299 CHAPITRE LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES 11 de l’emballage DE25. Les écarts relevés concernent principalement des défauts d’assurance de la qualité que l’on peut regrouper selon les typologies suivantes : – défauts de traçabilité des échanges et des validations formelles (non conformités, points d’arrêt) entre le concepteur et le fabricant de l’emballage ; – traçabilité des mises à jour de documents insuffisante ; – application incomplète du référentiel qualité interne (réalisation d’audits internes, suivi des fournisseurs, vérification de l’étalonnage des appareils). 3I 2 Les règles de transport interne En 2008, l’ASN a décidé, en coordination avec l’ASND (l’Autorité en charge du contrôle des activités intéressant la Défense) de renforcer l’encadrement réglementaire des transports de marchandises dangereuses se déroulant sur les sites nucléaires. Certains sites ont défini, à la demande de l’ASN, depuis 2003, des règles techniques applicables pour ces transports. C’est le cas, par exemple, des centres CEA ou du site AREVA de La Hague ou du Tricastin. En 2010, les transports internes sur le site AREVA de La Hague ont par exemple été optimisés pour choisir des voies de transport sécurisées et de préférence dédiées aux transports de matières radioactives. Ces règles de transport interne sont un ensemble de règles opérationnelles et organisationnelles qui s’inspirent grandement de la réglementation des transports sur voie publique (arrêté TMD) tout en prenant en compte certaines spécificités propres au transport sur site. L’ASN conjointement avec l’ASND, a suivi les avancées du groupe de travail qui doit aboutir à une refonte de ces règles de transport interne pour prendre en compte le premier retour d’expérience. Mesure de radioactivité à Cadarache avant le départ d’un convoi de combustible usé vers le centre de Greifswald en Allemagne – Décembre 2010 COMPRENDRE Colis non soumis à agrément de l’Autorité compétente Les colis non soumis à agrément sont des colis de type industriel ou de type A pour lesquels l’ASN ne délivre pas de certificat d’agrément. Ces colis sont toutefois soumis à la réglementation et doivent, entre autres, résister à certaines épreuves (voir point 2|2). A travers l’inspection des différents fabricants d’emballages, l’ASN vérifie que les colis respectent la réglementation : épreuves réalisées conformément à la règlementation, présence d’un dossier de conformité complet et présence d’un certificat de conformité pour tous les modèles de colis.
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