290 biens de consommation et des denrées alimentaires prévue par l’article R.1333-4 du code de la santé publique, en veillant à ce que l’énergie maximale des particules émises par les accélérateurs mis en œuvre exclut tout risque d’activation des matières contrôlées ; – l’interdiction d’usage des rayonnements ionisants sur le corps humain à d’autres fins que médicales. La recherche de migrants illégaux dans les véhicules de transport au moyen de technologies ionisantes est ainsi interdite en France ; – la mise en place de procédures permettant de s’assurer que les contrôles fait sur les marchandises ou les véhicules de transport ne conduisent pas à une exposition accidentelle de travailleurs ou de personnes. Lors de contrôles de type douanier par technologie scanner sur les camions par exemple, les chauffeurs doivent être tenus éloignés du camion et d’autres contrôles doivent être mis en place avant l’irradiation pour détecter l’éventuelle présence de migrants illégaux, afin d’éviter une exposition non justifiée de personnes pendant le contrôle. Accélérateur linéaire de type Varian 6 MeV et de son collimateur Sont rappelées ici les dispositions du code de la santé publique concernant spécifiquement les applications industrielles et de recherche prévues dans le code de la santé publique. Les règles générales sont détaillées dans le chapitre 3 du présent rapport. 2I 1 La prise en compte des principes fondamentaux de radioprotection dans la réglementation des activités non-médicales En matière de radioprotection, l’ASN veille à l’application des trois grands principes de radioprotection inscrits dans le code de la santé publique (article L. 1333-1) : la justification, l’optimisation des expositions et la limitation des doses. Le code de la santé publique dispose que « une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. » L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sanitaire associé peut conduire à interdire une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas reconduite. Les utilisations du radium, pour lequel le détriment sanitaire a été jugé trop important, ont été interdites il y a déjà plusieurs dizaines d’années en appliquant ce principe. Pour les activités existantes, une réévaluation de la justification est initiée lors des renouvellements d’autorisation si l’état des connaissances et des techniques le justifie. L’optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonction du contexte technique et économique et elle nécessite une forte implication des professionnels. L’ASN considère en particulier que les fournisseurs d’appareils non-médicaux sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir 2 3). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux-ci de façon à réduire au minimum l’exposition des futurs utilisateurs de l’appareil. L’ASN contrôle également l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements significatifs qui lui sont déclarés. 2I 2 Les Autorités réglementant les sources de rayonnements ionisants L’ASN est l’Autorité qui, en application du code de la santé publique, accorde les autorisations et reçoit les déclarations, suivant le régime applicable à l’activité nucléaire concernée. 2 RÉGLEMENTER LES ACTIVITÉS NON MÉDICALES
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