LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Par ailleurs, une procédure de recueil et de traitement des signalements internes a été mise en place en application de la loi dite « Sapin 2 » n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 et du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022. Elle permet de procéder à une alerte éthique interne et également de signaler des informations portant sur un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ou une violation d’une règle de droit dont il a une connaissance personnelle ou qui lui ont été rapportées dans le cadre de ses activités professionnelles. Enfin, le référent déontologue, en fonction jusqu’à la réunion d’installation de la commission d’éthique et de déontologie (tenue le 11 décembre 2025) a été sollicité, au cours de l’année 2025, sur 91 cas individuels, se répartissant ainsi : ∙8 avis sur embauche ; ∙21 avis sur la poursuite de carrière ; ∙49 avis sur les activités accessoires ; ∙13 avis sur le comportement professionnel et divers. L’animation interne de l’ASNR L’animation interne de l’ASNR repose sur plusieurs lieux d’échange, de pilotage et de coordination. La gouvernance de haut niveau des services de l’ASNR est structurée autour des réunions bimensuelles du comité exécutif et du comité de direction. Ces instances de coordination de haut niveau sont complétées par la mise en place de comités portant sur les différentes activités de l’ASNR. Ces instances internes de « niveau intermédiaire » permettent pour un domaine ou une activité donnée de programmer, d’échanger, de consolider le pilotage des activités et de partager une vision stratégique. Ces comités ont vocation à permettre, dans une logique de subsidiarité, la réalisation d’arbitrages, à faire circuler l’information et à élaborer les décisions de façon collective. Au plan stratégique, ils sont responsables de l’élaboration annuelle d’une feuille de route, qui vise à guider l’action de l’ASNR dans le domaine du comité. Des réunions trimestrielles sont également organisées entre les directions et les divisions territoriales, afin de faire vivre la transversalité entre le niveau national et le niveau local. Ces instances, complétées par les nombreuses structures transverses existantes, permettent de renforcer la culture de sûreté des personnels par le partage d’expériences et la définition de positions communes cohérentes. L’année 2025 a permis de définir la structure et l’articulation de ces instances de coordination, et d’assurer une première mise en œuvre de ces réunions. Cette structuration devra être ajustée et consolidée en 2026, sur la base du retour d’expérience des premiers mois de fonctionnement de l’ASNR. L’année 2025 a également permis de réaliser un premier exercice d’élaboration des feuilles de route par les différents comités, qui ont vocation à structurer l’activité de l’ASNR en 2026. Le système de management intégré Le système de management intégré (SMI) de l’ASNR vise à rassembler dans une approche intégrée le pilotage de l’ASNR, le patrimoine humain ainsi que les programmations stratégique, technique et financière. Cette intégration a notamment pour but de réduire les redondances. Le SMI a également pour objectif de s’assurer de la conformité, notamment réglementaire, des activités réalisées par l’ASNR et de favoriser l’amélioration continue des pratiques mises en œuvre à l’ASNR. À cette fin, l’ASNR s’est dotée d’une cartographie des processus qui constitue le socle de son SMI. L’année 2025 a permis d’avancer sur la caractérisation des processus, principalement hérités de l’ASN et de l’IRSN, et des risques associés. Ces travaux se poursuivront en 2026. Parallèlement, l’ASNR a défini et mis en œuvre un cycle de management pluriannuel et annuel, qui a pour objectif d’articuler la stratégie et la programmation technique avec les impératifs du calendrier budgétaire. Elle a mis également en place des comités pour faciliter une meilleure coordination entre les directions. Le contrôle des activités nucléaires de l’ASNR Dès le 1er janvier 2025, l’ASNR a mis en place des modalités de contrôle interne spécifiques pour certaines de ses activités qui présentent des enjeux particuliers. C’est le cas notamment pour les activités nucléaires exercées par l’ASNR, conformément à l’article L. 592-14-1 du code de l’environnement qui autorise l’ASNR à exercer des activités nucléaires, à l’exclusion de celles soumises au régime des installations nucléaires de base défini à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. En effet, l’ASNR considère qu’il est nécessaire d’assurer un contrôle des activités nucléaires qu’elle exerce, au même titre que celui des activités nucléaires exercées dans les autres établissements. Compte tenu du devoir d’exemplarité de l’ASNR, un double système de contrôle interne a été retenu : un système de contrôle interne au titre du système de management intégré (SMI) de l’ASNR, et un système fondé sur des inspections, entrant dans le cadre plus général des inspections conduites par l’ASNR dans le domaine du nucléaire de proximité. Le système de contrôle interne réalisé au titre du SMI se fonde, en complément des contrôles réguliers effectués par le service responsable d’activité nucléaire (RAN), sur des audits périodiques de ces activités. Les inspections internes, pour leur part, figurent dans le programme annuel d’inspections de l’ASNR. Elles sont réalisées par des inspecteurs de la radioprotection de l’ASNR, qui n’ont pas de lien avec les activités nucléaires contrôlées. À l’instar des inspections réalisées chez d’autres RAN, le compte rendu d’inspection interne (équivalent, pour les inspections internes, de la lettre de suite) pointe les écarts éventuels à la réglementation pour demander une remise en conformité et il est publié sur le site Internet de l’ASNR dans un espace dédié. 1.4.4 – Garantir la transparence À l’instar de l’ensemble des acteurs du nucléaire en France, l’ASNR a un devoir de transparence vis-à-vis du public. Pour ce faire, elle informe et rend compte sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Elle contribue à développer la culture de radioprotection chez les citoyens. Enfin, l’ASNR dialogue avec les acteurs de la société civile permettant ainsi au public de se forger un avis éclairé, de participer à l’élaboration de ses décisions ayant une incidence sur l’environnement, ainsi qu’à des projets d’expertise, de recherche et à des actions de contrôle. Informer de manière fiable, accessible et pédagogique L’ASNR prend de nombreuses dispositions pour garantir le droit du public à une information exhaustive, fiable et accessible en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elle présente les enjeux radiologiques, et diffuse des informations fiables et compréhensibles tout en expliquant ses décisions et ses actions. Tous les ans, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend compte de son activité au Parlement. Elle a ainsi répondu en 2025 à 12 auditions et à une dizaine de questionnaires parlementaires. En cette première année d’existence de l’ASNR, son installation a été particulièrement suivie par les parlementaires, notamment par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). L’ASNR élabore des publications pour informer de manière pédagogique sur des sujets portant sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. En 2025, le cahier de l’ASNR #7 « Réacteurs nucléaires de 1300 MWe - Quelles conditions pour la poursuite de fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans ? » a été produit et diffusé dans les lieux de concertation, lors de réunions publiques et Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 131 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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