298 3I 1 Les contrôles réalisés par l’ASN Dans le cadre de ses attributions, l’ASN a effectué des contrôles chez les différents acteurs impliqués dans les opérations de transport de matières radioactives. Les expéditeurs et les transporteurs sont l’objet d’une attention constante, mais les inspections portent également sur les activités périphériques au transport telles que la fabrication et la maintenance des emballages. Une bonne articulation est recherchée, sur un plan réglementaire et pratique, avec les autres Autorités de contrôle chargées notamment de l’inspection des moyens de transport, de l’inspection du travail dans le secteur du transport ou de la protection des matières nucléaires. A cette fin, l’ASN a signé ou signera prochainement des protocoles avec la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Par ailleurs, la loi TSN a renforcé les pouvoirs des inspecteurs de l’ASN, notamment en matière de constatation des infractions et de sanctions. Au total, 92 inspections ont été menées en 2010 dans le domaine du transport des matières radioactives. La mission de contrôle des transports de matières radioactives, assurée par les inspecteurs de l’ASN, s’est articulée en 2010 autour de différents thèmes prioritaires : – manutention des colis radioactifs en aéroport ; – inspections de terrain des INB ; – conception, essais, fabrication et maintenance des emballages ; – fabrication et épreuves des colis non soumis à agrément de l’Autorité compétente. Parmi les observations ou constats formulés à l’issue des inspections, les situations d’écarts les plus fréquentes apparaissent en matière d’assurance de la qualité et de documentation, de responsabilités des différents acteurs ou encore de respect des procédures et modes opératoires découlant des certificats d’agréments, des dossiers de sûreté ou plus généralement des textes réglementaires. Pour les colis qui ne nécessitent pas un agrément de la part de l’Autorité compétente, l’ASN estime que la situation n’est pas satisfaisante. En effet, qu’il s’agisse des démonstrations de conformité à la réglementation ou des contrôles avant expédition, les inspections ont mis en évidence de nombreuses lacunes. Cette situation est d’autant moins satisfaisante que ces colis sont la source d’une large part des incidents survenus en 2010. En revanche, les inspections réalisées en 2009 et 2010 montrent que des progrès ont été réalisés dans l’élaboration des programmes de radioprotection obligatoires depuis 2001. L’ASN a effectué des inspections au cours de la fabrication des emballages R73 et TN117 ainsi que lors des essais réglementaires En 2010, la répartition de la nature des transports concernés par ces certificats est représentée dans le graphique 2. Enfin, en mai 2009, l’ASN a publié le guide du requérant relatif aux demandes d’approbation d’expédition et d’agrément des modèles de colis ou de matières radioactives à usage civil transportés sur la voie publique. Le guide présente les recommandations de l’ASN aux requérants afin de faciliter l’instruction des demandes d’agréments et d’approbations d’expédition relatives au transport des matières radioactives. Il précise également les modalités de transmission des dossiers de sûreté à l’Autorité et à l’IRSN, leur structure, le contenu du projet de certificat d’agrément, les délais minimaux de traitement, le retour d’expérience des précédentes instructions et les dispositions à respecter en cas de modification d’un modèle de colis ou de matière. Ce guide a été traduit en anglais en 2010 en vue d’une diffusion à certaines Autorités de l’Union européenne, compétentes en matière de transport. Graphique 2: répartition du nombre des agréments en fonction de leur contenu 3 CONTRÔLER LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES
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