LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 4.2.4 – Le contrôle de l’expédition et du transport des colis Les inspections de l’ASNR portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément ou de l’attestation de conformité, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, etc. S’agissant plus particulièrement des transports liés aux activités nucléaires de proximité, les inspections de l’ASNR confirment des disparités significatives d’un opérateur de transport à l’autre. Les écarts les plus fréquemment relevés portent sur le programme d’assurance de la qualité, le respect effectif des procédures mises en place et la radioprotection des travailleurs. La connaissance de la réglementation applicable au transport de substances radioactives semble notamment imparfaite dans le secteur médical, où les dispositions mises en place par certains centres hospitaliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis sont à renforcer. Leur système de gestion de la qualité reste encore à formaliser et à déployer, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun des personnels impliqués pour la réception et l’expédition des colis. Plus généralement, dans les activités de transport du nucléaire de proximité, les programmes de protection radiologique et les protocoles de sécurité ne sont encore pas systématiquement élaborés. L’ASNR a également constaté que les contrôles menés avant l’expédition sur les véhicules et les colis doivent encore être améliorés. Les inspections portant sur le transport de gammagraphes mettent régulièrement en lumière un calage ou un arrimage inapproprié. Dans le secteur des INB, l’ASNR estime que les expéditeurs doivent améliorer la démonstration du fait que le contenu chargé dans l’emballage est effectivement conforme aux spécifications des certificats d’agrément et des dossiers de sûreté correspondants, y compris si cette démonstration est réalisée par une entreprise tierce. Dans ce dernier cas, l’expéditeur doit alors, au titre de ses responsabilités, vérifier que cette démonstration est appropriée et surveiller l’entreprise tierce selon les modalités usuelles d’un système d’assurance de la qualité. Comme de plus en plus d’exploitants d’INB font appel à des prestataires pour la préparation et l’expédition des colis de substances radioactives, l’ASNR porte une attention particulière à l’organisation mise en place pour assurer la surveillance de ces prestataires. Enfin, en ce qui concerne les transports internes au sein des centrales nucléaires, l’ASNR estime que l’exploitant doit rester vigilant sur l’application des règles d’arrimage des colis. 4.2.5 – L’analyse des événements relatifs au transport La sûreté du transport de substances radioactives repose notamment sur l’existence d’un système fiable de détection et de traitement des anomalies, des écarts ou, plus généralement, des événements anormaux pouvant survenir. Ainsi, une fois détectés, ces événements doivent être analysés afin : ∙de prévenir le renouvellement d’événements identiques ou similaires par la mise en œuvre de mesures correctives et préventives appropriées ; ∙d’éviter qu’une situation aggravée puisse se produire, en analysant les conséquences potentielles d’événements pouvant être précurseurs d’événements plus graves ; ∙d’identifier les bonnes pratiques à promouvoir afin d’améliorer la sûreté des transports. La réglementation prévoit de plus que les événements les plus importants soient télédéclarés auprès de l’ASNR, afin qu’elle puisse s’assurer du bon fonctionnement du système de détection, de la démarche d’analyse et de la prise en compte du retour d’expérience. Cela permet également à l’ASNR de disposer d’une vision d’ensemble des événements afin de favoriser le partage du retour d’expérience entre les différents acteurs – y compris au niveau international – et d’alimenter ses réflexions sur les potentielles évolutions des dispositions encadrant le transport de substances radioactives. Comme demandé dans l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, tout événement significatif concernant le transport de substances radioactives, que ses conséquences soient réelles ou potentielles, doit faire l’objet d’une déclaration à l’ASNR sous quatre jours ouvrés, selon les modalités de son Guide n° 31 relatif à FOCUS N°2 Convocation à l’ASNR de la société de transport routier Warning Euromatic Depuis 2022, 15 événements significatifs liés aux transports routiers de substances radioactives ont été déclarés à l’ASNR par la société Warning Euromatic. Les motifs de déclaration étaient principalement des inversions de colis entre deux destinataires, le non-respect de procédures ou de consignes de livraison (colis livré dans un lieu erroné, colis laissé sur un trottoir ou accessible au public, etc.). Quoique ceci témoigne d’une bonne culture de déclaration des incidents par le transporteur, les dernières déclarations reçues en 2025 font état de manquements graves avec une méconnaissance des risques encourus (interversion de chauffeurs, présence d’un passager extérieur au service dans un véhicule avec comme conséquence une exposition indue de cette personne aux rayonnements ionisants, infractions au code de la route, etc.). Deux avis d’événement significatif ont été publiés sur le site Internet de l'ASNR, respectivement pour récurrence d’erreurs de livraison de médicaments radiopharmaceutiques en décembre 2022 et défaut de culture de sûreté en octobre 2024. Dans les comptes rendus d’événement significatif, ainsi qu’à l’occasion des inspections de l’ASNR, la société Warning Euromatic s’était pourtant engagée à mettre en place les actions nécessaires dans le cadre de sa démarche qualité, comme la sensibilisation des chauffeurs aux enjeux de sûreté et risques présentés par les substances radioactives, le rappel des consignes aux chauffeurs ou encore la mise en œuvre d’une solution de scannage des colis par code barre avec détrompeur. Cependant, malgré ces engagements réitérés, constatant que la solution de scannage des colis n’était toujours pas opérationnelle et que la sûreté des transports n’était pas maîtrisée et que, par conséquent, la survenue d’incidents de livraison perdurait, l’ASNR a convoqué à son siège les dirigeants de la société Warning Euromatic le 16 octobre 2025 afin qu’elle apporte ses explications sur les différents constats et présente un plan d’actions pour y remédier sans délai et de façon pérenne. Warning Euromatic s’est notamment engagée à : • mettre en place des dispositions permettant de limiter les inver‑ sions de destinataires des colis dans l’attente du développement d’une nouvelle application de gestion des transports plus performante ; • revoir et consolider le processus de formation des chauffeurs, avec des évaluations régulières des acquis théoriques et des bonnes pratiques professionnelles appliquées par les nouveaux embauchés. Une sensibilisation renforcée et plus ciblée des chauffeurs sur les enjeux et les risques que représente le transport de substances radioactives en matière de radioprotection des travailleurs, du public et de l’environnement, va être mise en place ; • élaborer une stratégie organisationnelle, fondée sur l’analyse des dysfonctionnements rencontrés et sur une évaluation des risques, afin d’anticiper l’augmentation d’activité des transports de colis radioactifs. L’ASNR s’assurera de la réalisation effective de ce plan d’action. 282 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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