COMPRENDRE 314 La répartition des événements transports par domaine est illustrée sur la figure ci-dessus. On observe en 2011 une augmentation des événements liés à des écarts dans l’application des prescriptions des certificats d’agrément et des notices d’utilisation ou de maintenance. Ce point fera l’objet d’une attention particulière lors des inspections de l’ASN relatives au transport de matières radioactives en 2012. 4I 3 Participer aux relations internationales dans le domaine des transports L’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation internationale font l’objet d’échanges fructueux entres les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de substances radioactives et favorise les échanges avec ses homologues des autres États. 4I 3 I 1 Participation aux travaux de l’AIEA L’ASN représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport (TRANSSC, Transport Safety Standards Committee) qui regroupe, sous l’égide de l’AIEA, des experts de tous pays dans le domaine des transports de substances radioactives afin d’élaborer le document (le TS-R-1) à la source des réglementations relatives aux transports de substances radioactives. 2011 consacre la fin d’un cycle de révision du règlement du TS-R-1 entamé en 2008. La nouvelle édition prévue pour 2012 intègre notamment des modifications dans l’objectif d’harmoniser les pratiques avec les recommandations émises par l’ONU pour le transport des marchandises dangereuses. Les évolutions les plus importantes concernent la sûreté-criticité avec la modification des configurations des substances classées comme fissiles exceptées, matières pour lesquelles aucune démonstration de sûreté-criticité n’est exigée aujourd’hui sous réserve du respect de limites de masse de matière par colis et par envoi. Ces modifications pourraient notamment avoir un certain impact sur le transport de déchets contenant des radionucléides fissiles qui se verra appliqué des contraintes en terme de démonstration de sûreté. Écarts : non-respect des certificats ou des notices d’utilisation Les écarts dans l’application des certificats d’agrément, de notices d’utilisation ou de maintenance observés en 2011 ont fait l’objet d’analyses approfondies par l’ASN. L’ASN considère que tout écart de ce type, quel que soit l’enjeu de sûreté associé, ne doit pas être banalisé. Les responsables des transports doivent en effet rester maîtres de l’ensemble des prescriptions de sûreté qui se rapportent au transport. Par ailleurs, le retour d’expérience doit permettre le non-renouvellement de ces écarts. A titre d’exemple, l’ASN a relevé en 2011 : – un séchage insuffisant lors de la maintenance d’un emballage, ayant entraîné la présence d’eau restant dans l’emballage. Celle-ci a été détectée avant le remplissage de l’emballage destiné à recevoir du combustible. La maîtrise de l’absence d’eau dans un emballage de combustible est un élément important de la démonstration de sûreté relative à la criticité (contrôle de l’absence de démarrage de réactions nucléaires spontanées) et relatives à l’absence de production de gaz hydrogéné par phénomène de radiolyse. De l’eau non autorisée dans un conteneur d’outillage contaminé pourrait, elle, entraîner une dissémination de la contamination des objets transportés ou une corrosion du matériel. – un événement lié au non-respect de la date de maintenance d’un emballage. Les emballages doivent subir périodiquement une maintenance imposant le changement de joints d’étanchéité, la vérification du bon état de certaines pièces… La non réalisation de contrôles périodiques de maintenance des emballages ne permet pas de garantir son comportement prévu à la conception, par exemple dans le cas de survenue d’une situation accidentelle. Le suivi des notices d’utilisation et de maintenance est un thème sur lequel l’ASN a insisté lors des inspections réalisées en 2011 et continuera de faire l’objet d’une attention particulière en 2012. Graphique 5 : répartition des événements significatifs déclarés en 2011
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