293 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 2I 3 I 2 Statistiques de l’année 2011 Les fournisseurs Le contrôle que l’ASN exerce à l’égard des fournisseurs de sources de radionucléides ou d’appareils en contenant utilisés à des fins non médicales est fondamental pour assurer la sécurité des mouvements de sources, dans leur traçabilité, dans la récupération et l’élimination des sources usagées ou en fin de vie. Les fournisseurs de sources doivent également avoir un rôle pédagogique vis-à-vis des utilisateurs. Il importe que leur situation au regard des règles de radioprotection soit satisfaisante et que leurs activités soient couvertes par l’autorisation prévue à l’article R. 1333-17 du code de la santé publique. Au cours de l’année 2011, 60 autorisations ou renouvellements d’autorisation ont été délivrées à des fournisseurs. Le graphique 5 présente les autorisations délivrées en 2011 et l’évolution de ces données ces cinq dernières années (de 2007 à 2011). Les utilisateurs Cas des sources radioactives En 2011, l’ASN a instruit et notifié 377 autorisations nouvelles, 1048 renouvellements ou mises à jour et 205 annulations d’autorisation. Le graphique 6 présente les autorisations délivrées ou annulées en 2011 et l’évolution de ces données ces cinq dernières années. Une fois l’autorisation obtenue, son titulaire peut s’approvisionner en sources. Dans ce but, il reçoit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des formulaires de demande de fournitures permettant à l’institut de vérifier – dans le cadre de ses missions de tenue à jour de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants – que les commandes se font conformément aux autorisations délivrées à l’utilisateur et à son fournisseur. Si tel est bien le cas, le mouvement est alors enregistré par l’IRSN qui avise les intéressés que la livraison peut être réalisée. En cas de difficulté, l’IRSN saisit l’ASN. Cas des générateurs électriques de rayonnements ionisants L’ASN a en charge le contrôle de ces appareils depuis 2002 et monte progressivement en puissance dans ce domaine où de nombreuses régularisations administratives sont nécessaires. Elle a accordé, en 2011, 198 autorisations et 126 renouvellements d’autorisation pour l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements X. Compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre d’un régime de déclaration en lieu et place du régime d’autorisation depuis 2010, l’ASN a également délivré 755 récépissés de déclaration en 2011. Au total, 1314 autorisations et 1602 récépissés de déclaration ont été délivrés pour des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants depuis la parution du décret n° 2002-460. 2I 4 Le retrait des activités non justifiées ou interdites 2I 4 I 1 Application de l’interdiction d’addition intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommation ou de construction Le code de la santé publique indique « qu’est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommation et les produits de construction » (articles R. 1333-2 et 3 du code de la santé publique, voir point 2 1 3 du présent chapitre). Le commerce de pierres ou objets radioactifs de décoration, d’accessoires contenant des sources de tritium tels que les montres, porte-clés, les équipements de chasse (dispositifs de visée), des équipements de navigation (compas de relèvement) ou des équipements pour la pêche en rivière (détecteurs de touches) est notamment proscrite. Plusieurs signalements de biens de consommation contenant des substances radioactives ont été rapportés à l’ASN en 2011. Plusieurs cas concernaient la présence en quantité faible de radioéléments d’origine naturelle dans des céramiques techniques importées d’Asie et utilisées dans des biens de consommation (textiles ou certaines boules de lavage par exemple). L’ASN a ainsi été amenée à rappeler en 2011 aux entreprises important des composants ou des produits à base de céramiques techniques, notamment en provenance d’Asie, que toute utilisation de la radioactivité doit être justifiée par les avantages qu’elle procure et que toute publicité relative à l’emploi de radionucléides ou de produits en contenant est interdite par le code de la santé publique. En matière de biens de consommation, l’addition intentionnelle de radionucléides pour leurs propriétés radioactives, y compris d’origine naturelle, est strictement interdite. 2I 4 I 2 L’application du principe de justification pour les activités existantes La justification des activités existantes doit être périodiquement réévaluée en fonction des connaissances et de l’évolution des techniques, en application du principe décrit au point 2 1. Lorsque les activités ne sont plus justifiées au regard du bénéfice apporté ou au regard d’autres technologies non ionisantes apportant un bénéfice comparable, elles doivent être retirées du marché. Suivant le contexte technique et économique, notamment lorsqu’une substitution de technologies est nécessaire, une période transitoire pour le retrait définitif du marché peut s’avérer nécessaire. Détecteurs de fumée contenant des sources radioactives Des appareils contenant des sources radioactives sont utilisés depuis plusieurs décennies pour détecter la fumée dans les bâtiments, dans le cadre de la politique de lutte contre les incendies. Ces appareils comprennent deux chambres d’ionisation dont une seule laisse pénétrer les gaz de combustion. En comparant l’intensité du courant traversant les deux chambres, on peut détecter une évolution de l’atmosphère lorsque de la fumée pénètre dans la chambre non étanche. Cela permet le déclenchement de l’alarme incendie. Plusieurs types de radioéléments ont initialement été employés pour ioniser le contenu des deux chambres (américium 241, plutonium 238, nickel 63, krypton 85), mais seul l’américium est actuellement utilisé dans les appareils disponibles sur le marché. L’activité des sources utilisées ne dépasse pas 37 kBq pour les plus récents d’entre eux et la structure de l’appareil empêche, en utilisation normale, toute propagation de substances radioactives dans l’environnement.
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