296 d’élaborer un référentiel technique pour ce type d’appareils. Les résultats des travaux techniques ont été présentés au GPRAD en décembre 2011. A l’image de la décision 2008-DC-0109 de l’ASN relative à la distribution de sources radioactives, l’ASN travaille sur un projet de décision pour définir le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation initiale de distribution de générateurs de rayons X. L’absence de référentiel technique pertinent, tant au niveau national qu’international, impose que des exigences techniques sur la conception des appareils soient intégrées dans le processus d’autorisation envisagée, en veillant à leur compatibilité avec les réglementations européennes. Les résultats des travaux confiés par l’ASN à l’IRSN, au Bureau Veritas, au LCIE et au CEA devrait permettre de définir les exigences sur les caractéristiques techniques que devront respecter les générateurs de rayons X vis-à-vis des enjeux de radioprotection pour les utilisateurs et le public. 2I 6 La détection de la radioactivité en France L’ASN considère comme préoccupant l’augmentation du nombre de cas de détection de radioactivité dans les métaux et biens de consommations à travers le monde. En particulier, ont récemment été relevés: – l’accident survenu en avril 2010 en Inde dans un chantier de recyclage de métal et classé au niveau 4 de l’échelle internationale INES des événements radiologiques ; – la découverte dans le port de Gênes Voltri en Italie, en juillet 2010, d’un conteneur présentant un débit de dose de plus de 600 mSv/h au contact et provenant d’Arabie Saoudite ; – plusieurs cas de déclenchement de portiques dans des ports belges sur des conteneurs à destination de la France, rapportés par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, homologue de l’ASN en Belgique. Il s’agissait de biens de consommation contaminés (kits de robinets contaminés au cobalt 60, boules de lavage, etc.) ou de substances naturellement radioactives en provenance de Chine (poudre de tourmaline contenant des radioéléments naturels et destinée à l’imprégnation de tissus). Il n’existe pas à ce jour de contrôles spécifiques dédiés à la recherche de substances radioactives prévus par la réglementation française dans les flux de marchandises aux frontières françaises. La détection de la radioactivité aux frontières permet de détecter l’arrivée sur le territoire européen de biens de consommation contaminés par des substances radioactives. Elle est également un instrument de lutte contre le terrorisme nucléaire, dans la mesure où elle rend plus difficile l’introduction illégale sur le sol français de matières radioactives pouvant ensuite être utilisées à des fins de malveillance. Enfin, la situation post-accidentelle de Fukushima a montré par ailleurs l’utilité de portiques de détection de la radioactivité pour contrôler la qualité radiologique des flux commerciaux après un accident nucléaire. L’ASN, au vu de ce retour d’expérience, a renforcé dans ce domaine ses contacts avec les administrations concernées et avec ses homologues européens, en participant notamment à une conférence européenne visant à partager les bonnes pratiques de détection de la radioactivité aux endroits stratégiques (ports, aéroports…). L’ASN considère en effet qu’il est nécessaire pour la France de se doter rapidement d’une stratégie nationale de détection de la radioactivité sur le territoire et de réaliser les investissements correspondants en matériel et en formation. 2I 7 La mise en place d’un contrôle de la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance Si les mesures de sûreté et de radioprotection auxquelles conduit la réglementation permettent de garantir un certain niveau de protection face au risque d’actes malveillants, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance (notion souvent résumée par le mot « sécurité », à la différence de la « sûreté », qui désigne l’ensemble des dispositifs techniques et organisationnels visant à réduire la probabilité d’accident et, au cas où l’incident se produirait, à en réduire les conséquences) utilisant des sources radioactives scellées dangereuses a donc été vivement encouragé par l’AIEA qui a publié dans ce domaine un Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (approuvé par le Conseil des Gouverneurs le 8 septembre 2003) ainsi que des orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (publiées en 2005). Le G8 a soutenu cette démarche, notamment lors du sommet d’Evian (juin 2003) et la France a confirmé à l’AIEA qu’elle travaillait en vue de l’application des orientations énoncées dans le Code de conduite (engagement du Gouverneur pour la France du 7 janvier 2004). L’objectif général du code est d’obtenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité des sources radioactives qui peuvent présenter un risque important pour les personnes, la société et l’environnement. Le contrôle des sources à des fins de radioprotection et de sûreté et celui à des fins de lutte contre les actes de malveillance présentent de nombreuses interfaces et des objectifs cohérents. C’est la raison pour laquelle les homologues de l’ASN à l’étranger sont en général chargés de contrôler les deux domaines. L’ASN dispose pour ce faire d’une solide connaissance de terrain des sources concernées, que ses divisions territoriales inspectent régulièrement. Le Gouvernement a décidé de confier à l’ASN la mission de contrôle de la sécurité des sources radioactives, c’est-à-dire du contrôle de la prévention et de la lutte contre les actes de terrorisme concernant les sources. Le processus législatif initié en 2008 par le Gouvernement avec le concours de l’ASN n’a pas encore abouti à ce jour. L’adoption de dispositions législatives sur la protection des sources contre les actes de malveillance est nécessaire pour répondre aux engagements internationaux pris par la France.
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