399 CHAPITRE LES INSTALLATIONS DU CYCLE DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 13 tant pour ce qui concerne l’information de l’ASN sur les dates d’arrêt d’exploitation que la qualité des dossiers, notamment sur la prise en compte des risques liés aux changements de fonctionnement. En 2009 et 2010, les dossiers de mise à l’arrêt d’EURODIF, d’UP2 400 et de COMURHEX ont conduit l’ASN à préciser ses attentes en la matière. Examiner les dispositions prises par les services centraux en matière de sûreté L’action de l’ASN en matière de contrôle s’exerce également au niveau des services centraux d’AREVA, responsables de la politique de sûreté, de radioprotection et de protection de l’environnement du groupe (D3SE). L’ASN examine la façon dont ils élaborent et facilitent la mise en œuvre de cette politique dans les différents établissements du groupe. En 2011, les principaux sujets ont concerné l’élaboration des ECS demandées par décision de l’ASN à la suite de l’accident de Fukushima Daiichi. Les actions de contrôle particulières menées en concertation avec l’Autorité de sûreté nucléaire de défense Dans la perspective pour l’ASN de reprendre la responsabilité du contrôle de l’ensemble du site de Pierrelatte à moyen terme, l’ASN veille avec l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) à maintenir une cohérence complète dans l’application des exigences de sûreté et de radioprotection des installations dont elles ont chacune la charge sur le site du Tricastin. En effet, les installations relevant de l’ASND sont pour la plupart arrêtées ou en démantèlement et devraient être prochainement considérées comme des installations civiles. Les installations qui ne seront pas démantelées sont celles qui assurent actuellement le traitement des effluents et déchets de l’ensemble du site, ainsi que l’ensemble des entreposages d’uranium. Certaines de ces installations, obsolètes, doivent être remplacées par des installations neuves qui seront alors placées sous l’autorité de l’ASN. Par lettre conjointe du 29 septembre 2011, l’ASN et l’ASND ont demandé au Président du directoire d’AREVA de proposer un projet de remplacement de la station de traitement de déchets du Tricastin située actuellement sur l’installation nucléaire de base secrète (INBS) en alternative au déplacement prévu de ses activités dans une installation civile ancienne ne répondant pas aux exigences de sûreté. L’ASN et l’ASND ont mis en place un groupe de travail afin de préciser les étapes de la reprise du contrôle de la sûreté des activités de ce site par l’ASN. Il a été retenu que celui-ci s’effectuerait progressivement, au fur et à mesure de la clarification de la situation réglementaire de chaque installation, après réexamen de sûreté. Le groupe de travail a rendu ses conclusions aux deux Autorités à la fin de l’année 2010. Le processus de déclassification a été engagé pour la première étape. La fin de ce processus devrait intervenir à l’horizon 2018. 3I 2 Contrôler l’organisation des exploitants pour les installations nucléaires du cycle autres que les centrales nucléaires La sûreté des installations nucléaires repose en premier lieu sur le contrôle exercé par l’exploitant lui-même. Dans ce cadre, l’ASN contrôle, pour chaque installation, que l’organisation et les moyens retenus par l’exploitant lui permettent d’assumer cette responsabilité. L’ASN n’a pas à imposer de modèle particulier d’organisation aux exploitants. Toutefois, elle peut émettre un avis ou des recommandations sur les organisations choisies, éventuellement des prescriptions sur des points particuliers identifiés, dès lors qu’elle considère qu’elles présentent des lacunes en matière de contrôle interne de la sûreté et de la radioprotection ou qu’elles ne sont pas pertinentes. De fait, l’ASN observe le fonctionnement des organisations mises en place par les exploitants principalement au travers d’inspections, notamment celles consacrées au management de la sûreté. Les principaux points examinés dans ce cadre concernent par exemple l’éventuel sous-effectif de certains services jouant un rôle clé en matière de sûreté ou l’adéquation entre les missions et les moyens de certains services. Ces situations sont susceptibles de rendre difficile l’accomplissement des missions qui leur sont confiées et peuvent conduire à ce que les impératifs de production puissent primer sur d’autres considérations, notamment en matière de sûreté. Dans ce cadre, l’ASN a enclenché le processus d’examen du management de la sûreté au sein du groupe AREVA pour les INB que le groupe exploite. Le dossier support de cet examen a été transmis par AREVA en janvier 2010 ; il a été examiné par le GPU en décembre 2011. L’avis de l’ASN est en cours de rédaction. 3I 3 Contrôler la cohérence du cycle L’ASN contrôle la cohérence globale, à la fois au plan de la sûreté et du cadre réglementaire, des choix industriels faits en matière de gestion du combustible. Sur le long terme, la question de la gestion des combustibles irradiés, des résidus miniers et de l’uranium appauvri est examinée en tenant compte des aléas et des incertitudes attachés à ces choix industriels. A court et moyen termes, l’ASN entend notamment que soit anticipée et prévenue une saturation des capacités d’entreposage de combustibles usés dans les centrales nucléaires comme cela a été constaté dans d’autres pays afin d’éviter l’utilisation par les exploitants, comme palliatif, d’installations anciennes présentant un niveau de sûreté moindre. Dans cette démarche, l’ASN s’appuie sur le ministère en charge de l’énergie, qu’elle sollicite en particulier pour obtenir des informations relatives aux flux de matières ou aux contraintes industrielles susceptibles d’avoir des conséquences sur la sûreté. Il a été demandé, à titre d’évaluation prospective, qu’EDF apporte, en liaison avec les industriels du cycle du combustible, les éléments démontrant la compatibilité entre les évolutions des caractéristiques des combustibles et de leur gestion et les évolutions des installations du cycle. Les éléments fournis et examinés à ce jour apportent une clarification du fonctionnement du cycle du combustible et des enjeux de sûreté associés, en précisant les limites techniques et réglementaires que les évolutions de gestion du combustible pourront amener à modifier, sous réserve des justifications adéquates. Afin de maintenir une vision globale et toujours pertinente du cycle du combustible, ces éléments doivent être mis à jour
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