LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 3.2.8 – L’application en France des principes de sûreté En France, la gestion de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est confiée depuis le 1er janvier 2025 à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue de la fusion de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) et de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). Cette nouvelle autorité ainsi que les autres acteurs du contrôle sont présentés dans le chapitre 2 du présent rapport. Ses activités de contrôle sont détaillées dans le chapitre 3, et la gestion des situations d’urgence radiologique et post-accidentelles dans le chapitre 4. 3.3 L’accès aux informations des exploitants La transparence de l’information est un élément clé de la sûreté. Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont, en outre, soumis à des obligations légales générales, comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire précisées ci‑après. Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement, conformément à l’article L. 125‑15 du code de l’environnement. Ces rapports sont rendus publics et transmis à la commission locale d’information (CLI) auprès de l’installation concernée, ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN – article L. 125‑16). L’accès aux informations détenues par les exploitants Le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif favorisant l’accès du public aux informations. En application de l’article L. 125‑10 du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques que leur activité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les actions menées pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante. La CADA rend un avis sur ce refus. Si cet avis n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction administrative, qui statuera sur la communicabilité de l’information en cause. La communication de l’information demandée ne doit notamment pas porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la recherche et à la prévention par les services compétents d’infractions de toute nature ou au secret des affaires qui comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. L’ASNR est particulièrement attentive à l’application de ce droit à l’information, dans le respect de la protection des intérêts prévue par la loi. 120 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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