464 d) La gestion des déchets du nucléaire de proximité par l’ANDRA L’article L.542-12 du code de l’environnement confie à l’ANDRA une mission d’entreposage de service public pour les déchets issus du nucléaire de proximité (ex : laboratoires de recherche, hôpitaux…). L’ANDRA n’exploite pas jusqu’à présent d’installations d’entreposage mais établit des conventions avec d’autres exploitants nucléaires afin de disposer de capacités d’entreposage sur leurs installations. Le CEA entrepose ainsi pour le compte de l’ANDRA, des paratonnerres au radium, des sources scellées usagées pour lesquelles il n’existe pas actuellement de filière d’élimination. Afin de disposer d’entreposages en propre, l’ANDRA a déposé en 2011 une demande de modification des installations du centre de stockage de très faible activité de l’Aube (relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement) afin de créer deux nouveaux bâtiments visant notamment à accueillir les déchets du nucléaire de proximité. Il s’agit d’un bâtiment de regroupement de colis de déchets en vue de leur orientation vers d’autres installations en France afin qu’ils y soient traités et conditionnés et d’un bâtiment d’entreposage de déchets pour lesquels il n’existe pas encore de centres de stockage dédiés. L’ASN a été sollicitée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Champagne-Ardenne. L’ASN a fait part de son avis à la DREAL fin 2011. L’ASN considère que la démarche engagée par l’ANDRA est de nature à répondre à la mission qui lui est confiée au titre de l’article L.542-12 du Code de l’environnement. Il convient néanmoins de souligner que ces installations, si elles sont autorisées, ne pourront pas recevoir de déchets tritiés compte tenu de leurs caractéristiques. L’ASN considère que des solutions de gestion de ces déchets doivent être recherchées. Aussi le PNGMDR 2010-2012 requiert-il que l’ANDRA remette une étude relative aux modalités de prise en charge, dans des entreposages de décroissance, des déchets tritiés non susceptibles d’être stockés directement. L’ANDRA a remis fin 2011 l’étude demandée par le PNGMDR. Cette dernière est en cours d’analyse par l’ASN. 1I 4 La gestion à long terme des déchets 1I 4 I 1 Le centre de stockage des déchets de très faible activité (CSTFA) Le CSTFA, situé dans l’Aube sur les communes de Morvilliers et de La Chaise, couvre une superficie de 45 hectares. Cette ICPE, autorisée par arrêté préfectoral en date du 26 juin 2003, offre une capacité de stockage de 650 000 m3 et est opérationnelle depuis août 2003. Des opérations de traitement des déchets, telles que le compactage ou le conditionnement (solidification) de certains déchets de très faible activité (TFA) y sont réalisés préalablement au stockage. L’ANDRA a déposé en 2005 et 2009 des demandes de modifications des conditions d’exploitation relatives à l’architecture des alvéoles de stockage du centre afin d’optimiser la compacité de celui-ci. Ces modifications sont encadrées par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 21 juillet 2006 et du 26 mars 2010. 1I 4 I 2 Les centres de stockage de surface pour les déchets de faible et moyenne activité à vie courte La plupart des déchets de période radioactive courte (inférieure à 30 ans) et faiblement ou moyennement actifs font l’objet d’un stockage définitif dans les installations de stockage de surface exploitées par l’ANDRA. Le principe de ces installations consiste à maintenir les déchets à l’abri des agressions, notamment de la circulation d’eau, pendant une phase dite de surveillance, fixée conventionnellement à 300 ans, jusqu’à ce que leur radioactivité ait suffisamment décru pour être négligeable. Deux installations de cette nature existent en France. a) Le centre de stockage de la Manche Le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) couvre une superficie d’environ 15 ha à l’extrémité de la péninsule de La Hague et atteint une capacité d’accueil de 527 225 m3 de colis de déchets. Mis en service en 1969, il fut le premier centre de stockage de déchets radioactifs exploité en France. L’exploitation du CSM a cessé en juillet 1994 et le centre est entré en phase de surveillance en janvier 2003 (décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003). Des désordres ponctuels au niveau des talus de la couverture du stockage ont été relevés il y a quelques années et ont nécessité des travaux de confortement limités. Après le confortement du « talus est » durant l’été 2010, l’ANDRA a procédé au confortement du « talus nord » au cours de l’été 2011. Ces travaux ont fait l’objet d’une autorisation de l’ASN et constituent la première étape pour la mise en place d’une couverture plus pérenne. En complément, l’ASN a demandé que la compréhension du comportement à long terme du stockage soit approfondie. Un bilan d’étape des aménagements de la couverture du Centre de stockage devra être présenté d’ici quatre ans conformément à la demande de l’ASN formulée sur la base de l’avis émis par le Groupe permanent d’experts pour les déchets en 2009. Par ailleurs, l’ASN avait fait examiner par ce groupe permanent le rapport définitif de sûreté, les règles générales de surveillance, le plan réglementaire de surveillance et le plan d’urgence interne. En réponse aux demandes de l’ASN, l’ANDRA a transmis au cours de l’année 2011, une nouvelle version du plan d’urgence interne, du plan réglementaire de surveillance et des règles générales de surveillance qui ont fait l’objet d’un accord de l’ASN. Ces modifications ont conduit l’ASN à engager un travail de révision des prescriptions de l’arrêté encadrant les rejets. Enfin, conformément aux préconisations de la Commission d’évaluation de la situation du centre de stockage de la Manche, dite commission Turpin, l’ANDRA avait réalisé en mars 2008, une version intermédiaire de la « mémoire de synthèse » destinée à conserver, pour les générations futures, les informations essentielles relatives au CSM. La complétude de ces éléments devra être réévaluée en 2012.
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