452 1I 2 I 4 L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre règlementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs est décrit dans le chapitre 15 point 1 3 1. En 2011, l’ASN a rendu son avis à la DGEC sur les rapports triennaux remis par les exploitants nucléaires pour décrire l’évaluation des charges nucléaires et les modalités retenues pour la constitution des actifs couvrant ces charges (voir chapitre 15 point 1 3 2). L’ASN a par ailleurs fait part à la DGEC de son avis sur le décret n° 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret n°2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation des charges financières du démantèlement (voir chapitre 15 point 1 3 2). 1I 2 I 5 La contribution de l’ASN aux travaux internationaux L’une des missions que s’est données l’association WENRA1 consiste à développer une approche commune en matière de sûreté nucléaire et de réglementation. WENRA a mis en œuvre une démarche visant à élaborer des niveaux de sûreté de référence afin d’harmoniser les pratiques en matière de sûreté nucléaire en Europe. Des groupes de travail ont été constitués en 2002 afin d’élaborer ces niveaux de référence. L’un d’entre eux, le WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning) a été plus spécifiquement chargé de l’élaboration des niveaux de référence relatifs à la sûreté des entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et des opérations de démantèlement des installations nucléaires. En 2010, ce groupe a élargi ses travaux à la définition de niveaux de référence applicables aux stockages de déchets radioactifs. La coordination des travaux d’élaboration de ce rapport a été confiée au représentant de l’ASN au sein du WGWD. À NOTER EN 2011 La directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette directive définit un cadre législatif contraignant et impose notamment la mise en place dans chaque État membre d’une Autorité de réglementation compétente dans le domaine de la gestion sûre des déchets et des combustibles usés, dotée des moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Elle fixe des exigences en matière de sûreté et demande la mise en place d’un système d’autorisation pour les installations de gestion des déchets et du combustible usé. Elle oblige également les détenteurs d’autorisation à consacrer à la gestion des déchets des moyens financiers et humains suffisants. Par ailleurs, cette directive impose l’établissement d’un programme national pour mettre en œuvre la politique de gestion des déchets et du combustible usé. Ce programme, fondé sur un inventaire national, doit porter sur l’ensemble des déchets depuis leur production jusqu’à leur élimination, être périodiquement révisé et notifié à la Commission. La directive définit également des dispositions relatives à la transparence à l’égard du public, impose une auto-évaluation périodique du dispositif réglementaire, complétée par une évaluation par les pairs. Elle demande également que soit prévu un système de sanctions. Enfin, elle formalise la responsabilité en dernier ressort de chaque État membre pour la prise en charge de la gestion de ses déchets radioactifs, et encadre les possibilités d’exportation pour le stockage de ces déchets. L’ASN considère que l’adoption de cette directive constitue un événement important et contribue au renforcement de la sûreté nucléaire au sein de l’Union européenne tout en responsabilisant les États membres dans la gestion de leurs déchets radioactifs et combustibles usés. Cette directive doit maintenant être transposée, par chaque État membre, dans un délai de deux ans. Pour ce qui concerne la France, la plupart des dispositions de cette directive font déjà partie intégrante du droit national, notamment par les dispositions de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ainsi que celles de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, récemment intégrées dans le code de l’environnement. Calendrier de mise en œuvre: – Publication au Journal officiel de l’Union européenne : 2 août 2011; – Transposition dans les 27 États membres : au plus tard le 23 août 2013; – Première notification par les États membres à la Commission européenne de leur programme national de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé : au plus tard le 23 août 2015. 1. WENRA : Western European Nuclear Regulators’ Association, association qui rassemble les responsables des Autorités de sûreté des pays d’Europe de l’Ouest.
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