294 2I 2 Les différents acteurs industriels Les principaux acteurs qui interviennent dans le transport sont l’expéditeur et le transporteur. L’expéditeur est responsable de la sûreté du colis et il engage sa responsabilité lorsqu’il remet le colis au transporteur par la déclaration d’expédition. D’autres acteurs ont aussi un rôle : le concepteur, le fabricant, le propriétaire des emballages et le commissionnaire de transport (mandaté par l’expéditeur pour l’organisation du transport). La réalisation dans de bonnes conditions de sûreté d’un transport de matières radioactives exige de mettre en place une chaîne rigoureuse de responsabilités. Ainsi, dans le cas des transports les plus importants : – l’expéditeur doit être en mesure de caractériser complètement la matière à transporter de manière à choisir le type d’emballage à utiliser et à spécifier les conditions du transport ; – l’emballage correspondant doit être conçu et dimensionné en fonction des conditions d’utilisation et de la réglementation existante. Le plus souvent, il est nécessaire de réaliser un prototype pour effectuer les épreuves prévues par la réglementation. A l’issue de cette phase, le dossier de sûreté est établi et déposé auprès de l’Autorité compétente, à l’appui de la demande d’agrément ; – dans le cas d’utilisation d’emballages existants, il faut s’assurer de leur conformité aux modèles agréés. Pour cela, le propriétaire d’emballages doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément ; – l’emballage est envoyé au site expéditeur pour y être chargé de la matière à transporter. L’expéditeur doit effectuer les contrôles de sa responsabilité (étanchéité, débit de dose, température, contamination) sur l’emballage chargé avant sa mise sur la voie publique ; – le transport lui-même est organisé par le commissionnaire de transport. Celui-ci est chargé d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différents préavis, pour le compte de l’expéditeur. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences énumérées ci-dessus ; – la réalisation du transport est alors confiée à des sociétés spécialisées, dotées des autorisations et des véhicules nécessaires. En particulier, les conducteurs des véhicules routiers doivent posséder le certificat de formation requis par la réglementation. Les transports de certaines matières radioactives (dont les colis chargés de matière fissile) font l’objet d’une notification préalable adressée par l’expéditeur à l’ASN et au ministère de l’Intérieur. Cette notification indique les matières transportées, les emballages utilisés, les conditions d’exécution du transport et les coordonnées des personnes impliquées. 1 739 notifications ont été adressées à l’ASN en 2010. 2I 3 Élaboration et objectifs de la réglementation Le caractère international des transports de matières radioactives a donné naissance à une réglementation, élaborée sous l’égide de l’AIEA, qui permet d’atteindre un très haut niveau de sûreté. Cette réglementation internationale est composée des textes suivants : – l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) élaboré par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe ; – le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) élaboré par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) ; – le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) élaboré par l’Organisation maritime internationale (OMI) ; – les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses élaborées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces réglementations modales sont ensuite intégralement transposées en droit français et sont rendues applicables par des arrêtés interministériels, en particulier l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD »). L’entreposage en transit Le règlement de transport des matières radioactives s’applique au transport de matières radioactives par tous les modes, par voie terrestre, maritime, aérienne ou fluviale. Pour mémoire, le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, y compris l’entreposage en transit. En 2009, l’ASN a répertorié ces installations d’entreposage en transit et a mis ces installations sur la liste des thèmes d’inspection pour 2010. La transparence autour du transport de matières radioactives L’article 19 de la loi TSN dispose que les exigences de transparence introduites par la même loi s’agissant des responsables d’un transport de substances radioactives s’appliquent dès que les quantités transportées sont supérieures à des seuils prévus par décret. L’ASN, avec les autres administrations concernées, élabore actuellement ce décret, qui permettra d’étendre les obligations de transparence prévues pour les exploitants nucléaires aux responsables de transports de substances radioactives et à leurs détenteurs. Un premier projet a été soumis en 2010 à différentes parties prenantes. 2I 4 Une intervention adaptée aux différents types de colis Si la réglementation s’applique à l’ensemble des colis1 de matières radioactives, elle définit des seuils au-delà desquels ces colis, pour pouvoir être utilisés, doivent être soumis à l’agrément des pouvoirs publics. Ces seuils sont déterminés de telle sorte qu’en cas d’accident, la dose efficace reçue par le public ou les intervenants ne puisse dépasser 50 mSv. Ils sont 1. Le ministre de la Défense se substitue au préfet pour les ICPE situées sur des sites militaires. Par ailleurs, l’ASN exerce les attributions du préfet pour les ICPE implantées dans le périmètre d’une INB.
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