CHAPITRE LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 Retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima Afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident nucléaire survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi au Japon, l’ASN a pris la décision n° 2011-DC-0213 du 5 mai 2011 prescrivant à Electricité de France (EDF) de procéder à une évaluation complémentaire de la sûreté de certaines de ses INB au regard de l’accident survenu à Fukushima Daiichi. Cette décision s’applique aussi bien aux réacteurs d’EDF en fonctionnement qu’aux réacteurs en démantèlement mentionnés ci-dessous, et à l’Atelier pour l’évacuation du combustible (APEC). L’ASN a ainsi demandé que les rapports soient transmis, pour les réacteurs en démantèlement d’EDF et pour l’APEC le 15 septembre 2012. La note présentant la méthodologie qu’EDF va utiliser pour effectuer l’évaluation complémentaire des réacteurs a été examinée par le Groupe permanent d’experts le 6 juillet 2011. 2I 1 I 1 La centrale de Brennilis La centrale de Brennilis est un prototype industriel de centrale nucléaire modérée à l’eau lourde et refroidie au gaz carbonique, exploité de 1966 à 1985. Des opérations partielles de démantèlement ont été menées de 1997 à mi-2007 (obturation de circuits, démantèlement de certains circuits d’eau lourde et de gaz carbonique et de composants électromécaniques, démolition de bâtiments non nucléaires…). Le décret n° 2 006-147 du 9 février 2006 autorisant EDF à procéder au démantèlement complet de l’installation a été annulé par le Conseil d’État, le 6 juin 2007 au motif que l’étude d’impact aurait dû, en application de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin modifiée, être mise à la disposition du public avant la délivrance de l’autorisation par le Gouvernement. L’ASN a alors précisé dans sa décision 2007-DC-0067 du 2 octobre 2007 modifiée, les opérations pouvant être réalisées, en particulier, le reconditionnement et l’évacuation des déchets historiques, dans l’attente de la signature d’un nouveau décret autorisant un démantèlement complet. Un nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet a été déposé par EDF le 25 juillet 2008. La commission d’enquête a rendu un avis défavorable au projet en mars 2010 considérant que l’urgence à démanteler le bloc réacteur de l’installation n’était pas démontrée et que ce démantèlement était prématuré tant que l’installation de conditionnement et d’entreposage des déchets activés (ICEDA) n’était pas opérationnelle. Elle a toutefois estimé qu’EDF devait être autorisée, dès maintenant, à compléter l’inventaire de l’état initial, radiologique et chimique du site, à terminer les opérations de démantèlement de la station de traitement des effluents (STE), à assainir et combler le chenal de rejet des effluents dans l’Ellez, à assainir les zones de pollutions diffuses et enfin à engager le démantèlement des échangeurs de chaleur après leur caractérisation radiologique. Après auditions de la commission locale d’information des monts d’Arrée et d’EDF, le collège de l’ASN a rendu au Gouvernement un avis favorable (avis n° 2011-AV-0122 du 5 juillet 2011) au projet de décret de démantèlement partiel, autorisant à réaliser les opérations décrites ci-dessus, en cohérence avec l’avis de la commission. Le décret de démantèlement partiel n° 2011-886 du 27 juillet 2011 est paru au Journal officiel du 28 juillet 2011. EDF a engagé une nouvelle procédure pour le démantèlement complet en déposant un dossier de demande en décembre 2011. En application de l’article 37 du Traité Euratom, la Commission européenne a également été consultée sur la demande d’autorisation déposée et a rendu un avis favorable en mai 2010. Par ailleurs, l’ASN a réglementé par décisions n° 2011-DC-0239 et n° 2011-DC-0240 du 1er septembre 2011 et après avis favorable du Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les modalités de prélèvements d’eau et de rejets d’effluents ainsi que leurs limites. 2I 1 I 2 Les réacteurs de la filière uranium naturel-graphite-gaz (UNGG) Dans le cadre de l’instruction du dossier déposé par EDF en juin 2009 relatif à la mise à jour de la stratégie de démantèlement des centrales nucléaires, l’ASN a réaffirmé son attachement à une stratégie de démantèlement immédiat. Elle note toutefois que dans le cadre du démantèlement des réacteurs de type UNGG, la question de l’exutoire pour les déchets de graphite est une difficulté à la bonne mise en œuvre de cette stratégie. L’ASN a confirmé qu’elle était favorable à la mise en œuvre d’un centre de stockage pour les déchets de faible activité à vie longue, et notamment pour les déchets graphite, dans des délais aussi rapides que possible. Elle a fixé un premier point d’étape à l’horizon 2012 pour évaluer les développements relatifs à la création d’un centre de stockage pour les déchets de graphite et prendra une décision à cette échéance. Selon l’avancement de ce projet, l’ASN prendra position, au plus tard en 2014, sur la nécessité pour EDF de construire un entreposage pour les déchets de graphite, pour poursuivre les opérations de démantèlement des réacteurs UNGG. Réacteur Bugey 1 Les travaux de mise à l’arrêt définitif se sont déroulés jusqu’à fin 2008, date à laquelle le décret de démantèlement complet de l’installation a été signé (décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008). EDF a procédé fin 2009 à des investigations (mesures radiologiques, photos, relevés dimensionnels, prélèvements…) en partie basse du caisson du réacteur de Bugey 1 afin de préparer au mieux son démantèlement futur. Un bon état du caisson avec un taux d’empoussièrement relativement faible a été constaté. Le dossier relatif à la tenue des structures internes du réacteur va être instruit par l’ASN. Les travaux préparatoires au démantèlement hors caisson ont débuté en novembre 2010 et se sont poursuivis en 2011. Ces travaux consistent à libérer les locaux nécessaires à l’installation des fonctions « support » du démantèlement du caisson. Réacteurs Chinon A1, A2 et A3 Les anciens réacteurs Chinon A1, Chinon A2 et Chinon A3 ont été partiellement démantelés et transformés en installations d’entreposage de leurs propres matériels. Ces opérations ont été autorisées respectivement par les décrets du 11 octobre 1982, du 7 février 1991 et du 27 août 1996, modifié le 25 novembre 2005. 433
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