312 3. Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). – la description des contenus autorisés par type d’emballage ; – la démonstration de l’absence de perte ou de dispersion du contenu radioactif en conditions normales de transport ; – les respects des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection ; – la représentativité des essais réalisés. A cet effet, l’ASN a mis à disposition, sur son site Internet www.asn.fr, un guide proposant une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation ou d’un certificat de conformité d’un modèle de colis à la réglementation. 4I 2 I 4 Les contrôles de l’expédition des colis de substances radioactives L’ASN consacre plus de la moitié de ses inspections de transport au contrôle des expéditions et des transporteurs, tant sur le plan régional que sur le plan national. Lors de ces inspections, les contrôles portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chaque acteur du transport, regroupées selon deux thèmes : l’organisation de l’entreprise et les procédures ou dispositions mises en place pour vérifier la conformité du transport à la réglementation. En 2011, l’ASN a réalisé 100 inspections dans le domaine du transport de substances radioactives (tout secteur confondu). Parmi les observations ou constats formulés à l’issue des inspections, les situations d’écarts les plus fréquentes apparaissent en matière d’assurance qualité et de documentation ou de respect des procédures et modes opératoires découlant des certificats d’agrément des dossiers de sûreté ou plus généralement des textes réglementaires. Les inspections de l’ASN font apparaître une connaissance de la réglementation et des responsabilités imparfaites de la part d‘acteurs du transport dans le domaine du nucléaire de proximité. Pour pallier ce manque, l’ASN a organisé en 2010 et 2011 des séminaires d’informations. La maîtrise de la sous-traitance est une difficulté constante, dans la mesure où les expéditeurs ont trop souvent tendance à se reposer sur le prestataire de transport alors que les responsabilités principales de l’opération de transport sont celles de l’expéditeur. 4I 2 I 5 L’analyse des incidents Le recensement et l’analyse des différents événements de transport permettent à l’ASN de connaître les problèmes rencontrés par les opérateurs de transport et les éventuels risques de sûreté afin d’améliorer les pratiques en vigueur et identifier les éventuels besoins d’évolution de la réglementation. Tout écart à la réglementation ou aux dossiers de sûreté relatifs au transport de substances radioactives doit faire l’objet d’une déclaration à l’ASN conforme au guide de déclaration des événements, comme demandé dans l’article 7 de l’arrêté TMD3. Ce guide de déclaration des événements a été transmis par lettre aux différents acteurs du transport de substances radioactives le 24 octobre 2005 et est consultable sur le site Internet de l’ASN (www.asn.fr). Il définit les différentes modalités de déclaration et de classement sur l’échelle INES des événements de transport. Outre la déclaration, un compte rendu détaillé de l’événement doit être adressé sous deux mois à l’ASN. Les événements déclarés en 2011 En 2011, 40 événements de niveau 0 et 3 événements de niveau 1 sur l’échelle INES ont été déclarés à l’ASN. Ces chiffres sont en baisse par rapport à l’année 2010. Le graphique 3 présente l’évolution du nombre d’événements déclarés depuis 2001. La baisse du nombre d’événements observée en 2011 s’explique essentiellement par une modification de l’enregistrement des événements relatifs aux chocs sur les colis radiopharmaceutiques en aéroport. De façon à faciliter l’analyse des incidents, le critère de déclaration correspondant a été ajusté pour ne retenir que les chocs significatifs, pouvant avoir un impact sur la sûreté du colis. Les chocs mineurs et sans impact doivent désormais être uniquement tracés mais n’ont plus à être déclarés à l’ASN. Les domaines d’activité concernés par ces événements Plus de la moitié des événements sont déclarés par les industriels du cycle du nucléaire (EDF et AREVA notamment). Environ 20 % des événements concerne les produits pharmaceutiques radioactifs expédiés par Cis Bio. Les secteurs de l’industrie classique et de la recherche déclarent très peu d’événements relatifs au transport. L’analyse des statistiques montre néanmoins que ce taux faible de déclaration est probablement lié à un défaut de déclaration de la part des professionnels du nucléaire de proximité, qui s’explique généralement par une méconnaissance du processus de déclaration des événements. Les contenus concernés par les déclarations d’événements sont très variés : radioéléments à usage médical, matériel contaminé, Inspection de l’ASN à l’occasion de l’expédition par voie maritime d’emballages vides destinés au transport de déchets radioactifs – Port de Cherbourg – 2011
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=