309 CHAPITRE LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 11 4I 1 Délivrer les certificats d’agrément et les approbations d’expédition Pour vérifier que les colis de type B et colis contenant des substances fissiles satisfont à l’ensemble des prescriptions réglementaires, l’ASN fait alors appel à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour expertiser le dossier démontrant la sûreté du colis fourni par l’industriel. C’est sur la base de cette instruction technique que l’ASN prend la décision de délivrer un certificat d’agrément, assorti éventuellement de demandes de compléments à apporter au dossier de sûreté avant la prochaine échéance de renouvellement de l’agrément. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du Groupe permanent d’experts pour le transport de substances radioactives (GPT). Les avis des Groupes permanents sont systématiquement publiés sur le site de l’ASN. Le GPT s’est par exemple réuni deux fois en 2011 pour examiner de nouveaux concepts de colis (TN833 et TN843 conçus par la société TN International). Ces agréments sont délivrés en général pour une période de quelques années. On compte aujourd’hui une centaine de demandes d’agrément par an déposées par des industriels auprès de l’ASN. Cet agrément précise les conditions de fabrication, d’exploitation et de maintenance du colis. Cet agrément est souvent délivré pour un modèle de colis indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN, mais qui peut être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières sous le contrôle du Haut fonctionnaire de défense du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement). Lorsque toutes les conditions requises par la réglementation pour l’envoi de substances radioactives relatives au contenu, au modèle de colis ou à son expédition, l’expédition peut bénéficier à titre exceptionnel d’une approbation sous arrangement spécial. Des conditions de sûreté au moins équivalentes doivent être démontrées par le requérant lors du transport pour compenser le non-respect de certaines exigences « standards ». Dans le cas de certificat émis à l’étranger, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance (validation). Cette validation peut se faire par endossement sur le certificat original ou par la délivrance d’une approbation distincte par l’Autorité compétente du pays sur le territoire duquel se fait l’expédition. En 2011, l’ASN a délivré 50 certificats d’agrément, dont la répartition selon leur type est présentée dans le graphique 1. En 2011, la répartition de la nature des transports concernés par ces certificats est représentée dans le graphique 2. 4 L’ACTION DE L’ASN DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES Graphique 1 : répartition du nombre des agréments en fonction de leur type Graphique 2 : répartition du nombre des agréments en fonction de leur contenu
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