293 CHAPITRE LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES 11 2I 1 Les champs de compétence des différentes Autorités Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection des transports C’est l’ASN qui est chargée depuis le 12 juin 1997 de contrôler la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et du contrôle de son application. Ses attributions dans ce domaine ont été confirmées par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) créant l’ASN. L’ASN est également chargée de donner des avis au Gouvernement sur la réglementation en cette matière. La sûreté et la radioprotection dans le domaine des transports consistent à maîtriser les risques d’irradiation, de contamination et de criticité et à prévenir les dommages causés par la chaleur présentés par le colis contenant des matières radioactives et fissiles, afin que l’homme et l’environnement n’en subissent pas les nuisances. Il est satisfait à ces exigences: premièrement, en modulant les limites de contenu pour les colis et les moyens de transport ainsi que les normes de performance appliquées aux modèles de colis suivant le risque que présente le contenu radioactif; deuxièmement, en imposant des prescriptions pour la conception et l’exploitation des colis et pour l’entretien des emballages, en tenant compte de la nature du contenu radioactif. À ce titre, l’ASN délivre les agréments pour les types de colis et de transport qui l’exigent. Des contrôles en situation normale et de crise par le biais d’inspections permettent de s’assurer du respect de ces exigences. Le contrôle du transport de matières radioactives ou fissiles intéressant la défense nationale relève quant à lui du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Il convient par ailleurs de distinguer la sûreté (prévention des accidents) dont sont chargés l’ASN et le DSND de la lutte contre la malveillance ou protection physique, qui consiste à empêcher les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (matières utilisables pour des armes). C’est le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui en est l’Autorité responsable. Des éléments sont indiqués dans le chapitre 3 du présent rapport. Enfin, un certain nombre d’autres administrations interviennent sur des domaines distincts de la sûreté mais avec de nombreuses interfaces. Pour les transports présentant un niveau d’activité élevé (supérieur à 3000 fois la valeur du seuil de référence A2 pour le radiosotope considéré – voir point 2|4), le ministère de l’Intérieur intervient en tant qu’Autorité compétente pour l’élaboration de plans d’urgence. Afin que le contrôle soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec ces administrations. La répartition des différentes missions est synthétisée dans le tableau 1. 2 LES DIFFÉRENTS RÔLES DANS L’ORGANISATION DES TRANSPORTS Mode de transport Contrôle du mode de transport Contrôle des colis Mer Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDTL). L’ASN les appuie pour le contrôle du respect des prescriptions contenues dans le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires (recueil INF). La DGITM est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et en coordination étroite avec l’ASN pour les colis de matières radioactives. Route, rail, voies navigables Les règles de conception sont définies par la délégation de la sécurité et de la circulation routière du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDTL). La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée du contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et en coordination étroite avec l’ASN pour les matières radioactives. Air La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDTL). La DGAC est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et en coordination étroite avec l’ASN pour les colis de matières radioactives. Tableau 1 : administrations en charge du contrôle du moyen de transport et du colis
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