431 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 la présence de déchets radioactifs en amont de leur traitement éventuel dans des installations qui ne seraient pas autorisées à les recevoir. Les systèmes de traçabilité des déchets, radioactifs ou non, (registres, déclarations périodiques à l’administration et bordereaux de suivi de déchets) sont définis par le décret n° 2005635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. L’arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l’article 4 vise plus spécifiquement le cas des déchets radioactifs. Afin d’éviter l’introduction de déchets radioactifs dans des installations de traitement ou d’élimination de déchets non autorisées à cet effet, les actions menées par les pouvoirs publics ont conduit à la mise en place de dispositifs de détection de la radioactivité à l’entrée des sites (centres d’enfouissements, fonderies, incinérateurs, etc.). Ces dispositifs constituent une ligne de défense supplémentaire dans le contrôle des filières de gestion de déchets radioactifs. 1I 3 Les principes de gestion des déchets très faiblement radioactifs Certains pays européens ont mis en œuvre une politique fixant des seuils de libération des déchets TFA sur la base de plafonds d’activité, possibilité offerte par la directive européenne Euratom 96/29 du Conseil du 13 mai 1996 sur la radioprotection. La doctrine française ne prévoit pas de libération des déchets TFA sur la base de seuils universels afin d’éviter la dissémination de la radioactivité dans les produits manufacturés. Ceci conduit à une gestion spécifique de ces déchets et à leur élimination dans un stockage dédié. La gestion des déchets dans les INB est principalement réglementée par l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié précité. Chaque exploitant d’installation nucléaire de base doit donc, en application dudit arrêté, soumettre à l’ASN une étude (dite «étude déchets»), précisant les modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base et dans laquelle est présenté le risque d’y produire des déchets contaminés, activés ou susceptibles de l’être. Un «zonage» de l’installation est défini, soumis à l’approbation de l’ASN. Il permet ainsi de distinguer deux types de zones. Les zones susceptibles de conduire à la production de déchets radioactifs sont dites «zones à déchets nucléaires». Les déchets provenant de zones à déchets nucléaires doivent être gérés dans des filières dédiées pour déchets radioactifs. Les déchets issus des autres zones sont, après contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières de déchets conventionnels (déchets industriels banals ou spéciaux). Un guide d’élaboration des études déchets des installations nucléaires de base est disponible sur le site Internet de l’ASN. La valorisation des déchets provenant de zones à déchets nucléaires n’est possible que si elle s’effectue dans une installation nucléaire, par exemple dans le cas de certains métaux recyclés sous forme de blindage à l’intérieur de colis de déchets. 1I 4 Les travaux d’harmonisation réglementaire européenne menés au sein de WENRA L’association des responsables des Autorités de sûreté WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association) a été créée en 1999. L’une des missions que s’est donnée l’association WENRA consiste à développer une approche commune en matière de sûreté nucléaire et de réglementation. En conséquence, WENRA a mis en œuvre une démarche visant à élaborer des niveaux de sûreté de référence afin d’harmoniser les pratiques en matière de sûreté nucléaire (voir chapitre 7). Des groupes de travail ont été constitués en 2002 afin d’élaborer ces niveaux de référence. L’un d’entre eux, le WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning) est plus spécifiquement chargé des niveaux de référence relatifs à la sûreté des entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et des opérations de démantèlement des installations nucléaires. Il a élargi ses travaux en 2010, à la définition de niveaux de référence applicables aux stockages de déchets radioactifs. Les niveaux de référence sur les entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et sur le démantèlement des installations nucléaires ont été publiés, dans des versions projet, sur les sites Internet des Autorités de sûreté membres de WENRA début 2006 afin de recueillir les avis des parties prenantes avant leur adoption dans les réglementations nationales. Les commentaires reçus ont conduit le groupe de travail WGWD à réviser ces niveaux de sûreté de référence. Une nouvelle version des niveaux de référence sur les entreposages de déchets radioactifs et des combustibles usés a ainsi été mise en consultation dans le courant de l’année 2010. Les principales exigences portent sur la nécessité de préciser les responsabilités entre le propriétaire des déchets ou des combustibles et l’exploitant de l’entreposage, d’assurer la réversibilité des entreposages et la surveillance des déchets ou des combustibles pour détecter une éventuelle dégradation et mettre en œuvre les actions appropriées. Les niveaux de référence portant sur la sûreté des opérations de démantèlement requièrent l’établissement par les exploitants nucléaires de stratégies de démantèlement pour l’ensemble de leurs sites, l’établissement de plans de démantèlement, la nécessité que les phases de démantèlement les plus importantes soient soumises à l’Autorité de sûreté, et que le démantèlement soit pris en compte dès la conception de l’installation nucléaire en vue d’en faciliter l’ensemble des opérations le moment venu. En 2010, les efforts du comité WGWD ont porté sur la mise à jour des niveaux de référence pour le démantèlement. Les nouveaux textes réglementaires en cours d’élaboration (arrêté et décisions de l’ASN) intègrent dès à présent, autant que faire se peut, les niveaux de référence WENRA. 1I 5 Les différents acteurs et les responsabilités Les producteurs de déchets doivent poursuivre un objectif de minimisation du volume et de l’activité de leurs déchets, en amont lors de la conception et de l’exploitation des installations, en aval lors de la gestion des déchets. Chaque producteur
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