317 CHAPITRE LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 11 L’accroissement des exigences de sûreté concernant les opérations de transport interne réalisées dans le périmètre des INB Dans le cadre de l’évolution de la réglementation technique des INB, l’ASN a prévu de renforcer le cadre réglementaire et les exigences concernant les opérations de transport interne réalisées dans le périmètre des INB. Les sites nucléaires concernés doivent se mobiliser sans attendre pour planifier les modifications qu’il conviendra d’apporter aux référentiels de sûreté existants. Des décisions réglementaires préciseront en 2012 les attendus et un guide de l’ASN devrait contribuer à clarifier les exigences réglementaires. Le suivi des projets d’élaboration d’une réglementation européenne portant sur les transporteurs de substances radioactives 2011 a été marquée sur le plan réglementaire par l’adoption par la Commission européenne d’un projet de règlement visant à instaurer un système d’enregistrement des transporteurs de substances radioactives. Ce système d’enregistrement unique remplacerait les procédures nationales de déclaration et d’autorisation découlant de l’application de la directive Euratom 96/29 et transcrites en France par l’article R 1333-44 du code de la santé publique. Le Conseil des ministres européens ne s’est pas encore prononcé sur ce règlement. L’ASN contribuera en 2012 aux échanges européens dans ce domaine et à l’élaboration d’une position française sur le projet de règlement. La poursuite des contrôles sur les colis non-soumis à un agrément de l’ASN Le respect des exigences réglementaires est jugé encore insuffisant par l’ASN pour ce qui concerne le transport des colis non soumis à agrément (voir point 3). L’ASN a demandé dès 2007 leur mise en conformité réglementaire avant la fin de l’année 2010. Les inspections de l’ASN révèlent des insuffisances dans le contenu du dossier de justification de la conformité du modèle de colis, voire même son inexistence dans certains cas. Les inspections doivent encore se poursuivre et l’ASN s’orientera en 2012 vers un contrôle complémentaire des organismes apportant leur assistance aux fournisseurs d’emballages pour l’élaboration des dossiers de conformité des colis et des certificats. La poursuite des contrôles dans le domaine de la fabrication et de la maintenance des emballages de transport soumis à agrément de l’ASN La conception des emballages de transport soumis à agrément de l’ASN fait l’objet d’un contrôle approfondi lors de l’instruction de la demande d’agrément. Une fois l’emballage conçu selon les exigences de la réglementation, il est nécessaire de s’assurer qu’il est fabriqué et qu’il fait l’objet d’opérations de maintenance conformément aux exigences de son dossier de sûreté. L’ASN a prévu de maintenir en 2012 un nombre important de contrôles dans ce domaine, notamment concernant la maintenance des emballages les plus anciens. L’amélioration de la préparation aux situations d’urgence et le retour d’expérience de l’accident de Fukushima dans le domaine des transports L’ASN a mené une démarche visant à élaborer un guide pour la rédaction de plans d’urgence par les responsables des transports. Ce guide, qui pourrait être publié en 2012, a pour objectif d’harmoniser et d’améliorer les pratiques des responsables de transport dans ce domaine. Une réflexion sur la gestion des situations d’urgence résultant d’un accident de transport a par ailleurs été lancée avec le ministère de l’Intérieur et les grands acteurs du nucléaire français pour améliorer la réponse nationale dans le cas de la survenue d’un tel accident. L’ASN souhaite également tirer toutes les leçons de l’accident de Fukushima dans le domaine des transports. Une réflexion sera lancée à partir de 2012 pour mieux évaluer les marges existantes à la conception des emballages de transport, de façon à prévenir les conséquences de tout type d’événement même très improbable pouvant survenir sur ces emballages, sur la voie publique ou au sein des installations nucléaires de base. La transparence dans le domaine des transports A l’occasion de plusieurs transports internationaux organisés au cours de l’année 2011, un intérêt grandissant du public et des médias pour les transports de substances radioactives a été constaté. L’ASN a par conséquent fixé comme priorité de développer l’information mise à disposition du public dans le domaine du contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives. Un dossier pédagogique a été mis en ligne sur le site de l’ASN www.asn.fr en fin d’année 2011. L’ASN a par ailleurs programmé la sortie d’un nouveau numéro de sa revue Contrôle sur le thème de la sûreté des transports à la fin du premier trimestre 2012. L’ASN veillera à l’application de l’article L.125-10 de l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 qui codifie la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui reclasse les dispositions du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011.
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