389 CHAPITRE LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 14 investigations dans l’ensemble de ses installations concernées par le risque de criticité. 1I 1 I 6 La gestion des sources radioactives scellées de rayonnements ionisants À la demande de l’ASN, le CEA a mis à jour en 2007 ses règles de gestion relatives aux sources de rayonnements ionisants. Ces nouvelles règles, applicables dans l’ensemble des installations du CEA, intègrent la réglementation en vigueur et notamment le fait que le CEA ne bénéficie plus depuis 2002 de son régime dérogatoire en matière d’autorisation de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants. Par ailleurs, le CEA a également déposé en 2007 plusieurs dossiers par centre pour prolonger la durée d’utilisation de sources scellées au-delà de la limite réglementaire fixée à 10 ans. En application de l’arrêté du 23 octobre 2009 portant homologation de la décision de l’ASN définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d’utilisation des sources radioactives scellées, l’ASN a demandé au CEA de fournir des compléments d’information à l’appui de ses dossiers. Ces éléments ont été fournis fin 2010 pour une partie des sources à régulariser. Le CEA devra procéder à la régularisation administrative de la totalité des sources nécessitant une prolongation de durée d’utilisation courant 2011. Par ailleurs, le CEA a transmis courant 2010 sa stratégie de gestion des sources scellées usagées qui sera instruite par l’ASN dans le cadre plus général de la stratégie de gestion des déchets et effluents radioactifs produits par les installations nucléaires civiles du CEA. 1I 1 I 7 La révision des autorisations de prélèvements d’eau et de rejets Le processus de révision des autorisations de rejets et de prélèvements d’eau du CEA de Saclay, engagé en juillet 2006 sous le régime du décret n° 95-540 du 4 mai 1995, s’est achevé en 2009 avec la publication des décisions du 15 septembre 2009 et leur homologation par arrêtés du 4 janvier 2010. Un rectificatif est paru au JORF du 24 avril 2010 (rectification sur la limite en tritium). Les rejets et prélèvements du site de Cadarache faisaient l’objet de trois arrêtés interministériels du 25 avril 2006 et d’arrêtés préfectoraux du 12 août et 12 septembre 2005 permettant de réglementer de façon cohérente l’ensemble des rejets radioactifs et chimiques du centre. En 2009, le CEA a sollicité un certain nombre de modifications de ces arrêtés pour prendre en compte notamment les nouvelles installations du centre. Même si les modifications n’étaient pas notables, l’étude d’impact correspondante a fait l’objet d’une consultation locale organisée par l’exploitant durant un mois. Cette démarche, mise en œuvre pour la première fois à titre expérimental, traduit la volonté de transparence de l’ASN et de l’exploitant. Elle s’ajoute aux consultations administratives prévues par les textes. La décision homologuée, fixant les limites de rejets d’effluents liquides et gazeux des installations du CEA de Cadarache a été signée le 5 janvier 2010, homologuée le 9 mars 2010 et parue au Journal officiel du 2 avril 2010. Pour le site de Marcoule, le dossier de modification des autorisations de rejets de l’INBS (qui traite actuellement l’ensemble des rejets liquides du site) a été déposé début 2009 auprès de l’ASND. La modification porte sur une diminution des rejets. Il en est de même pour l’installation ATALANTE. Ces dossiers ont été complétés en septembre 2010 par une étude d’impact globale des rejets du site CEA et des installations CENTRACO et MÉLOX dont les autorisations ont évolué ou évolueront prochainement. 1I 1 I 8 La prise en compte du risque sismique La prise en compte du risque sismique fait l’objet d’une attention constante de la part l’ASN. Ce risque est notamment réévalué lors des réexamens de sûreté périodiques de chaque installation afin de tenir compte des progrès scientifiques relatifs à la caractérisation de l’aléa et de l’évolution des règles de dimensionnement. En 2003, l’ASN avait demandé au CEA de compléter ses connaissances sur l’aléa sismique du centre de Cadarache en engageant un programme d’études sur d’éventuels effets de site particuliers. Pour y répondre, le CEA a présenté un programme d’études co-piloté avec l’Institut Laue Langevin de Grenoble et avec la collaboration de plusieurs partenaires et experts internationaux. Les résultats de ces recherches ont été transmis à l’ASN en 2009 et font l’objet d’une instruction pour en déterminer les applications opérationnelles. L’ASN a par ailleurs finalisé en 2010, avec l’IRSN et les exploitants concernés, un bilan global sur la prise en compte du risque sismique sur le site nucléaire de Cadarache. Le même exercice se poursuit pour le site de Marcoule. En parallèle, l’ASN a organisé le 4 février 2010 à Marseille puis le 7 décembre 2010 à Avignon deux journées relatives au risque sismique et aux installations nucléaires dans le sud-est de la France. L’objectif de ces manifestations était de présenter la démarche de progrès engagée en matière de connaissance et de prise en compte du risque sismique dans les installations nucléaires. Ces manifestations, ouvertes au public, aux associations et aux professionnels, ont permis de rassembler plus de 200 participants de tous horizons. Par ailleurs, une étude des moyens généraux du site nucléaire de Cadarache nécessaires en cas de séisme, établie par le CEA à la demande de l’ASN, fait également actuellement l’objet d’une instruction lancée à la fin de l’année 2009 pour en déterminer le caractère suffisant et la pertinence. 1I 1 I 9 La gestion des projets de génie civil Plusieurs projets liés à la construction de nouvelles installations ou à des rénovations d’installations existantes se sont poursuivis au cours de l’année 2010, en particulier sur le centre de Cadarache. Afin de faciliter le contrôle de l’avancement de la construction des installations concernées, le CEA transmet trimestriellement, à la demande de l’ASN, une mise à jour du calendrier des travaux qui inclut une présentation de l’avancement prévisionnel des opérations à l’horizon d’un an, ainsi que le détail du trimestre à venir. Ce document permet d’identifier les activités ou points particuliers que l’ASN estime nécessaire d’intégrer à ses contrôles, par sondage, lors de ses inspections. Les inspections effectuées par l’ASN en 2010 ont porté notamment sur la prise en compte des demandes et remarques formulées à la
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