LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT sur le lieu d’implantation de la division considérée assure cette responsabilité de délégué. Il est mis à disposition de l’ASNR pour l’accomplissement de cette mission. Une délégation du président de l’ASNR lui confère la compétence pour signer les décisions du niveau local. 1.4.3 – Le fonctionnement Les ressources humaines L’effectif global de l’ASNR s’élève au 31 décembre 2025 à 2 126 personnes. Cet effectif se décompose de la manière suivante : ∙1607 salariés ; ∙495 agents publics ; ∙24 agents mis à disposition par des établissements publics (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – Andra, Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA, Service départemental d’incendie et de secours – SDIS). La gestion des connaissances et des compétences En créant l’Université de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (USNR) chargée d’assurer le développement et l’animation de dispositifs et actions visant, en interne, à l’apprentissage (formation notamment) et l’utilisation des connaissances nécessaires pour la réalisation des différentes activités (réglementation, expertise, recherche, etc.), l’ASNR a souhaité disposer d’une entité cohérente, ouverte et attractive de sécurisation, capitalisation et valorisation des connaissances des métiers de l’ASNR, de transmission et de partage des savoirs en interne et également en externe, au service de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les missions de l’USNR consistent à mettre en œuvre des activités, des pratiques et des technologies à l’état de l’art visant à collecter, organiser, préserver, partager et transmettre les connaissances afin de pouvoir les utiliser efficacement dans les activités métiers (aujourd’hui ou à l’avenir). Ses actions doivent permettre un apprentissage individuel et collectif, et doivent contribuer au partage des connaissances de l’ASNR en externe. Parmi les objectifs majeurs de l’Université, figure celui de maintenir et développer une offre d’apprentissage (formation, tutorat, communautés de pratiques, etc.) répondant aux forts besoins de développement de compétences actuels et futurs de l’ensemble des personnels. S’agissant plus spécifiquement de la mission d’inspection, l’ASNR a mis en place un processus formalisé conduisant à habiliter ses agents pour effectuer ses inspections et, le cas échéant, exercer des missions de police judiciaire. L’ASNR exerce également la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires. La décision d’habilitation repose, pour chacun des inspecteurs concernés, sur l’adéquation entre les compétences qu’il a acquises, à l’ASNR et en dehors, et celles prévues dans le référentiel métier. Au 31 décembre 2025, l’ASNR compte 367 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection ayant au moins une habilitation. En matière de formation en 2025, 9135 jours de formation ont été dispensés aux personnels de l’ASNR sur une très grande variété de thématiques. Enfin, à travers une politique volontaire d’ouverture de ses productions scientifiques et techniques, via notamment le dépôt dans l’archive ouverte HAL-ASNR de ses publications ou l’édition d’ouvrages spécialisés, l’Université a également pour ambition majeure de développer la culture de sûreté et de radioprotection auprès de tous les acteurs de la société (industriels, personnels de santé, associatifs, etc.). Le dialogue social La mise en place du dialogue social de l’ASNR constitue un enjeu majeur en raison des différences structurelles qui existaient entre les modalités de dialogue social respectivement en place à l’ASN relevant du droit public et à l’IRSN relevant du droit privé. La loi du 21 mai 2024 dispose que, jusqu’à la constitution du comité social d’administration de l’ASNR, qui intervient au plus tard le 31 mars 2026, le comité social d’administration de l’ASN et le comité social et économique de l’IRSN sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux agents publics et aux salariés, sous la présidence du représentant de l’ASNR. Toutefois, les comités, à leur demande ou à celle du président de l’ASNR, peuvent siéger en formation conjointe, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. Au cours de l’année 2025, la formation conjointe de l’ASNR s’est réunie à neuf reprises. Les travaux de la formation conjointe ont porté sur différentes thématiques relevant du fonctionnement de l’ASNR : budget, effectifs, projets d’évolution des organisations des fonctions transverses, cadre déontologique applicable, politique de prévention en matière de risques psychosociaux, document unique de prévention des risques, politique de recrutement, etc. Pour le fonctionnement du dialogue social après le 31 mars 2026, ce sont les dispositions du décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui prévaudront. Celles-ci précisent les compétences et la composition du comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui doit être constitué au plus tard le 31 mars 2026. Elles définissent les modalités de désignation des représentants du personnel, de fonctionnement, les moyens et les ressources du comité. À l’instance de représentation du personnel, s’ajoute l’autre champ du dialogue social axé sur les négociations collectives. Un calendrier de négociations imposé par l’article 12 de la loi, donne obligation à l’ASNR de négocier un nouveau corpus conventionnel pour les personnels soumis au code du travail, et d’harmoniser dans le respect des statuts les conditions de travail de l’ensemble du personnel. Pour y répondre, un accord méthode a été négocié puis signé à l’unanimité entre la direction et les partenaires sociaux actant d’un calendrier de négociation 2025-2027. La déontologie Les règles déontologiques concernant les commissaires, les salariés, les agents publics, les experts de l’ASNR, prévues par plusieurs textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 2011, sont rassemblées dans les deux annexes du règlement intérieur de l’ASNR adopté en janvier 2025 : la première contient les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et du personnel, la seconde contient les dispositions relatives à l’expertise externe réalisée à la demande de l’ASNR, par exemple dans le cadre des GPE (voir point 1.6.1). Parmi les règles en vigueur à l’ASNR destinées à prévenir les conflits d’intérêts, il y a lieu de mentionner les obligations déclaratives : ∙déclaration publique d’intérêts (DPI) prévue par l’article L. 1451‑1 (issu de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) et les articles R. 1451‑1 et suivants du code de la santé publique ; ∙déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) résultant de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; ∙déclaration d’intérêts « Fonction publique » prévue par l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique ; ∙gestion par le directeur général de ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article L. 122-19 du code général de la fonction publique et du décret n° 2017‑547 du 13 avril 2017. 130 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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