305 CHAPITRE LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 11 2I 1 Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection La sûreté des transports de substances radioactives a pour objectif la prévention des accidents nucléaires et des conséquences radiologiques pour les personnes par la mise en place de mesures organisationnelles et techniques. En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté des transports pour les usages civils et l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale. L’action de l’ASN dans le domaine des transports comprend : – le contrôle du point de vue de la sûreté de toutes les étapes de la vie d’un colis, de sa conception à sa maintenance, en passant par sa fabrication ; – le contrôle du respect de la réglementation relative à la sûreté lors de l’expédition et du transport des colis. Le point 4 de ce chapitre donne davantage de détails sur ces contrôles. 2I 2 La protection contre les actes de malveillance La lutte contre la malveillance consiste à empêcher les actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires qui pourraient être utilisées pour fabriquer des armes. Les Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS), placés auprès des ministres en charge de l’énergie et de la défense, sont réglementairement l’Autorité responsable pour la lutte contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires. En pratique, c’est le HFDS du ministère en charge de l’écologie qui assure ce rôle par délégation des deux HFDS précités. 2I 3 Le contrôle des autres classes de marchandises dangereuses La réglementation des transports des marchandises dangereuses est suivie par la Mission du transport des matières dangereuses (MTMD), du ministère en charge de l’écologie et des transports. Cette structure est chargée des actions relatives à la sécurité du transport des marchandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voie routière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses - CITMD) appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement (DREAL). Afin que le contrôle soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec les administrations chargées de l’application de la réglementation dans leur secteur d’activité. La répartition des différentes missions de l’ASN est synthétisée dans le tableau ci-dessous. 2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES Mode de transport Contrôle du mode de transport Contrôle des colis Mer Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). L’ASN les appuie pour le contrôle du respect des prescriptions contenues dans le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires (recueil INF). La DGITM est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et en coordination étroite avec l’ASN pour les colis de matières radioactives. Route, rail, voies navigables Les règles de conception sont définies par la Délégation de la sécurité et de la circulation routière du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée du contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et en coordination étroite avec l’ASN pour les matières radioactives. Air La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). La DGAC est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et en coordination étroite avec l’ASN pour les colis de matières radioactives. Tableau 2 : administrations en charge du contrôle du moyen de transport et du colis
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