LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT environnementale stratégique comme le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Il faut aussi citer les enquêtes publiques, notamment au cours de l’instruction des dossiers relatifs à la création ou au démantèlement d’installations nucléaires, la consultation du public sur les projets de décision ayant une incidence sur l’environnement ou encore la mise à disposition, par un exploitant d’INB, de son dossier portant sur une modification de son installation susceptible de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets dans l’environnement de l’installation. 3.1.5 – Le principe de justification Le principe de justification, défini par l’article L. 1333‑2 du code de la santé publique, dispose que : « Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. » L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et des inconvénients associés peut conduire à interdire une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque sanitaire. Pour les activités existantes, une réévaluation de la justification peut être réalisée si l’état des connaissances et des techniques le justifie. 7. Le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable – au plus faible niveau que l’on peut raisonnablement atteindre) est apparu pour la première fois dans la publication 26 de 1977 de la Commission internationale de protection radiologique. Il était l’aboutissement d’une réflexion autour du principe d’optimisation de la radioprotection. Au cours des trente dernières années, l’acceptation et la mise en œuvre du principe ALARA ont évolué de manière significative en Europe avec une implication forte de la Commission européenne qui a abouti, en 1991, à la création d’un réseau ALARA européen. 3.1.6 – Le principe d’optimisation Le principe d’optimisation, défini par l’article L. 1333‑2 du code de la santé publique, dispose que : « Le niveau de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants […], la probabilité de la survenue de cette exposition et le nombre de personnes exposées doivent être maintenus au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des connaissances techniques, des facteurs économiques et sociétaux et, le cas échéant, de l’objectif médical recherché. » Ce principe, connu sous le nom de principe ALARA(7), demande de maintenir les expositions et les rejets aussi bas qu’il est raisonnablement possible de le faire, en appliquant les meilleures techniques disponibles sans compromettre ni l’activité, ni le niveau de sûreté ou de radioprotection. Concrètement, il conduit par exemple à réduire, dans les autorisations de rejets, les quantités de radionucléides présents dans les effluents radioactifs issus des installations nucléaires, à imposer une surveillance des expositions professionnelles afin de les limiter au strict nécessaire ou encore à veiller à ce que les expositions médicales à visée diagnostique se situent dans la zone attendue au regard du niveau de référence, qui sert de repère pour l’optimisation, sauf justification liée aux bénéfices attendus ou aux contraintes techniques. 3.1.7 – Le principe de limitation Le principe de limitation, défini par l’article L. 1333‑2 du code de la santé publique dispose que « […] l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants […] ne peut porter la somme des doses reçues au‑delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. » FOCUS N°2 Les principes fondamentaux de sûreté L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) définit les dix principes suivants dans sa publication Principes fondamentaux de sûreté, collection Normes de sûreté de l’AIEA – n° SF-1 : 1. La responsabilité en matière de sûreté doit incomber à la personne ou à l’organisme responsable des installations et activités entraînant des risques radiologiques ; 2. Un cadre juridique et gouvernemental efficace pour la sûreté, y compris un organisme de réglementation indépendant, doit être établi et maintenu ; 3. Une capacité de direction et de gestion efficace de la sûreté doit être mise en place et maintenue dans les organismes qui s’occupent des risques radiologiques et dans les installations et activités qui entraînent de tels risques ; 4. Les installations et activités qui entraînent des risques radio- logiques doivent être globalement utiles ; 5. La protection doit être optimisée de façon à apporter le plus haut niveau de sûreté que l’on puisse raisonnablement atteindre ; 6. Les mesures de contrôle des risques radiologiques doivent protéger contre tout risque de dommage inacceptable ; 7. Les générations et l’environnement actuels et futurs doivent être protégés contre les risques radiologiques ; 8. Tout doit être concrètement mis en œuvre pour prévenir les accidents nucléaires ou radiologiques et en atténuer les conséquences ; 9. Des dispositions doivent être prises pour la préparation et la conduite des interventions d’urgence en cas d’incidents nucléaires ou radiologiques ; 10. Les actions protectrices visant à réduire les risques radio- logiques existants ou non réglementés doivent être justifiées et optimisées. Système de principes fondamentaux interdépendants, les trois dimensions des sous‑cultures du système organisationnel de l’ASNR et les trois critères de performance du contrôle Système de principes fondamentaux Dimensions sous-cultures Performance du contrôle Vigilance Pratique réflexive Primauté de l’expérience Engagement pour la mission Hiérarchie des enjeux Autorité subsidiaire Stabilité structure Approche du contrôle Rapport au temps Décisions robustes Inspections efficaces Incitations effectives 116 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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