Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 4.5.5.1 Gestion des colis de déchets FA-MA VCD Pour les colis FA—MAVCD, la date a partir de Iaquelle le colis de déchets deviendra un colis « FA—MA VCD » sera déterminée lors du conditionnement en fonction de l’inventaire radiologique. Ala date de l’expédition, l’outil informatique dédié a la gestion des déchets radioactifs (type DRA) vérifiera que l’activité du colis concerné respecte bien les limites requises pour son admission a l’exutoire. Les criteres de passage d’un colis FA—MA VCD a un colis FA—MA VC sont l'activité massique du colis inférieure aux LMA3 et le Débit De Dose au contact du colis inférieur au Débit De Dose maximal autorisé au CSA. 4.5.5.2 Gestion des non-conformités Les colis dont le confinement est défaillant sont disposes dans des suremballages (caissons métalliques) qui assurent le confinement du colis. Les colis sur-emballés sont entreposés dans une zone dédiée des Halls d’Entreposage. Les colis sur-emballés sont declares dans l’outil informatique dédié a la gestion des déchets radioactifs (type DRA). 4.5.6 Controle et expédition des col is ICEDA vers les exutoires Avant évacuation des colis de déchets vers leur exutoire, les controles suivants sont systématiquement réalisés : 0 controle du Débit De Dose maximal au contact de chaque colis, 0 verification du niveau de contamination surfacique des colis, 0 verification télévisuelle de l’état de la coque et du bouchon pour les C1 PG, 0 verification de la conformité de la fiche Colis avec les informations de l’outil informatique dédié a la gestion des déchets radioactifs (type DRA), 0 controle de sortie de zone (au titre de la Dl 82), 0 controle découlant de la réglementation des transports (ADR, RID) ; ces controles sont renseignés dans le Dossier d’Expédition des Matieres Radioactives (DEMR). Chaque colis de type FA—MA VC, avant évacuation vers le CSA, doit étre validé et accepté par I’ANDRA, par le biais de l’outil informatique dédié a la gestion des déchets radioactifs (type DRA). Pour les colis de type MAVL, un processus équivalent a celui mis en oeuvre pour les déchets FA—MA VC expédiés au CSA est envisage. Ce processus permettra a l’exploitant de l’exutoire de valider l'acceptation de chaque colis MAVL et d’en autoriser l'évacuation. 3 Limite Maximale d’Acceptabilité : activité massique (critere ANDRA CSA). DECEMBRE 2018 Piéce 1 : Rapport de sureté Page 57/ 160 Indice B Volume |— Chapitre 4 : Description de l’installation