LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT systématiquement publiés sur asnr.fr. Le certificat d’agrément précise les conditions de fabrication, d’utilisation et de maintenance du colis de transport. Il est délivré pour un modèle de colis, indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASNR. Cette opération peut cependant être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières contre la malveillance sous le contrôle du HFDS du ministère chargé de l’environnement). Les agréments sont délivrés en général pour une période de cinq ans. Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires, la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de réaliser son transport en effectuant une expédition sous arrangement spécial. L’expéditeur doit alors définir des mesures compensatoires permettant d’atteindre un niveau de sûreté équivalant à celui qui aurait été obtenu si les prescriptions réglementaires avaient été satisfaites. Par exemple, s’il n’est pas complètement démontré qu’un colis résiste à la chute de 9 mètres, une mesure compensatoire peut être de réduire la vitesse du véhicule, de le faire escorter et de choisir un itinéraire évitant une telle hauteur de chute. La probabilité d’un accident sévère, et donc d’un choc violent sur le colis, est ainsi fortement diminuée. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité compétente, qui émet alors une approbation d’expédition sous arrangement spécial prescrivant les mesures compensatoires à appliquer. Dans le cas de certificats émis à l’étranger, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance par l’ASNR. Dans certains cas, cette reconnaissance est automatique et le certificat étranger est directement valable en France. Dans d’autres cas, le certificat étranger n’est valable que s’il est validé par l’ASNR, qui délivre alors un nouveau certificat. En 2025, 20 demandes d’agrément ont été déposées par des industriels auprès de l’ASNR. L’ASNR a délivré 36 certificats d’agrément ou d’approbation d’expédition, dont la répartition selon le type est présentée dans le graphique 2. La nature des transports et colis concernés par ces certificats est présentée dans le graphique 3. GRAPHIQUE 2 Répartition du nombre d’agréments émis en 2025, en fonction de leur type Nouvel agrément Extension Renouvellement Autorisation de transport en milieu confiné Prorogation d’agrément Validation 2 10 16 1 6 1 0 5 10 15 20 GRAPHIQUE 3 Répartition du nombre d’agréments émis en 2025, en fonction du contenu transporté Solution d’acide nitrique Déchets Échantillons ou mélanges de matières radioactives Poudre d’uranium ou de plutonium Sources Combustible MOX Combustible irradié ou non Combustible neuf (hors MOX) Combustible irradié 6 3 8 2 3 1 7 5 1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 280 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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