LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Il convient de préciser qu’à la suite de la disparition de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de la création de l’ASNR, la contribution annuelle due par les exploitants des INB et collectée et affectée jusqu’en 2024 par l’IRSN (au regard de l’article 96 de la loi n°2010-1658 de finance rectificative pour 2010) pour un montant d’environ 60 M€, n’a pas été recouvrée par l’ASNR (ouverture du montant correspondant en crédits budgétaires). Par ailleurs, en application de l’article 125 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, une partie du produit de la taxe sur les INB a été affectée au CEA dans la limite du plafond prévu au II du même article soit 240 M€ au titre de l’année 2025, afin de financer le projet de réacteur de recherche Jules Horowitz. Afin de procéder à ce reversement, un acompte sur le produit de la taxe 2026 a été collecté fin 2025 auprès des exploitants d’INB. Le montant total de l’acompte versé s’est élevé à 330,11 M€. Il intègre également le montant des recettes de la taxe initialement affectée à l'IRSN non perçu au titre de 2025 à hauteur de 60 M€ (versement au budget général de l’État). 3 – Perspectives L’année 2026 sera marquée par la poursuite de la mise en place de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment par la réorganisation des directions opérationnelles. Un Conseil scientifique sera créé en application des dispositions de l’article L. 592-28-3 du code de l’environnement. Ce Conseil a vocation à couvrir dans sa composition la diversité des domaines scientifiques. Il sera notamment consulté sur la stratégie scientifique et les programmes de recherche de l’ASNR. Les groupes permanents d’experts (GPE) poursuivront leurs missions dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 59213-3 du code de l’environnement. L’année 2026 sera consacrée au processus de renouvellement de l’ensemble des GPE pour une mise en place de la nouvelle mandature au 1er janvier 2027. Des élections professionnelles auront lieu au cours de la deuxième quinzaine du mois de mars 2026 permettant l’installation des nouvelles instances du dialogue social, conformément aux dispositions du décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025. La feuille de route « dialogue avec la société » sera présentée au HCTISN et à l’OPECST au printemps 2026. Au plus tard le 1er juillet 2026, l’ASNR remettra à l’OPECST le second rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. L’année 2026 sera également mise à profit pour préparer une nouvelle mission IRRS de l’AIEA qui interviendrait en 2027. Les missions IRRS sont conçues pour améliorer et renforcer l’efficacité du cadre national réglementaire nucléaire, tout en reconnaissant la responsabilité finale de chaque État d’assurer la sûreté dans ce domaine. 142 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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