318 Les modalités d’information de l’ASN et du public Les anomalies de conformité les plus significatives (à partir du niveau 1 sur l’échelle INES) font l’objet d’une information du public sur le site Internet de l’ASN. En amont, un processus spécifique d’information de l’ASN sur les anomalies de conformité découvertes par EDF a été mis en place. Lorsqu’un doute intervient sur la conformité d’un matériel, EDF en informe l’ASN. L’exploitant entreprend parallèlement une caractérisation du problème rencontré. Cette caractérisation vise à déterminer s’il existe réellement un écart par rapport aux exigences de sûreté définies à la conception. Si tel est le cas, EDF précise les matériels affectés et évalue les conséquences de l’écart sur la sûreté. L’ASN est informée des résultats de cette caractérisation. S’il y a lieu, EDF lui transmet une déclaration d’événement significatif pour la sûreté. Cette procédure garantit la transparence vis-à-vis de l’ASN et du public. Les exigences de l’ASN en matière de remise en conformité L’ASN exige que les anomalies ayant un impact sur la sûreté soient corrigées dans des délais adaptés à leur degré de gravité. Une anomalie de conformité qui dégrade la sûreté de manière importante doit être corrigée rapidement, même si la solution de remise en conformité est lourde à mettre en œuvre. C’est pourquoi l’ASN examine les modalités et les délais de remise en conformité proposés par EDF. Pour réaliser cet examen, l’ASN prend en compte les conséquences réelles et potentielles de l’anomalie sur la sûreté. L’ASN peut ne pas donner son accord au redémarrage du réacteur ou décider de la mise à l’arrêt de l’installation tant que la réparation n’est pas réalisée. C’est le cas si le risque induit par un fonctionnement en présence de l’anomalie est jugé inacceptable et s’il n’existe pas de mesure palliative permettant de s’en affranchir. À l’inverse, le délai de correction d’une anomalie de moindre gravité peut être augmenté lorsque des contraintes particulières le justifient. Ces contraintes peuvent résulter du délai nécessaire à la préparation d’une remise en conformité présentant toutes les garanties de sûreté. Elles peuvent également résulter d’objectifs de sécurité du réseau électrique national et européen. Par exemple, pour les anomalies de tenue au séisme, un élément de jugement sur l’urgence de la réparation réside dans le niveau du séisme pour lequel la tenue du matériel en cause reste démontrée. Dans les cas où il s’agit seulement de restaurer une marge de sécurité pour un équipement qui résiste déjà à un séisme important, des délais de réparation plus longs peuvent être acceptés. 2I 2 I 2 Examiner les événements et le retour d’expérience d’exploitation Le processus général de prise en compte du retour d’expérience Le retour d’expérience constitue une source d’amélioration pour les domaines de la sûreté, de la radioprotection et de l’environnement. Ainsi, l’ASN impose à EDF de lui déclarer les événements significatifs qui surviennent dans les centrales nucléaires. Des critères de déclaration ont été fixés à cet effet dans un document intitulé « guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives ». Ainsi, chaque événement significatif fait l’objet d’un classement par l’ASN sur l’échelle internationale de gravité des événements nucléaires, l’échelle INES, qui compte huit niveaux gradués de 0 à 7. Défauts de serrage de la visserie de vannes qualifiées au séisme Le 7 septembre 2009, EDF a déclaré à l’ASN un événement relatif à des défauts de serrage de la visserie de vannes qualifiées sur les centrales nucléaires de 1 450 MWe de Chooz et de Civaux. Les défauts rencontrés consistent en l’absence de dispositifs de serrage ou la présence de dispositifs inadaptés sur la visserie des vannes qualifiées au séisme. Des erreurs de montage initiales ou commises lors d’opérations de maintenance seraient à l’origine de ces anomalies qui remettent en cause la qualification des vannes. À la suite de cet événement, EDF a engagé en 2009 des actions de vérification et de remise en conformité des anomalies constatées sur les réacteurs de Chooz et de Civaux. En février 2010, l’ASN a demandé à EDF de mettre en œuvre des dispositions complémentaires afin de prévenir la récurrence des écarts sur les réacteurs de 1 450 MWe mais également sur les réacteurs de 900 et 1 300 MWe. EDF a mis à jour le 28 juin 2010 sa déclaration d’incident et a défini un programme de contrôle qui prend en compte l’ensemble des réacteurs exploités par EDF qui s’applique à compter de septembre 2010. EDF a défini ce programme de contrôle sur la base d’une priorisation des matériels à vérifier issue d’une analyse de sûreté. EDF s’est engagée à remettre en conformité tout écart constaté à l’issue de ces contrôles. Cette anomalie a été classée au niveau 1 de l’échelle INES. À NOTER EN 2010 Dispositifs de serrage de visserie: plaquettes arrêtoirs rabattues sur des vis
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