À NOTER sécurité et conditions de travail (CHSCT) ; – informer l’ASN des déficiences et abus constatés non couverts par la législation du travail et de la situation des établissements contrôlés. Ainsi, ce sont environ 20 000 salariés EDF et autant de salariés de prestataires permanents ou sur chantiers ponctuels (lors des arrêts pour maintenance des réacteurs par exemple) qui relèvent, pour les 19 centrales nucléaires en exploitation, les 9 réacteurs en démantèlement et pour la centrale en construction à Flamanville, de l’inspection du travail de l’ASN. Au 31 décembre 2011, l’ASN dispose pour les missions d’inspection du travail de 12 inspecteurs du travail dont 3 à temps plein, affectés dans ses divisions territoriales, au plus près des sites et d’un directeur du travail placé au niveau central afin d’animer le réseau des inspecteurs du travail et assurer l’interface avec le ministère en charge du travail. Ainsi, la coordination avec la Direction générale du travail du ministère en charge du travail a fait l’objet d’une convention de coopération signée le 1er mars 2011. Cette convention se décline en région par des conventions régionales signées entre les divisions de l’ASN et les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Enfin, depuis 2009, les liens entre les actions menées au titre de l’inspection du travail et les autres activités de contrôle des centrales nucléaires se consolident pour contribuer à la vision intégrée du contrôle recherchée par l’ASN. 4I 3 Maîtriser l’impact environnemental et sanitaire des centrales nucléaires 4I 3 I 1 Réviser les prescriptions relatives aux rejets La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, et en particulier son article 29, donne compétence à l’ASN pour définir les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets des installations nucléaires de base (voir point 3 1 3 du chapitre 3). En ce qui concerne les centrales nucléaires de production d’électricité, l’objectif de l’ASN est que la majorité des prescriptions existantes relatives aux rejets soit revue afin d’obtenir une plus grande harmonisation entre les différents sites. Les nouvelles prescriptions relatives aux rejets prennent désormais la forme de deux décisions : – la première décision, à homologuer par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, fixe les limites de rejets ; – la seconde définit les prescriptions relatives aux rejets, aux prélèvements et à la consommation d’eau. A l’occasion des demandes de renouvellement ou de modification des prescriptions de rejets, l’ASN applique les principes suivants : – en ce qui concerne les rejets radioactifs, l’ASN tend à abaisser les limites réglementaires. L’ASN fixe de nouvelles limites en se fondant sur le retour d’expérience des rejets réels, tout en tenant compte des aléas pouvant résulter du fonctionnement courant des réacteurs ; – pour les substances non radioactives, l’ASN a décidé de fixer des prescriptions de rejets pour des substances non réglementées par le passé, afin d’encadrer la quasi totalité des rejets et s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux. L’ASN fixe ces limites de rejet au niveau le plus bas possible, compte tenu des connaissances techniques et économiques du moment, en veillant à ce qu’elles n’entrainent pas d’impact significatif sur l’homme et sur l’environnement tout en permettant un fonctionnement normal de l’installation. Enfin, il faut noter que les avancées technologiques ont permis de faire évoluer les limites de détection et les seuils de décision, garantissant une meilleure détermination des rejets effectifs (voir point 6 1 5). Ouvrages de prise d’eau et de rejets en Loire de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly L’impact radiologique des rejets L’impact radiologique calculé des rejets maximaux figurant dans les dossiers de demandes d’autorisations d’EDF sur le groupe de population le plus exposé reste toujours très en deçà de la limite dosimétrique admissible pour le public (1 mSv/an). La dose efficace annuelle délivrée au groupe de référence de la population (groupe soumis à l’impact radiologique maximal) figurant dans les demandes d’autorisations de rejets d’effluents et de prélèvements d’eau d’EDF est ainsi estimée de quelques microsieverts à quelques dizaines de microsieverts par an, selon le site considéré. À titre d’exemple, la dose efficace annuelle, toutes voies d’exposition et tous radionucléides confondus, correspondant aux valeurs limites demandées par EDF pour le renouvellement des autorisations du site nucléaire de Dampierre, a été évaluée à 2 microsieverts par an. rant dans les demandes d’autorisations de rejets d’effluents et de prélèvements d’eau d’EDF est ainsi estimée de quelques microsieverts à quelques dizaines de microsieverts par an, selon le site considéré. 354
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