Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 4.4 DOMAINE DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION 4.4.1 Domaine de fonctionnement radiologique 4.4.1.1 Objectifs du domaine de fonctionnement radiologique L’acceptabilité des déchets a ICEDA et leur conditionneme nt en colis C1 PGSP sont conditionnés d’une part aux contraintes de sureté Iiées a leur séjour dans l’installation et, d’autre part, a la compatibilité des colis fabriqués vis-a-vis des exigences de leurexutoire final, a l’issue de leur période d’entreposage dans ICEDA. Concernant le premier point, la présence d’un inventaire radiologique dans l’installation induit des contraintes : 0 en termes de rejets en situations incidentelles et accidentelles (fonction de sureté confinement des substances radioactives), 0 en termes de respect des limites de dose en limite de site (fonction de sOreté protection des personnes du public et de l’environnement contre |es rayonnements ionisants), 0 en termes de respect des contraintes thermiques sur |es colis (fonction de sureté evacuation de la puissance thermique des déchets). Pour tenir compte de ces contraintes, |es objectifs du domaine de fonctionnement sont : 0 de définir |es spécifications d’acceptation des déchets dans l’installation, 0 de définir un inventaire radiologique maximal par colis et par local, 0 de définir une puissance thermique maxi male par colis et par Hall d’Entreposage. Les limites ainsi définies serviront d’hypothese de découplage permettant de simplifier |es demonstrations de sureté et d’en garantir la robustesse. Pour répondre a ces objectifs, la suite de ce chapitre définit le domaine de fonctionnement radiologique de l’installation qui s’articule en 4 parties : 0 le formalisme retenu pour la présentation de l’inventaire radiologique des déchets, 0 la definition d’une spécification d’acceptation des déchets dans l’installation, 0 la definition du do maine de fonctionneme nt pour |es locaux de l’installation, 0 |es déchets et effluents induits par le fonctionnement de l’installation. 4.4.1.2 Formalisme de présentation de l’inventaire radiologique Les limites d’inventaire radiologiques définies dans le domaine de fonctionnement sont basées sur |es principes présentés ci-dessous relatifs a la classification des radionucléides et l’identification des parts d’activité de types gaz et contamination. DECEMBRE 2018 Piéce 1 : Rapport de Sureté Page 43/ 160 Indice B Volume |— Chapitre 4 : Description de l’installation