350 Les règles de conception La règle fondamentale de sûreté (RFS) 2001-01 du 31 mai 2001 définit la méthodologie relative à la détermination du risque sismique pour les INB de surface (à l’exception des stockages à long terme des déchets radioactifs). La RFS V.2.g relative aux calculs sismiques des ouvrages de génie civil a été révisée et publiée en 2006, sous la forme d’un guide (guide n° 2/01 du 26 mai 2006) relatif à la prise en compte du risque sismique à la conception des ouvrages de génie civil des INB de surface (à l’exception des stockages à long terme des déchets radioactifs). Il est le fruit de plusieurs années de travail d’experts dans le domaine du génie parasismique. Ce texte définit, pour les INB de surface, à partir des données de site, les dispositions de conception parasismique des ouvrages de génie civil ainsi que des méthodes acceptables pour : – déterminer la réponse sismique de ces ouvrages, en considérant leur interaction avec les matériels qu’ils contiennent, et évaluer les sollicitations associées à retenir pour leur dimensionnement ; – déterminer les mouvements sismiques à considérer pour le dimensionnement des matériels. Par ailleurs, l’ASN participe à un groupe de travail constitué par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et réunissant l’IRSN et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). L’objectif de ce groupe de travail est de réaliser une comparaison des aléas pris en compte et du dimensionnement des constructions entre les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les INB. Les réévaluations sismiques Dans le cadre des réexamens de sûreté en cours (voir point 2|2|3), la réévaluation sismique consiste notamment à actualiser le niveau de séisme à prendre en compte en appliquant la RFS 2001-01. Lors du réexamen de sûreté associé aux troisièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe, l’ASN a demandé à EDF d’étudier le dimensionnement au séisme des bâtiments électriques des réacteurs du palier CPY et d’analyser le risque d’agression des bâtiments électriques par la salle des machines. Pour les réacteurs du palier CP0, l’ASN a demandé à EDF d’étudier le dimensionnement au séisme des bâtiments de l’îlot nucléaire et des salles des machines. Les études ont conduit à définir des modifications de renforcement de matériels ou de structures, dont la mise en œuvre a débuté en 2009 à l’occasion des visites décennales du réacteur 1 du Tricastin et du réacteur 1 de Fessenheim. Les conclusions de ces études et les modifications identifiées par EDF ont été examinées lors de la réunion du GPR du 20 novembre 2008 dédiée à la clôture du réexamen de sûreté associé aux troisièmes visites décennales des réacteurs de 900MWe. Pour ce qui concerne le réexamen de sûreté associé aux deuxièmes visites décennales des réacteurs de 1 300 MWe, EDF a étudié la stabilité sous séisme des salles des machines des réacteurs ainsi que la tenue du génie civil du bâtiment électrique et des auxiliaires de sauvegarde. Ces études ont mis en évidence le fait que le dimensionnement d’origine permet de garantir la tenue de ces réacteurs vis-à-vis des séismes réévalués selon la RFS 2001-01, sous réserve de compléments de justification concernant l’absence d’agression par la salle des machines du bâtiment électrique et des auxiliaires de sauvegarde des réacteurs du palier P’4. Pour la préparation des prochaines réévaluations sismiques (réexamen à quarante ans pour les réacteurs de 900 MWe et à trente ans pour les réacteurs de 1300 MWe), un groupe de travail a réuni EDF, l’IRSN et l’ASN afin d’étudier les séismes de référence à prendre en compte. Pour les réacteurs de 1300MWe, EDF a soumis à l’ASN une note technique proposant une mise à jour des niveaux de séisme qui seront pris en compte dans le cadre du réexamen de sûreté associé aux troisièmes visites décennales. L’ASN a demandé à EDF d’expliciter les éléments pris en compte dans l’application de la RFS 2001-01 vis-à-vis des incertitudes liées à la méthodologie. EDF doit proposer et engager un programme de travail à cette fin. Par ailleurs, EDF doit rendre compte chaque semestre des avancées du programme de R&D engagé avec d’autres partenaires. 3I 7 I 2 Élaborer les règles de prévention des inondations À la suite de l’inondation du site du Blayais en décembre 1999, EDF a engagé une démarche de réévaluation du risque d’inondation externe et de protection de ses centrales nucléaires contre ce risque. Cette réévaluation a porté principalement sur la révision de la cote majorée de sécurité (CMS : niveau d’eau maximal pris en compte pour dimensionner les ouvrages de protection de la centrale). La CMS révisée prend en compte des causes d’inondation supplémentaires, comme les pluies de forte intensité, la rupture de capacités de stockage d’eau internes au site et la remontée de la nappe phréatique. La conduite à appliquer aux réacteurs en cas de montée des eaux est également réévaluée. Un dossier a été établi pour chaque site et les travaux d’amélioration de la protection des sites ont été déterminés. EDF a achevé en octobre 2007 les travaux rendus nécessaires par la réévaluation du risque d’inondation pour ce qui concerne les risques d’entrée d’eau. Dans le but de statuer sur la démarche globale de prise en compte du risque d’inondation externe pour les réacteurs d’EDF, mais aussi pour les autres installations nucléaires, l’ASN a demandé l’avis du GPR et du GPU. En se fondant sur cet avis, l’ASN a formulé six demandes particulières concernant les risques de rupture de barrage, de circuit ou d’équipement, les risques de crue, les protections contre les pluies et la protection du site du Tricastin. À cette occasion, une difficulté a été soulevée : la sûreté de certaines installations vis-à-vis de l’inondation externe dépend largement du comportement d’ouvrages extérieurs qui n’appartiennent pas à EDF, notamment pour les centrales nucléaires de Cruas-Meysse et du Tricastin. L’évaluation de la robustesse, de la surveillance et de l’entretien de ces ouvrages nécessite de lancer des actions selon un processus de décision entre les concessionnaires des ouvrages, les autorités publiques et EDF. Dans ce contexte, l’ASN a rappelé à EDF ses responsabilités d’exploitant et lui a demandé de poursuivre les échanges entrepris avec les concessionnaires des ouvrages considérés et de la tenir informée de l’avancement de son action. Depuis, pour les centrales nucléaires de Cruas-Meysse et du Tricastin, une convention a été signée en 2011 entre EDF et la Compagnie nationale du Rhône (CNR) concernant les parades à mettre en œuvre. Parallèlement, un groupe de travail rassemblant des experts (en particulier de l’IRSN), des représentants des exploitants et de l’ASN a lancé la révision de la RFS I.2.e relative à la prise en
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