400 toutes les conditions d’une information satisfaisante du public par ce dossier, en s’assurant que seules les données présentant un caractère sensible en soient retirées. L’examen de sa recevabilité a été engagé. Il apparaît dès à présent qu’ITER Organization devra compléter son étude d’impact, préalablement à la mise en enquête publique. La CLI, constituée en 2009, sera consultée sur ce dossier de demande. En 2011, l’ASN réunira les Groupes permanents d’experts concernés sur ce dossier et prendra position, en 2012 sur un projet de décret d’autorisation de création d’ITER. ITER Organization envisage d’obtenir un premier plasma d’hydrogène en 2019 et le premier plasma deutérium-tritium en 2026. Les travaux de préparation de la plate-forme sont en cours. Les travaux de construction du génie civil des bâtiments de l’INB sont programmés pour 2012. En 2010, les principaux sujets d’attention pour l’ASN ont été: – le réexamen de sûreté de l’installation CIS bio international. Cet examen devra se poursuivre en 2011. Toutefois, il est d’ores et déjà apparu nécessaire de réduire l’inventaire en iode radioactif de cette installation afin de réduire les conséquences potentielles d’un accident grave; – les suites données à l’incident du 22 juin 2009 sur l’installation IONISOS qui mettait en évidence des défauts dans la gestion des accès. 3⎮ 1 Les installations industrielles d’ionisation Les installations industrielles d’ionisation sont destinées à assurer le traitement par rayonnement gamma (sources de cobalt 60 principalement) de matériel médical (stérilisation) ou de produits alimentaires. Un ionisateur est constitué d’une casemate en béton dans laquelle ont lieu des opérations d’irradiation. À l’intérieur de cette casemate, les sources scellées sont entreposées dans une piscine. Elles sont extraites de la piscine à distance et automatiquement lors d’une opération d’irradiation. Elles redescendent dans la piscine après l’opération et avant toute intervention des opérateurs dans la casemate. Tout risque d’irradiation dans la casemate est alors écarté. Les installations actuellement exploitées sont situées à Pouzauges (Vendée), Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) et Dagneux (Ain) pour les installations du Groupe IONISOS et Marseille (Bouches-du-Rhône) pour l’installation du Groupe ISOTRON. Les problématiques de sûreté concernent principalement la gestion des accès sur lesquels l’ASN se montre particulièrement vigilante, notamment en regard du retour d’expérience d’exploitation d’installations similaires en Europe. Concernant les suites de l’événement du 22 juin 2009 (ouverture intempestive de la porte d’accès à la cellule d’irradiation de l’installation IONISOS de Pouzauges en Vendée), l’ASN s’est assurée lors de plusieurs inspections en 2010 de la mise en œuvre par l’exploitant des mesures immédiates demandées fin décembre 2009 et aussi de la mise en œuvre des mesures pérennes comme la modification du système de fermeture de la porte d’accès incriminée. En juin 2006, la société ISOTRON France a déposé auprès de l’ASN un dossier de demande d’autorisation pour créer une installation nucléaire de base (INB), dénommée GAMMATEC, sur le site de Marcoule. Le décret autorisant la création de cette installation a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2008. Cette nouvelle installation serait pour le groupe ISOTRON la seconde en France. Actuellement, la décision de commencer les travaux de la construction de cette nouvelle installation n’a pas été prise par l’exploitant. Des commissions locales d’information (CLI) autour des sites des Sablé et de Pouzauges ont été mises en place en 2009 et se réunissent au moins une fois par an. La CLI du site d’ISOTRON Marseille devrait être rattachée à la CLI de Cadarache. La CLI du site de Dagneux n’a quant à elle toujours pas été créée par le conseil général de l’Ain. 3⎮ 2 L’installation de production de radiopharmaceutiques exploitée par CIS bio international CIS bio international est un acteur important sur le marché français des produits radiopharmaceutiques utilisés en diagnostic et en thérapie. Ces produits sont, en majorité, fabriqués dans l’INB 29 située à Saclay. Le décret autorisant CIS bio international à exploiter l’INB 29, en remplacement du CEA, a été signé le 15 décembre 2008. Depuis 2004, de nombreux travaux de rénovation, d’amélioration et d’adaptation à l’évolution des besoins de production sont réalisés dans l’installation. Ils devraient se terminer en 2011. Fin juin 2008, l’exploitant a transmis son dossier de réexamen de sûreté. Toutefois, l’ASN, estimant que ce dossier devait être complété sur de nombreux points, a pris une décision en ce sens (décision 2009-DC-137 du 7 avril 2009). Fin 2009, l’exploitant a transmis les documents demandés par la décision précitée, visant à consolider son dossier de réexamen de sûreté. Une instruction a ainsi été engagée. Or, début 2010, il s’est avéré que le contenu de ces documents ne permettait pas de se prononcer sur le caractère pérenne de l’exploitation de l’installation, notamment en l’absence d’un examen de conformité abouti. Il a ainsi été décidé que le Groupe permanent d’experts 3 LES IONISATEURS, LES ATELIERS DE MAINTENANCE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES
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