LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT et une large partie de celui de l’IRSN, financé majoritairement par le programme 190, considérant également le transfert, respectivement au ministère des Armées et au CEA, des budgets correspondant aux activités d’expertise de défense et de dosimétrie passive. Il a de plus pris en compte la réintégration en crédits budgétaires de l’équivalent du financement précédemment issu de la contribution des exploitants d'installations nucléaires de base, ainsi qu’un ensemble de mesures nouvelles. Dans la loi de finances initiale 2025, le montant du budget de l’ASNR (programme 235) était de 359 M€ en crédits de paiement. Il comprenait 223,7 M€ au titre des dépenses de personnel et 135,3 M€ en crédits de paiement au titre des crédits de fonctionnement et d’investissement des services centraux et des 11 divisions territoriales de l’ASNR, ainsi que des crédits d’intervention. Par ailleurs, le niveau des ressources issues des recettes non fiscales était estimé à 25,2 M€. Enfin, jusqu’en 2025, un certain nombre de charges relatives au fonctionnement (du siège et des divisions) ont été intégrées dans les programmes supports du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (programme 218), du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (programme 217) et du ministère de l’Intérieur (programme 354). La contribution de ces différents programmes au support de l’ASNR, tant en matière d’actes réalisés que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes. À compter de 2026, l’essentiel des dépenses traitées au travers du programme 218 seront prises en charge directement par le programme 235. 2.2 La fiscalité En 2025, la taxe sur les INB a été recouvrée dans les conditions fixées par l’article 43 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et son décret d’application (n°2000-361 du 20 avril 2000 modifié) concernant la taxe sur les INB et les taxes additionnelles et par l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-1279 du 29 décembre 2013 concernant la contribution spéciale au profit de l’Andra. Le montant des taxes recouvrées par l’ASNR en 2025 s’est élevé à 813,81 M€ : ∙557,67 M€ au titre des taxes sur les INB (versés au budget général de l’État) ; ∙122,85 M€ au titre des taxes additionnelles « accompagnement », « stockage » et « recherche » (affectés à divers établissements dont l’Andra, des communes et des groupements d’intérêt public (GIP) ; ∙133,29 M€ au titre de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs (affectés à l’Andra). Exploitant Montant pour 2025 (en millions d’euros) Taxe INB Taxes additionnelles déchets et stockage Contribution spéciale Andra EDF 530,60 96,67 107,73 Orano 16,37 6,20 6,84 CEA 3,90 15,00 18,72 Andra 4,34 3,30 – Autres 2,46 1,68 – Total 557,67 122,85 133,29 TABLEAU 4 Répartition des contributions des exploitants Ressources budgétaires Programme 235 Sureté nucléaire et radioprotection Action LFI 2025 (M€) PLF 2026 (M€) AE CP Plafond d’emplois (ETPT) Schéma (ETP) AE CP Plafond d’emplois (ETPT) Schéma (ETP) Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (titre 2) 223,7 223,7 2 025 +4 228,8 228,8 2 025 0 Sûreté nucléaire et radioprotection (hors titre 2) 130,6 135,3 116,8 121,5 Total 354,3 359,0 345,6 350,3 Nota bene : donnée du PLF 2026 au 19 décembre 2025. TABLEAU 3 Structuration budgétaire des crédits de l’ASNR FOCUS N°4 Évolution de la réglementation concernant la taxation des installations nucléaires de base À compter du 1er janvier 2026, les INB, selon leurs caractéristiques, seront assujetties à deux taxes annuelles conformément à l’article 18 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Cette réforme procède à la codification et à la réorga‑ nisation des taxes existantes dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et dans le code de l’environnement. Ces deux taxes, structurées en « tarifs », reprennent les impositions existantes. Ainsi, la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assi‑ milés est composée d’un tarif de base dû par toute installation relevant du groupe et de trois tarifs complémentaires (recherche, conception et accompagnement) qui reprennent les anciennes taxes dites « additionnelles » et la contribution reversée à l’Andra. D’autre part, la taxe sur les INB concourant à la gestion des subs‑ tances radioactives comprend un tarif de base, applicable à toutes les installations, et un tarif de stockage (correspondant à l’an‑ cienne taxe additionnelle) spécifique à chaque catégorie d’instal‑ lation de stockage de déchets radioactifs en activité. Le rendement attendu de ces nouvelles taxes devrait atteindre 985,54 M€ en 2026 (dont 330,11 M€ déjà collectés au titre de l’acompte). Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 141 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=