310 Enfin, en mai 2009, l’ASN a publié le guide du requérant relatif aux demandes d’approbation d’expédition et d’agrément des modèles de colis ou de matières radioactives à usage civil transportés sur la voie publique. Le guide présente les recommandations de l’ASN aux requérants afin de faciliter l’instruction des demandes d’agrément et d’approbation d’expédition relatives au transport des matières radioactives. Il précise également les modalités de transmission des dossiers de sûreté à l’ASN et à l’IRSN, leur structure, le contenu du projet de certificat d’agrément, les délais minimaux de traitement, le retour d’expérience des précédentes instructions et les dispositions à respecter en cas de modification d’un modèle de colis ou de matière. Ce guide a été traduit en anglais en 2010 en vue d’une diffusion à certaines Autorités compétentes en matière de transport, de l’Union européenne. Une mise à jour de ce guide est prévue pour le début de l’année 2012. 4I 2 Contrôler toutes les étapes de la vie d’un colis et ses conditions d’expédition 4I 2 I 1 Les contrôles de la fabrication des emballages La fabrication des emballages de transport est une activité soumise à la réglementation du transport de substances radioactives. Conformément aux exigences réglementaires, chaque fabricant d’un modèle de colis agréé doit être en mesure de fournir à l’ASN tous les éléments permettant d’assurer la conformité de la fabrication de l’emballage par rapport aux spécifications du modèle de colis agréé par l’ASN. Ces spécifications sont définies dans le dossier de sûreté, propre à chaque emballage et qui représente la démonstration de sûreté du modèle de colis. Le dossier de sûreté fixe les objectifs en matière de conception de l’emballage. Il contient tous les éléments relatifs d’une part, aux prescriptions concernant l’emballage et son contenu et, d’autre part, aux épreuves exigibles pour la démonstration de sûreté du modèle de colis. Le rôle de l’ASN est de contrôler l’adéquation du cahier des charges de fabrication et des procédures de contrôle avec les exigences de conception définies dans le dossier de sûreté. L’assurance de la qualité mise en place et la conformité aux spécifications du dossier de sûreté interviennent dans toutes les opérations depuis l’approvisionnement jusqu’aux contrôles finaux. En 2011, l’ASN a contrôlé la fabrication de trois modèles de colis : – CTB : utilisé pour le transport de sources, – TN 112 : utilisé pour le transport de combustibles irradiés, – cylindres 30B : utilisés avec une surcoque pour le transport d’hexafluorure d’uranium. Les lettres de suite de ces inspections sont disponibles sur le site Internet de l’ASN. Au cours de ces inspections, l’ASN vérifie l’assurance de la qualité mise en place pour réaliser un emballage à partir des données de conception, et pour tracer les contrôles et les écarts éventuels lors de la fabrication. Elle se rend également dans les ateliers de fabrication afin de vérifier les conditions d’entreposage des composants de l’emballage et de la conformité de différentes opérations de fabrication (soudage, assemblage…). Avec le recours à la sous-traitance, l’ASN contrôle le suivi de la fabrication par le fabricant responsable et intervient directement sur les sites de fabrication qui se trouvent parfois dans des pays étrangers. Ainsi pour l’inspection de la fabrication des cylindres 30B, l’ASN a contrôlé une usine de fabrication en Roumanie. En parallèle de ces inspections de fabrication de modèle de colis, l’ASN contrôle la fabrication des spécimens servant aux Inspection de l’ASN sur le contrôle d’un cylindre 30B en fabrication le 28 juillet 2011 (site de Socorom en Roumanie) Essai thermique sur un emballage de transport
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