315 CHAPITRE LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 11 4I 3 I 2 Participation aux travaux de l’association européenne des Autorités compétentes dans le domaine des transports Une association des Autorités européennes compétentes pour le transport de substances radioactives (EACA) a été créée en décembre 2008. Son objectif est d’œuvrer pour l’harmonisation des pratiques relatives au contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives, ainsi que de favoriser les échanges et le retour d’expérience entre les différentes Autorités. La réunion plénière de mai 2011 a par exemple été l’occasion de travailler à la finalisation du contenu d’un guide d’inspection européen, qui pourra être utilisé par les inspecteurs de toutes les Autorités européennes. Elle a également été l’occasion d’échanger sur la réglementation mise en œuvre par les États en matière de détection de la radioactivité dans les biens de consommation pendant leur transport, sujet qui s’est avéré d’actualité après mars 2011 et la catastrophe de Fukushima. Ces échanges ont permis de conclure à la nécessité de développer rapidement une approche harmonisée concernant l’élaboration d’une politique de contrôle et l’installation d’appareils de détection aux frontières. La réflexion a donné lieu à l’élaboration d’un courrier de position conjointe des membres de l’EACA adressé à la Commission européenne. 4I 3 I 3 Relations bilatérales avec les homologues étrangères de l’ASN L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les Autorités compétentes des pays concernés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux-ci figurent notamment la Belgique, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les USA. Belgique Dans le cadre de sa production d’énergie électrique d’origine nucléaire, la Belgique utilise des emballages de conception française pour réaliser des transports liés au cycle du combustible. Afin d’harmoniser les pratiques et de progresser dans le domaine de la sûreté de ces transports, l’ASN et l’Autorité compétente belge (Agence fédérale pour le contrôle nucléaire - AFCN) échangent régulièrement leur savoir-faire et leur expérience. Depuis 2005, une réunion d’échange entre l’ASN et l’AFCN est organisée annuellement, afin de se concerter plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français validés en Belgique. Ces échanges ont été complétés en 2011 par une présentation de l’AFCN de sa politique de sanctions dans les transports et des résultats des audits conduits auprès de fabricants français de colis utilisés en Belgique. Royaume-Uni La France et le Royaume-Uni utilisent les substances radioactives pour des applications civiles analogues telles que la production d’électricité d’origine nucléaire, le retraitement et l’utilisation de substances radioactives à des fins médicales. L’ASN et l’Autorité compétente britannique (Department for transport – DfT) ont en conséquence des niveaux de compétence similaires. Par ailleurs, la France et le Royaume-Uni appliquent la même réglementation pour le transport des substances radioactives. En outre, les deux pays ont bénéficié d’un audit piloté par l’AIEA montrant le haut niveau de compétence des deux Autorités pour le transport des substances radioactives et renforçant leur confiance mutuelle. Dans ce contexte, l’ASN et le DfT ont conclu le 24 février 2006 un protocole d’accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’agrément attestant de la sûreté du transport des substances radioactives. Ayant coopéré avec succès dans le cadre du protocole d’accord conclu en février 2006, l’ASN et le DfT ont étendu par un accord conclu le 27 février 2008 leur coopération sur les sujets suivants : – procédures d’autorisation; – inspections ; – procédures d’urgence ; – guides sur le transport intérieur et international de substances radioactives ; – normes relatives au transport de substances radioactives ; – systèmes d’assurance de la qualité. Depuis 2008, deux réunions d’échange entre l’ASN et le DfT sont organisées annuellement, afin de se concerter plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis utilisés en Angleterre et en France. Allemagne Les Autorités française et allemande ont décidé de se rencontrer régulièrement afin d’échanger sur certains dossiers techniques. Les transports qui traversent la frontière franco-allemande sont nombreux. Il est envisagé de mettre en place un protocole de reconnaissance des agréments à l’instar de celui que l’ASN a conclu avec l’Autorité britannique. Lors de l’instruction du dossier de sûreté relatif au colis DN 30 destiné au transport d’hexafluorure d’uranium, les essais de chute de ce colis en août 2011 ont été réalisés en Allemagne en présence des Autorités française et allemande. États-Unis Récemment, à l’occasion d’un colloque de l’International Conference On Nuclear Engineering, l’Autorité de sûreté américaine (Nuclear Regulatory Commission - NRC) a indiqué qu’il lui apparaissait nécessaire de suivre pour le domaine des transports la voie ouverte par la coopération technique internationale concernant les réacteurs. A la suite de cela, les Autorités américaines (NRC et Department of Transportation - DOT) ont pris contact avec l’ASN afin de mettre en place des collaborations sur des sujets d’intérêt commun. Sans attendre de formaliser cette démarche, une étroite collaboration entre les Autorités françaises et américaines a été initiée pour tirer les enseignements des événements de transport observés sur l’emballage UX-30 utilisé aux États-Unis et en Europe, qui sont mentionnés au point 4 2 2. Les défaillances constatées sur ce modèle mentionnés de colis avaient en effet été déjà détectées aux États-Unis.
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