LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Dans le domaine de la sécurité des transports, l’échelon opérationnel des transports (EOT) de la Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND) est chargé de la gestion et du traitement des demandes d’accord d’exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant. Cette mission de sécurité est définie par l’arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense. Ainsi, avant transport, le code de la défense impose aux transporteurs d’obtenir un accord d’exécution. L’EOT instruit les dossiers de demande correspondants. Cette instruction consiste à vérifier la conformité des dispositions prévues par rapport aux exigences définies par le code de la défense et l’arrêté du 28 février 2023 précité. En application de l’article R. 1333-146 du code de la santé publique, le collège de l’ASNR a adopté le 28 mars 2025 la décision 2025DC-011 instaurant à partir du 1er janvier 2026 une obligation de déclaration ou d’autorisation pour les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire national. Cette décision introduit un régime d’autorisation pour tout transport routier sur la voie publique de sources scellées de haute activité (SSHA) ou lots de sources de catégorie A à C, ce qui constitue un encadrement plus strict que celui qui était encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 (décision n° 2015-DC-0503 de l’ASN du 12 mars 2015). Elle introduit également l’obligation pour tout titulaire d’une autorisation ou tout déclarant de transmettre à l’ASNR au plus tard le 30 avril de chaque année, des informations sur les opérations de transport réalisées l’année précédente. Ces éléments d’information visent à permettre à l’ASNR de cibler les sociétés à inspecter dans le cadre d’une approche proportionnée aux enjeux. Au titre de l’antériorité, les responsables d’opérations de transport qui avaient déclaré leurs opérations de transport en application de la décision de l’ASN de 2015, restant soumises au régime de déclaration défini par la nouvelle décision, continuent de bénéficier des effets de cette déclaration après le 31 décembre 2025. Fin 2025, l’ASNR a délivré les premières autorisations pour des transporteurs. 3.3 Le contrôle du transport de marchandises dangereuses La réglementation du transport de marchandises dangereuses relève de la Mission du transport des matières dangereuses (MTMD) du ministère chargé de l’environnement. Cette structure est chargée des actions relatives à la sécurité du transport de marchandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voies routière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT), appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voies ferroviaire, routière et de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Afin que le contrôle des marchandises dangereuses soit aussi cohérent que possible, l’ASNR collabore régulièrement avec les administrations concernées. La répartition des différentes missions de contrôle est synthétisée dans le tableau 3. 4 – L’action de l’ASNR dans le domaine du transport de substances radioactives 4.1 Délivrer les certificats d’agrément et les approbations d’expédition Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux qui contiennent plus de 0,1 kilogramme d’UF6, doivent disposer d’un agrément de l’ASNR pour pouvoir être utilisés pour les transports. Les concepteurs des modèles de colis qui font une demande d’agrément auprès de l’ASNR doivent fournir, à l’appui de leur demande, un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité du colis à l’ensemble des prescriptions réglementaires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un agrément, l’ASNR instruit ce dossier, en s’appuyant au besoin sur un avis de sa Direction de l’expertise en sûreté, pour vérifier que les démonstrations sont pertinentes et probantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes afin que la démonstration de sûreté soit améliorée. Dans certains cas, l’avis de la Direction de l’expertise en sûreté de l’ASNR peut être complété par une réunion du Groupe permanent d’experts pour les transports de substances radioactives (GPT). Les avis des groupes permanents d’experts (GPE) sont Mode de transport Contrôle du mode de transport Contrôle des colis Voie maritime Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) du ministère chargé de l’environnement. La DGAMPA est en particulier chargée du contrôle du respect des prescriptions s’appliquant aux navires contenues dans le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires (recueil INF – Irradiated Nuclear Fuel). La DGAMPA est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASNR, des colis de substances radioactives. Voies routières, ferrées et navigables Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de l’environnement. La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée du contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASNR, des colis de substances radioactives. Voie aérienne Direction générale de l’aviation civile (DGAC) du ministère chargé de l’environnement. La DGAC est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASNR, des colis de substances radioactives. TABLEAU 3 Administrations chargées du contrôle du mode de transport et des colis Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 279 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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