447 16 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS à la mise en exploitation en 2025, sous réserve d’autorisation, d’un centre de stockage réversible en couche géologique profonde. L’ANDRA a rédigé un plan de développement (PDD) du projet HA-VL qui présente la stratégie des recherches et études du projet sur la période 2007-2014, pour répondre aux objectifs de la loi du 28 juin 2006. Le plan de développement est décliné en huit programmes thématiques (expérimentation, reconnaissance, phénoménologie, simulation, ingénierie, information, surveillance, transport) et cinq activités transverses (sûreté, réversibilité, coût, santé et sécurité du travail, étude d’impact). Les activités transverses consolident les données obtenues par les programmes aux différentes étapes du projet. Elles permettent de maîtriser globalement les performances du projet. Chaque activité transverse fait l’objet d’un document descriptif, portant sur les données d’entrée, les livrables, les interfaces avec les programmes et les autres activités transverses. Le PDD a fait l’objet d’une présentation au Groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) en décembre 2007. En juin 2010, l’ANDRA a transmis la mise à jour du programme scientifique 2008-2014 dont les résultats servent de support à la démonstration de sûreté. Les jalons du projet sont les suivants: – en 2012, dossier du débat public; – en 2014, dossier de demande d’autorisation de création; – loi sur la réversibilité; – en 2025, mise en exploitation. À ce jour, les travaux visant à étudier le stockage des déchets en formation géologique se déroulent dans le laboratoire souterrain de Bure autorisé par le décret du 3 août 1999 autorisant l’ANDRA à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure un laboratoire souterrain. L’étude de la roche permet de déterminer ses caractéristiques physico-chimiques vis-à-vis de la sûreté d’un stockage. Les expérimentations scientifiques visent ainsi à compléter les connaissances relatives: – à la compréhension de la géologie de la région et de son histoire, ainsi qu’à la possibilité d’en prévoir le devenir; – à la régularité de la couche argileuse dans la zone de transposition (zone sur laquelle le stockage pourrait être implanté); – aux circulations d’eau dans les terrains calcaires et marneux situés au-dessus et au-dessous de la couche argileuse; – à l’impact du creusement d’ouvrages souterrains et à la possibilité d’en limiter ou en annuler les effets; – aux performances des argilites vis-à-vis du confinement des éléments radioactifs et du retardement de leur migration. En 2009, les études et recherches se sont poursuivies en vue de choisir un site et de concevoir le centre de stockage. Parmi les expérimentations menées par l’ANDRA, la campagne de reconnaissance depuis la surface a permis d’étudier la continuité latérale et la variabilité spatiale des propriétés des formations étudiées afin d’homogénéiser la connaissance de la zone de transposition. Une zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA), de 30 kilomètres carrés, en vue de l’implantation des installations souterraines du futur centre de stockage et des zones potentielles pour l’implantation des installations de surface (ZIIS) ont été proposées aux ministres en charge de l’énergie, de la recherche et de l’environnement fin 2009. Le 5 janvier 2010, l’ASN a donné un avis favorable au Gouvernement sur le choix de la ZIRA. Après approbation par le gouvernement de la ZIRA, l’ANDRA a engagé une reconnaissance approfondie (sismique 3D notamment) dans la ZIRA dont les résultats devraient être rendus disponibles d’ici fin 2011. L’ANDRA étudiera également en lien avec les collectivités locales les zones d’aménagement de surface sur les ZIIS, qui lui permettront au plus tard fin 2012 de transmettre le dossier nécessaire à l’organisation du débat public, et de proposer un site d’implantation pour le futur centre de stockage (surface et fond). En 2009, l’ANDRA a inauguré à Saudron, à proximité de Bure, un centre de démonstration et d’information technologiques sur les concepts de stockage et de réversibilité. Ce centre accueille des prototypes et démonstrateurs technologiques qui ont été construits pour tester et valider les concepts industriels envisagés pour les installations nucléaires du centre de stockage. L’ANDRA a transmis fin 2009 un dossier présentant une mise à jour des options de sûreté et de réversibilité pour le stockage, du modèle d’inventaire des colis de déchets retenu pour le dimensionnement de l’installation de stockage, ainsi que les principes de conception des installations de surface envisagés. Ce dossier a été examiné le 30 novembre 2010 par les Groupes permanents d’experts pour les déchets et pour les laboratoires et usines sur la base d’un rapport présenté par l’IRSN. L’ASN prendra position début 2011 sur ce dossier. Elle retient d’ores et déjà que les dossiers examinés permettent d’identifier les points importants pour la démonstration de la sûreté d’un futur stockage dans la formation géologique retenue. Elle constate également que certains sujets devront être approfondis par l’ANDRA en vue du dépôt de la demande d’autorisation de création du stockage, tant pour la phase d’exploitation que pour la période après la fermeture du stockage. L’ASN s’assure, par des inspections au siège de l’ANDRA et sur le site de Bure, que les expérimentations sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus. En février 2007, l’ASN a publié le guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde en remplacement de la Règle fondamentale de sûreté III.2.f. après avoir recueilli l’avis favorable donné par le GPD. Pour répondre à certaines questions des experts du GPD, l’ASN a constitué en 2008, un groupe de travail visant à approfondir les thématiques des valeurs de radioprotection et de la démonstration de sûreté sur les longues échelles de temps. Les conclusions de ces réflexions ont été présentées en mars 2010 au Groupe permanent d’experts pour les déchets. L’ASN en Inspection de l’ASN au Laboratoire de Bure – Novembre 2009
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