422 substances dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant entraîné, même provisoirement, des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau et des limitations d’usage des zones de baignade » et a réformé le jugement initial du 14 octobre 2010 pour déclarer l’entreprise coupable de ce chef. La cour a de plus confirmé la condamnation pour omission de déclaration sans délai de l’incident survenu dans ses locaux, au visa des articles 48 et 54 de la loi du 13 juin 2006. SOCATRI a été condamné au total à 300 000 € d’amende sur le plan pénal et 250 000 € sur le plan civil. AREVA s’est pourvu en cassation. Quant aux conséquences de l’événement sur l’environnement, la surveillance élargie mise en place a permis de valider l’absence à ce jour de marquage de l’environnement lié à l’incident. Néanmoins, SOCATRI reste astreinte à une surveillance de la nappe du site et de la rivière Lauzon avec laquelle elle communique. Dans un secteur délimité par le canal de Donzère-Mondragon, la Gaffière, le Lauzon et le Rhône, un marquage historique de la nappe, mais sans rapport avec l’incident, a été identifié ; une trentaine de forages privés ont été ainsi surveillés par AREVA NC. Une étude sur ce marquage a été menée par l’IRSN et a permis de connaître plus précisément l’étendue du phénomène. Elle a été suivie par la CLIGEET (Commission locale d’information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin), les Agences régionales de santé (ARS) du Vaucluse et AREVA NC. Elle a donné lieu à une réunion publique le 22 septembre 2010 à laquelle l’ASN a participé. A la suite de cette réunion, il a été décidé que la surveillance par AREVA NC des forages privés serait relayée par le réseau de surveillance de l’environnement du site du Tricastin. Au cours de l’année 2009, l’exploitant de SOCATRI a engagé le réexamen de sûreté de son installation et transmis les dossiers correspondants à l’ASN en 2010. L’examen de l’ASN a conduit à une demande de compléments d’information adressée à l’exploitant. L’instruction technique du dossier a été engagée en fin d’année 2011 après réception des derniers dossiers. Par ailleurs, SOCATRI a poursuivi des travaux importants afin de pouvoir accueillir les effluents générés par les opérations de préparation à la mise à l’arrêt définitif de l’usine EURODIF et les unités de maintenance de certains équipements de GBII. Enfin, l’installation SOCATRI a fait l’objet d’une évaluation complémentaire de sûreté en 2011 à la suite de la décision de l’ASN du 5 mai 2011. La Base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) La BCOT a été autorisée par décret du 29 novembre 1993. Egalement située à Bollène, elle effectue des opérations de maintenance et d’entreposage de matériels contaminés des REP, à l’exclusion des éléments combustibles. Cette INB est exploitée par EDF. En 2011, la BCOT a poursuivi l’expédition des anciens couvercles de cuves des réacteurs à l’ANDRA, le dernier couvercle devrait être expédié en 2013. La BCOT a également commencé à installer, avec l’autorisation de l’ASN, un atelier de découpe des tubes guides hors d’usage du parc EDF. Au cours de l’année 2010, l’exploitant de la BCOT avait engagé le réexamen de sûreté de son installation. Il l’a complété en 2011 pour une instruction par l’ASN en 2012. L’exploitant devrait effectuer les évaluations complémentaires de sûreté prenant en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima Daiichi dans ce cadre. 3I 4 L’Atelier des matériaux irradiés de Chinon (AMI) Cette installation, déclarée et mise en service en 1964, située sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire), est exploitée par EDF. Elle est essentiellement destinée à la réalisation d’examens et d’expertises sur des matériaux activés ou contaminés en provenance des réacteurs REP. L’année 2006 avait été marquée par un changement de stratégie de l’exploitant concernant le devenir de l’installation. L’ASN considérant que le projet de rénovation présenté en 2004 ne permettait pas d’envisager une poursuite de l’exploitation à titre pérenne, EDF a présenté une nouvelle stratégie, incluant notamment la mise à l’arrêt définitif de l’installation au plus tard en 2015. En 2008, EDF a indiqué un objectif de mise en service d’un nouveau laboratoire d’expertise à l’horizon 2011 sur le même site de Chinon. Les travaux préparatoires ont commencé en 2009. Si l’échéancier présenté est respecté, les activités d’expertise de l’AMI s’arrêteront progressivement courant 2012 et des opérations de préparation au démantèlement de l’installation pourront alors être engagées. Par ailleurs, les travaux visant à assurer la sûreté de l’installation jusqu’à sa mise à l’arrêt définitif se sont achevés début 2010. Les opérations de tri et de conditionnement des déchets anciens de l’installation, actuellement entreposés dans des puits, se poursuivent dans une cellule dédiée. Une partie de ces déchets a ainsi pu être évacuée vers les centres de stockage. Enfin, en octobre 2010, EDF a déposé un dossier de demande de modification des valeurs limites de rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux dans l’environnement concernant l’ensemble du site de l’établissement EDF de Chinon. Dans ce cadre, la demande de modification des prescriptions fixant les conditions de rejets de l’AMI est en cours d’instruction. Ce projet de modification a notamment été soumis fin juillet 2011 au Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire, dans le cadre prévu par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. 3I 5 Les magasins interrégionaux de combustible (MIR) EDF dispose de deux magasins interrégionaux, implantés respectivement au Bugey dans l’Ain et à Chinon en Indre-et-Loire. Ces installations ont été respectivement autorisées par décrets du 2 mars 1978 modifié et du 15 juin 1978 modifié. EDF y entrepose des assemblages de combustible nucléaire (exclusivement constitués d’oxyde d’uranium d’origine naturelle) dans l’attente de leur chargement en réacteur. EDF, ayant reconsidéré l’organisation de son approvisionnement, a finalement renoncé à mettre à l’arrêt définitif le magasin de Chinon ; depuis avril 2011, des assemblages combustibles neufs y sont à nouveau entreposés. L’ASN a demandé à l’exploitant d’envisager rapidement le réexamen de la sûreté de ces deux installations. Ces réexamens devront conduire l’ASN à examiner les conditions dans lesquelles l’exploitation de ces installations pourra être poursuivie, en regard des exigences de sûreté actuelles applicables aux INB, notamment celles relatives au confinement. Les évaluations complémentaires de sûreté devront être effectuées en 2012.
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