300 Les critères de déclaration à l’ASN d’incidents ou d’accidents dans le domaine des transports sont définis par un guide dont l’ASN a diffusé la version actuellement en vigueur par une lettre du 24 octobre 2005, adressée à l’ensemble des expéditeurs et transporteurs (voir le chapitre 4). Ce guide reprend également le modèle de compte rendu d’incident proposé dans les arrêtés TMD. Tout écart de transport fait donc l’objet d’une déclaration à l’ASN. Outre cette déclaration, un compte rendu détaillé de l’événement doit être adressé sous deux mois à l’ASN. Les événements concernant des non-conformités réglementaires n’entraînant aucune dégradation des fonctions de sûreté ne sont pas concernés par ce rapport. Dans le cas de contamination, un rapport d’analyse est à adresser à l’ASN sous deux mois. Les principaux événements survenus cette année sont détaillés ciaprès par catégorie. Ces événements peuvent être de plusieurs types : – les événements lors de la manutention des colis ; – les incidents ou accidents pendant le transport proprement dit ; – la non-conformité aux exigences réglementaires prévues par les arrêtés relatifs à chaque mode et par les certificats d’agréments des modèles de colis et notamment les vérifications avant départ (écarts liés à l’étiquetage, à la signalisation, au placardage, aux documents de transport et aux dépassements des seuils de contamination et de débits de dose). En 2010, 53 événements ont été classés au niveau 0 et 9 événements au niveau 1. Le graphique 4 montre l’évolution depuis 2001. Les secteurs médical, de l’industrie classique et de la recherche sont à l’origine d’environ 46% des événements relatifs au transport. Cependant, ce nombre doit être utilisé avec précaution. En effet, il est frappant de constater que la plupart des écarts déclarés à l’ASN dans les secteurs médical, de l’industrie classique ou de la recherche sont des événements qui ne peuvent être dissimulés, tels les détériorations, les vols ou pertes de colis ou encore les accidents routiers. En revanche, ceux qui portent sur des écarts réglementaires ou dont les conséquences directes en termes de sûreté sont mineures représentent une part beaucoup plus faible que dans le secteur nucléaire. Cela est sans aucun doute dû à un défaut de déclaration de la part des professionnels du nucléaire de proximité. L’ASN estime que cette situation n’est pas satisfaisante, car une mauvaise conception ou une mauvaise utilisation de ces colis peuvent conduire à délivrer des doses à des travailleurs ou au public supérieures aux limites réglementaires, en cas notamment de fuite de leur contenu. L’obligation et les modalités de déclaration des événements transport ont fait l’objet de rappels lors des différents séminaires d’informations (voir point 2⏐3). 4 LES INCIDENTS ET ACCIDENTS Graphique 4 : évolution du nombre des événements classés selon l’échelle INES depuis 2001 Graphique 3 : évolution du nombre d’incidents ou d’accidents de transports de matières radioactives déclarés entre 2001 et 2010
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