362 dans son champ de compétences la demande sur la forme et sur le fond pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Après que l’ASN a fait compléter et corriger le dossier, l’Autorité environnementale a émis son avis le 20 juillet 2011. Ce dernier est disponible, sous la référence n° 2011-31, à l’adresse Internet suivante : www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr. L’enquête publique s’est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2011. 5I 6 Poursuite d’exploitation des centrales nucléaires L’exploitant d’une installation nucléaire doit procéder à un réexamen de sûreté de son installation tous les dix ans (voir point 2 3 4). Le réexamen de sûreté associé aux troisièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe Le 4 novembre 2010, l’ASN s’est prononcée, à l’issue de la troisième visite décennale du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Tricastin, sur la conformité du réacteur aux exigences de sûreté applicables et sur les conditions pour sa poursuite d’exploitation pour une période allant jusqu’à 40 ans. En complément, le 27 mai 2011, une décision de l’ASN a fixé au réacteur de nouvelles prescriptions techniques afin d’intégrer les exigences de sûreté les plus récentes et de prendre en compte les dernières avancées techniques. Le 4 juillet 2011, l’ASN s’est prononcée sur la poursuite d’exploitation du réacteur 1 de Fessenheim à l’issue de sa troisième visite décennale. L’ASN a considéré que, sous réserve des conclusions à venir des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) engagées à la suite de l’accident de Fukushima et au vu du bilan du troisième réexamen de sûreté, ce réacteur était apte à être exploité pour une durée de dix années supplémentaires après ce troisième réexamen à condition de respecter une liste de prescriptions, notamment les deux prescriptions majeures suivantes : – renforcer le radier du réacteur avant le 30 juin 2013, afin d’augmenter sa résistance au corium en cas d’accident grave avec percement de la cuve ; – installer avant le 31 décembre 2012 des dispositions techniques de secours permettant d’évacuer durablement la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide. En 2012, l’ASN se prononcera sur les conditions de poursuite d’exploitation des prochains réacteurs de 900 MWe ayant passé leur troisième visite décennale. Le réexamen de sûreté associé aux deuxièmes visites décennales des réacteurs de 1 300 MWe Après les réacteurs de Belleville 1 et de Nogent 2 en 2010, les réacteurs de Penly 1 et Cattenom 3 ont intégré en 2011 les améliorations issues du réexamen de sûreté dans le cadre de leur deuxième visite décennale. Le réexamen de sûreté des réacteurs de 1 450 MWe associé à leur première visite décennale Après les réacteurs de Chooz en 2009 et 2010, le réacteur 1 de Civaux a intégré en 2011 les modifications issues du réexamen de sûreté réalisé à l’occasion de sa première visite décennale. Comme pour les réacteurs de 900 et de 1300 MWe, l’ASN se prononcera auprès des Ministres en charge de la sûreté nucléaire sur la poursuite d’exploitation de chacun des réacteurs après examen du rapport de conclusions remis par EDF. 5I 7 Faits marquants relatifs aux contrôles des équipements sous pression Fissures détectées dans la pénétration de fond de la cuve de Gravelines 1 Les pénétrations de fond de cuve (PFC) servent au passage de conduits d’instrumentation du cœur. L’examen des PFC du réacteur 1 de Gravelines réalisé lors de la 3e visite décennale du réacteur a révélé des fissures au niveau d’une traversée (voir aussi point 3 4 2). Ces fissures longitudinales ramifiées ont été détectées par un procédé de contrôle ultra sonore. Elles sont apparentes en peau interne, de longueur 40 mm et parcourent la presque totalité de l’épaisseur. Elles se seraient propagées à partir de défauts de fabrication détectés lors des contrôles de 2001. EDF a mis en œuvre une solution de réparation consistant au bouchage de la PFC par l’intermédiaire d’un bouchon démontable. Cette solution doit permettre l’isolement de la PFC de tout contact avec le fluide primaire et ainsi prévenir une évolution ultérieure du défaut. À la demande de l’ASN, EDF a également installé un système de détection d’humidité au niveau de la pénétration concernée. L’ASN a jugé que ces dispositions permettaient un fonctionnement sûr du réacteur au cours du prochain cycle mais a toutefois indiqué à EDF que le traitement de ce sujet au-delà de cette échéance nécessitera un examen approfondi, notamment des moyens de remplacement et de contrôle de la pénétration. L’ASN a également demandé à EDF de renforcer le contrôle des pénétrations de ses autres réacteurs. 5I 8 Faits marquants en matière d’inspection du travail Le contrôle de la réglementation santé/sécurité Le contrôle de l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail a constitué, en 2011, la principale Les deux unités de production de la centrale nucléaire de Fessenheim
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