295 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 et du public. L’ASN a renforcé cette action depuis 2009 en rappelant leurs obligations aux professionnels concernés, notamment celle de disposer d’une autorisation de l’ASN pour l’activité de dépose et d’entreposage des paratonnerres en application des articles L.1333-1, L.1333-4, R.1333-17 du code de la santé publique. Parallèlement des actions de contrôle sur le terrain vis-à-vis des sociétés impliquées dans la reprise de ces objets ont été menées par l’ASN en 2011. Les actions de contrôle de l’ASN dans ce domaine seront renforcées en 2012. Des informations complémentaires sur les paratonnerres radioactifs sont disponibles sur les sites Internet suivants : – www.paratonnerres-radioactifs.com/ – www.andra.fr/ Ampoules contenant une quantité faible de substances radioactives Certaines ampoules, principalement les lampes à décharge de très haute intensité lumineuse utilisées dans des lieux publics ou des environnements professionnels ou encore dans certains véhicules, contiennent de petites quantités de substances radioactives (krypton 85, thorium 232 ou tritium). Ces substances ont pour fonction d’augmenter l’intensité lumineuse ou de faciliter l’allumage des ampoules. Ces ajouts de substances radioactives sont fréquents depuis plusieurs dizaines d’années. Sur la base d’évaluations techniques démontrant leur très faible impact en matière de radioprotection, plusieurs pays européens ont exempté ces objets du régime d’autorisation ou de déclaration prévu par la réglementation européenne relative à la radioprotection. D’autres pays, comme la France, réalisent actuellement une évaluation des rapports techniques disponibles sur ce sujet. L’ASN s’est saisie de ce dossier depuis 2009 en rappelant aux industriels concernés par la production et la distribution des ampoules que l’introduction intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommation est interdite en France par le code de la santé publique. Afin de régulariser leur situation, les industriels ont déposé un dossier de demande de dérogation à cette interdiction auprès de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Ces dossiers, transmis à l’ASN le 19 octobre 2011, sont actuellement en cours d’instruction. L’ASN participe également à des réflexions au niveau international dans ce domaine (cf. note d’information publiée en juillet 2011 à la suite de la septième réunion d’HERCA : www.asn.fr). 2I 5 Le renforcement de la règlementation des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants L’ASN souhaite compléter les dispositions introduites en 2007 dans le code de la santé publique et achever ainsi l’élaboration du cadre réglementaire permettant de soumettre à autorisation la distribution les appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants au même titre que les fournisseurs de sources radioactives. Sur ce point, l’expérience montre qu’une instruction technique de dossier entre l’Autorité et les fournisseurs/fabricants d’appareils apporte des gains substantiels en termes d’optimisation de la radioprotection (voir point 2 1). Il n’existe pas pour les appareils électriques utilisés à des fins non médicales d’équivalent au marquage CE médical, marquage attestant de la conformité à plusieurs normes européennes abordant divers thèmes dont la radioprotection. Par ailleurs, le retour d’expérience montre qu’un grand nombre d’appareils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France. Ces normes sont obligatoires depuis de nombreuses années mais certaines de leurs exigences sont devenues en partie obsolètes ou inapplicables du fait de l’absence de révisions récentes. L’ASN a donc pris des contacts dès 2006 avec le ministère du Travail, le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), le CEA et l’IRSN et incité l’Union technique de l’électricité (UTE) à engager la mise à jour de ces normes. L’UTE a conduit un processus de révision des normes NF-C 15-160 et des normes spécifiques associées (normes d’installation), qui ont conduit à l’homologation d’une nouvelle norme en février 2011. L’ASN a participé à ces travaux et prépare les modifications réglementaires nécessaires à sa prise en compte. Au niveau de la conception des appareils, l’ASN s’est engagée dans une réflexion pour faire évoluer les exigences techniques applicables pour autoriser les appareils. Après avoir présenté des premières orientations au GPRAD en juin 2010, l’ASN a poursuivi ses travaux avec l’appui de l’IRSN et avec le concours d’autres acteurs de référence comme le CEA et le LCIE, en vue Découpe de la tête d’un paratonnerre Mise en œuvre d’un générateur de rayons X en chantier
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