278 Sont rappelées ici les dispositions du code de la santé publique concernant spécifiquement les applications industrielles et de recherche prévues dans le code de la santé publique. Les règles générales sont détaillées dans le chapitre 3 du présent rapport. 2I 1 Autorisations et déclarations dans le domaine non médical 2I 1 I 1 Les Autorités réglementant les sources de rayonnements ionisants en France et les autres réglementations applicables Le régime d’autorisation s’applique sans distinction aux entreprises ou établissements qui détiennent des sources de rayonnements ionisants mais aussi à ceux qui en font le commerce ou les utilisent sans les détenir directement. L’ASN est l’Autorité qui, en application du code de la santé publique, accorde les autorisations et reçoit les déclarations, suivant le régime applicable à l’activité nucléaire concernée. Toutefois, le code de la santé prévoit une série de dérogations. L’obligation de déclaration ou d’autorisation ne s’applique pas aux installations autorisées dans le cadre d’un autre régime: – pour les sources radioactives détenues, fabriquées et/ou utilisées dans les installations autorisées au titre du régime minier (article 83 du code minier) ou dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l’environnement, qui bénéficient d’un régime d’autorisation, le Préfet1 est l’Autorité en charge de prévoir dans ces mêmes autorisations des prescriptions relatives à la radioprotection des activités nucléaires exercées sur le site; – pour les installations et activités intéressant la défense nationale, l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) est en charge de la réglementation des aspects relatifs à la radioprotection; – pour les installations autorisées selon le régime des installations nucléaires de base (INB) au titre de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’ASN règlemente dans le cadre de ce régime les sources nécessaires au fonctionnement de ces mêmes installations (sources radioactives et appareils électriques émettant des rayonnements ionisants). La détention et l’utilisation des autres sources détenues dans le périmètre de l’INB restent soumises à autorisation au titre du R.1333-17 du code de la santé publique. Ces dérogations ne dispensent pas le bénéficiaire du respect des dispositions du code de la santé publique et en particulier de celles relatives à l’acquisition et à la cession des sources. Les activités de distribution, importation et exportation de sources radioactives ne sont, en revanche, pas concernées par ces dérogations et relèvent de l’ASN. L’ASN a rappelé à l’ensemble des exploitants faisant appel à des sociétés de prestation de services que si ces dernières sont amenées à utiliser des sources de rayonnements ionisants, y compris dans le cas où ces sources sont mises à leur disposition, elles doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’ASN en application des articles R. 1333-17 et suivants du code de la santé publique. Graphique 4: répartition des sources radioactives scellées détenues sur le territoire national en fonction de l’Autorité réglementant leur détention 2 RÉGLEMENTER LES ACTIVITÉS NON MÉDICALES 1. Le ministre de la Défense se substitue au préfet pour les ICPE situées sur des sites militaires. Par ailleurs, l’ASN exerce les attributions du préfet pour les ICPE implantées dans le périmètre d’une INB.
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