COMPRENDRE CHAPITRE LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 427 Le terme de démantèlement, de façon générale, couvre l’ensemble des activités, techniques et administratives, réalisées après l’arrêt d’une installation nucléaire, afin d’atteindre un état final prédéfini. Ces activités peuvent notamment comprendre des opérations de démontage d’équipements, d’assainissement des locaux et des sols, de destruction de structures de génie civil, de traitement, de conditionnement, d’évacuation et d’élimination de déchets, radioactifs ou non. Beaucoup d’installations nucléaires ayant été construites entre les années 1950 et 1980, nombreuses sont celles qui sont progressivement arrêtées, puis démantelées, notamment depuis une quinzaine d’années. En 2011, une trentaine d’installations nucléaires, de tout type (réacteurs de production d’électricité ou de recherche, laboratoires, usine de retraitement de combustible, installations de traitement de déchets, etc.) étaient arrêtées ou en cours de démantèlement en France. La prise en compte de la sûreté et de la radioprotection des opérations de démantèlement de ces installations constitue un sujet majeur pour l’ASN. Les spécificités liées aux activités de démantèlement (évolution de la nature des risques, changements rapides de l’état des installations, durée des opérations, etc.) ne permettent pas d’appliquer l’ensemble des dispositions réglementaires mises en œuvre lors de la période de fonctionnement des installations. La réglementation relative au démantèlement des installations nucléaires s’est progressivement développée depuis les années 1990. Celle-ci a été précisée et complétée en 2006 par la loi TSN désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012. L’ASN poursuit l’élaboration du cadre réglementaire et de la doctrine applicable pour cette phase de la vie des installations nucléaires de base (INB). En 2008, elle avait soumis au public une note présentant sa politique en matière de démantèlement des installations nucléaires basée notamment sur le choix de la stratégie de démantèlement immédiat et la nécessité d’atteindre des états finals des installations après démantèlement dans lesquels la totalité des matières dangereuses a été évacuée. Cette note a été présentée au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) en 2009 et a été publiée en 2010. Le démantèlement Le démantèlement couvre l’ensemble des activités techniques et administratives, réalisées après l’arrêt d’une installation nucléaire, afin d’atteindre un état final prédéfini pour lequel la totalité des substances dangereuses et notamment radioactives a été évacuée de l’INB. Ces activités peuvent comprendre le démontage d’équipements, l’assainissement des locaux et sols, la destruction de génie civil, la gestion des déchets. Par le passé, les installations nucléaires étaient progressivement mises à l’arrêt, puis démantelées. Historiquement, certaines installations ont donc disposé de décrets de mise à l’arrêt définitif et ont éventuellement été transformées en INB d’entreposage, pour les déchets laissés en place, dans l’attente d’un décret de démantèlement. La réglementation actuelle et la politique générale de l’ASN préconisant le démantèlement immédiat prévoit que l’exploitant ayant décidé d’arrêter son installation fournisse une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. Afin d’améliorer la cohérence des opérations, le dossier transmis doit décrire explicitement toutes les opérations depuis la mise à l’arrêt définitif jusqu’à l’état final visé. Ces opérations sont autorisées par un décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. A l’issue des opérations de démantèlement, l’exploitant justifie que l’état final envisagé a bien été atteint, si nécessaire après assainissement : l’installation est alors déclassée, c’est à dire « rayée de la liste des INB » et ne relève plus de cette réglementation. Cette opération peut être subordonnée à l’établissement de servitudes d’utilité publique pour imposer d’éventuelles restrictions d’usage. 1I 1 Les stratégies de démantèlement L’AIEA a défini trois stratégies de démantèlement des installations nucléaires, après leur arrêt définitif : – le démantèlement différé : les parties de l’installation contenant des substances radioactives sont maintenues ou placées dans un état sûr pendant plusieurs décennies avant que les opérations de démantèlement ne commencent (les parties « conventionnelles » de l’installation peuvent être démantelées dès l’arrêt de l’installation) ; – le confinement sûr : les parties de l’installation contenant des substances radioactives sont placées dans une structure de confinement renforcée durant une période telle qu’elle permette d’atteindre un niveau d’activité radiologique suffisamment faible en vue de la libération du site (les parties « conventionnelles » de l’installation peuvent être démantelées dès l’arrêt de l’installation) ; 1 LE CADRE TECHNIQUE ET JURIDIQUE DU DÉMANTÈLEMENT
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