291 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 1. Le ministre de la Défense se substitue au préfet pour les ICPE situées sur des sites militaires. Par ailleurs, l’ASN exerce les attributions du préfet pour les ICPE implantées dans le périmètre d’une INB. Toutefois, le code de la santé publique prévoit une série de dérogations visant à alléger les contraintes administratives des exploitants. L’obligation de déclaration ou d’autorisation ne s’applique pas aux installations autorisées dans le cadre d’un autre régime : – pour les sources radioactives détenues, fabriquées et/ou utilisées dans les installations autorisées au titre du régime minier (article 83 du code minier) ou dans les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l’environnement, qui bénéficient d’un régime d’autorisation, le Préfet1 est l’autorité en charge de prévoir dans ces mêmes autorisations des prescriptions relatives à la radioprotection des activités nucléaires exercées sur le site ; – pour les installations et activités intéressant la défense nationale, l’Autorité de sûreté nucléaire de défense est en charge de la réglementation des aspects relatifs à la radioprotection ; – pour les installations autorisées au titre du régime des INB en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012), l’ASN règlemente dans le cadre de ce régime les sources nécessaires au fonctionnement de ces mêmes installations (sources radioactives et appareils électriques émettant des rayonnements ionisants). La détention et l’utilisation des autres sources détenues sur le périmètre de l’INB restent soumises à autorisation au titre du R.1333-17 du code de la santé publique. Ces dérogations ne dispensent pas le bénéficiaire du respect des dispositions du code de la santé publique et en particulier de celles relatives à l’acquisition et à la cession des sources. Les activités de distribution, importation et exportation de sources radioactives ne sont, en revanche, pas concernées par ces dérogations et sont soumises à une autorisation de l’ASN. Les matières nucléaires font, quant à elles, l’objet d’une réglementation spécifique prévue à l’article L. 1333-2 du code de la défense. L’application de cette réglementation est contrôlée par le ministre de la défense pour les matières nucléaires destinées aux besoins de la défense et par le ministre chargé de l’énergie pour les matières destinées à tout autre usage. 2I 3 Les autorisations et déclarations des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins non-médicales 2I 3 I 1 Les régimes d’autorisation et de déclaration applicables Les demandes relatives à la détention et l’utilisation de rayonnements ionisants sont entièrement instruites par les divisions territoriales de l’ASN. L’instruction des autorisations concernant les fournisseurs est conservée au niveau national. Le régime d’autorisation La démarche de simplification et d’approche graduée en fonction des risques et enjeux radiologiques mises en œuvre par l’ASN s’est poursuivie en 2011 avec la révision des formulaires de demande d’autorisation. Dans la continuité de la parution de la décision de l’ASN définissant le contenu des dossiers à joindre aux demandes d’autorisation (décision n° 2010-DC-0192), des nouveaux formulaires déclinant les dispositions de cette décision ont été élaborés et mis en œuvre en 2011 : – le formulaire de demande d’autorisation de détenir / utiliser des appareils contenant des sources radioactives à des fins de détection de plomb dans les peintures (AUTO/IND/PLOMB); – le formulaire de demande d’autorisation d’exercer une activité de radiographie / radioscopie industrielle (AUTO/ IND/RADIO). D’autres formulaires sont en cours de parution, en particulier : – le formulaire de demande d’autorisation de détenir, d’utiliser ou de fabriquer des sources radioactives scellées (AUTO/IND/SS) ; – le formulaire de demande d’autorisation de détenir, d’utiliser ou de fabriquer des sources radioactives non scellées (et scellées associées) (AUTO/IND/SNS). Ces formulaires précisent notamment la liste des documents qui doivent être joints à la demande. Cette liste est établie selon une approche de graduation des risques en fonction de l’activité nucléaire envisagée. L’ensemble des documents listés en annexe de la décision ASN n° 2010-DC-0192 du 22 juillet 2010 doit bien sûr être en possession du demandeur et conservé à la disposition des inspecteurs en cas de contrôle. L’ASN est par ailleurs susceptible de demander des compléments dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation. Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte la réalité des responsabilités dans les secteurs non-médicaux où les sources radioactives et appareils sont souvent gérés par une structure davantage que par un individu, ces nouveaux formulaires ouvrent la possibilité de demander des autorisations en tant que représentant d’une personne morale comme le permet l’article R. 1333-24 du code de la santé publique. L’ensemble des formulaires relatifs aux activités du nucléaire de proximité dans le domaine non médical sera revu en suivant le formalisme et les principes des formulaires cités ci-dessus. Le régime déclaratif Afin d’établir un équilibre des champs des activités soumises à déclaration ou autorisation, et donc une meilleure adaptation du niveau des exigences réglementaires aux enjeux de radioprotection, l’ASN a introduit un régime de déclaration dans le domaine non médical en 2009. Cette démarche a abouti à la publication de plusieurs décisions homologuées (voir chapitre 3) définissant d’une part, le champ d’application de ce nouveau régime, et d’autre part, ses modalités de mise en œuvre. Sont concernés : – les appareils de radiodiagnostic vétérinaire utilisés exclusivement
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