307 CHAPITRE LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 11 3I 3 La définition des responsabilités dans le transport de substances radioactives Les principaux acteurs qui interviennent dans le transport sont l’expéditeur et le transporteur. L’expéditeur est responsable de la sûreté du colis et il engage sa responsabilité lorsqu’il remet le colis au transporteur par la déclaration d’expédition. Le transporteur a lui la charge du bon déroulement de l’acheminement. D’autres acteurs ont aussi un rôle : le concepteur, le fabricant, le propriétaire des emballages et le commissionnaire de transport (mandaté par l’expéditeur pour l’organisation du transport). La réalisation dans de bonnes conditions de sûreté d’un transport de matières radioactives exige de mettre en place une chaîne rigoureuse de responsabilités. Ainsi, dans le cas des transports les plus importants : – le concepteur doit avoir conçu et dimensionné l’emballage en fonction des conditions d’utilisation et de la réglementation existante. Il doit avoir déposé une demande et obtenu un agrément de l’ASN ; – le fabriquant doit réaliser l’emballage conformément à la description qui en est faite dans l’agrément ; – l’expéditeur doit s’assurer que la matière est autorisée au transport et n’utiliser que des emballages agréés, aptes et correctement maintenus pour les marchandises concernées et s’astreindre aux prescriptions sur le mode d’envoi et aux restrictions d’expédition. Il doit notamment effectuer les contrôles d’étanchéité, de débit de dose, de température, de contamination et procéder au marquage et à l’étiquetage des colis. Il doit également fournir au transporteur tous les documents et informations exigés ; – le transport lui-même est organisé par le commissionnaire de transport. Celui-ci est chargé, pour le compte de l’expéditeur, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différents préavis. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires ; – le transporteur, généralement une société spécialisée dotée des autorisations nécessaires, de véhicules appropriés et de conducteurs dûment formés, doit vérifier la complétude et la disponibilité des informations que lui transmet l’expéditeur, le bon état général ainsi que le correct étiquetage des véhicules et des colis. Il doit également vérifier que les matières à transporter sont autorisées au transport ; – le destinataire a pour sa part l’obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions de l’ADR le concernant sont bien respectées ; – enfin, le propriétaire d’emballages doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément. Les transports de certaines substances radioactives (dont les colis chargés de matière fissile) font l’objet d’une notification préalable adressée par l’expéditeur à l’ASN et au ministère de l’Intérieur. Cette notification indique les matières transportées, les emballages utilisés, les conditions d’exécution du transport et les coordonnées des personnes impliquées. 1 426 notifications ont été adressées à l’ASN en 2011. 3I 4 Le contrôle de la radioprotection autour des transports de substances radioactives La radioprotection des travailleurs et du public doit être une préoccupation constante autour des transports de substances radioactives. La réglementation générale relative à la radioprotection prévue par le code de la santé publique et par le code du travail s’applique aussi aux transports de substances radioactives en tant qu’activité nucléaire : le public et les travailleurs non spécialisés ne doivent pas être exposés à une dose supérieure à 1 millisievert (mSv) par an. Cependant, cette limite n’est pas destinée à constituer une autorisation d’exposer le public jusqu’à 1 millisievert (mSv) : la réglementation prévoit que toute exposition, même faible, doit être à la fois justifiée et optimisée. Ces principes applicables à toute activité nucléaire s’appliquent en particulier au transport de substances radioactives. Essai de chute d’un emballage destiné au transport de combustibles usés Maquette d’emballage subissant un essai de feu
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