donne la définition suivante: « Le système de management de la sûreté comprend les dispositions prises par l’entreprise pour le management de la sûreté dans le but d’encourager une solide culture de sûreté et d’obtenir de bons résultats de sûreté ». Le management de la sûreté concerne les dispositions qu’un exploitant doit prendre pour établir sa politique en matière de sûreté, et pour définir et mettre en œuvre un système permettant le maintien et l’amélioration continue de la sûreté de son installation. Il repose sur un processus d’amélioration continue de la sûreté intégrant: – la définition des exigences, d’une organisation, des rôles et responsabilités, des moyens et des ressources, notamment en compétences ; – l’élaboration et la mise en œuvre de dispositions propres à assurer ou renforcer la sûreté; – le contrôle et l’évaluation de la mise en pratique des dispositions; – l’amélioration du système sur la base des enseignements issus des contrôles et évaluations réalisés. Pour l’ASN, le système de management de la sûreté doit apporter un cadre et un support aux décisions et actions qui concernent, directement ou par effet induit, la gestion des enjeux de sûreté. Les dispositions prises par l’exploitant pour le management de la sûreté doivent produire des arbitrages et des actions favorables à la sûreté; elles doivent produire également des messages qui permettent aux acteurs de « donner le poids » qu’il convient à la sûreté dans leurs activités quotidiennes. Enfin, elles doivent être comparées aux résultats produits, pour permettre leur amélioration continue et faire progresser la sûreté. Le contrôle de l’ASN L’arrêté du 10 août 1984 prévoit les dispositions à mettre en œuvre par l’exploitant pour définir, obtenir et maintenir la qualité de son installation et des conditions de son exploitation. Ces dispositions concernent en particulier l’organisation que l’exploitant, premier responsable de la sûreté de son installation, doit mettre en place pour assurer la maîtrise des activités affectées par la qualité. L’ASN considère que le management de la sûreté doit s’intégrer dans le système de management général afin de garantir que la sûreté est prise en compte au même titre que les autres intérêts protégés par la loi TSN, tels que la radioprotection, la protection de l’environnement mais aussi la sécurité du réseau électrique, la garantie de l’approvisionnement du pays en électricité ou encore des objectifs de maîtrise des coûts, de disponibilité des installations ou de capacité de l’entreprise à affronter la concurrence. Améliorer la sûreté doit être un objectif permanent pour la direction des sites. Lors des inspections, l’ASN a pu apprécier le suivi des actions de progrès engagées par les sites, qui est globalement satisfaisant. Des améliorations sont à apporter à la traçabilité du suivi des actions de progrès. Par ailleurs, il est important que ces actions soient formulées de façon claire et avec une échéance précise. 2I 1 I 5 Surveiller la qualité des activités sous-traitées Les opérations de maintenance des réacteurs français sont en grande partie sous-traitées par EDF à des entreprises extérieures. EDF fait appel à environ 20000 prestataires et sous-traitants. La mise en place de cette politique industrielle relève du choix de l’exploitant. Le rôle de l’ASN est de contrôler, en application de l’arrêté du 10 août 1984, qu’EDF exerce sa responsabilité sur la sûreté de ses installations par la mise en place d’une démarche qualité et notamment d’un contrôle des conditions dans lesquelles se déroule cette sous-traitance. Cette démarche est formalisée dans la « charte de progrès et de développement durable » signée entre EDF et ses principaux prestataires. Le choix et la surveillance des activités réalisées par les prestataires EDF a mis en place un système de qualification de ses prestataires reposant sur une évaluation de leur savoir-faire et de leur organisation. En complément, EDF se doit d’assurer la qualité de la préparation des interventions et d’exercer ou faire exercer une surveillance des activités réalisées par ses prestataires; elle doit utiliser le retour d’expérience afin d’évaluer en continu leur capacité à conserver leur qualification. L’ASN réalise des inspections sur la mise en œuvre et le respect dans les centrales nucléaires du référentiel d’EDF en matière de surveillance des prestataires. Dans le cadre du contrôle de la construction du réacteur de Flamanville 3, l’ASN réalise également des inspections sur cette thématique au sein des différents services d’ingénierie chargés des études de conception (voir point 2⏐4⏐2). 2I 1 I 6 La sûreté et la compétitivité La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a modifié en profondeur le marché de l’électricité en France. Tout en précisant les missions de service public d’EDF, cette loi, qui transpose une directive européenne sur le marché intérieur de l’électricité, a en particulier mis l’entreprise en situation de concurrence pour la production et la fourniture d’électricité aux clients industriels et aux particuliers; cette concurrence sera accrue dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité). L’entreprise a ouvert son capital, l’État restant actionnaire à hauteur de 84%. La préoccupation de la maîtrise des coûts est aujourd’hui plus affirmée par l’exploitant dans son dialogue avec l’ASN. Le dialogue technique avec EDF s’est clairement durci sur les aspects de faisabilité économique, sur la justification de certaines demandes ou de certains échéanciers et sur le traitement des dossiers de très court terme lors des arrêts de réacteur. Le contrôle de l’ASN Pour faire évoluer son contrôle dans ce contexte, l’ASN développe des outils pour repérer de manière précoce d’éventuelles dérives: l’évolution des dépenses, des achats liés à l’amélioration de la sûreté (maintenance et R&D), la gestion des effectifs, l’évolution des indicateurs de sûreté et de radioprotection et les changements d’organisation de l’exploitant font l’objet d’une attention accrue. L’évolution des dépenses montre qu’EDF poursuit ses investissements dans le maintien du patrimoine et que l’effort de recherche et développement reste satisfaisant. De manière générale, l’examen réalisé par l’ASN ne montre pas de dérive préoccupante. Cependant, l’ASN continuera de porter 316
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