LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT En France, l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur différents acteurs, en premier lieu le Parlement, le Gouvernement et l’Autorité de sûreté nucléaire et de la radioprotection (ASNR). Elle répond à des exigences et principes définis au niveau international par des institutions dont l’ASNR est un membre actif. C’est l’ASNR qui est chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection aux niveaux national et territorial, au service de la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés aux expositions aux rayonnements ionisants, que ceux-ci soient d’origine naturelle ou artificielle. L’ASNR dispose du statut d’autorité administrative indépendante, et ce depuis 2006 avec la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Une nouvelle étape a été franchie au 1er janvier 2025 avec la création par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette dernière réunit les missions et les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée en 2006, et la quasi-intégralité de celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), créé en 2001. Ainsi, l’ASNR exerce, au nom de l’État, le contrôle des activités nucléaires civiles et de la radioprotection et remplit des missions de recherche, d’expertise, de formation et d’information des publics dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle participe à la mise en œuvre de la transparence en France et rend compte de son activité au Parlement. L’ASNR collabore étroitement avec d’autres institutions, en particulier dans le domaine médical et pour les actions de concertation et de dialogue. 1 – Les acteurs du contrôle En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs : le Parlement, le Gouvernement et l’ASNR. 1.1 Un cadre international L’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France répond aux exigences de la Convention sur la sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont l’article 7 impose que « chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires » et dont l’article 8 demande à chaque État membre qu’il « crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7 et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées » et « […] prend les mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions de l’organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire ». Ces dispositions ont été confirmées par la directive européenne 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 relative à la sûreté nucléaire, dont les dispositions ont elles‑mêmes été renforcées par la directive modificative du 8 juillet 2014. Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis par différents organismes internationaux. L’ASNR participe à de nombreuses instances internationales afin de contribuer au développement et à l’harmonisation des normes de sûreté nucléaire et de radioprotection. Parmi ces différents organismes internationaux, peuvent être cités en particulier : ∙la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), organisation non gouvernementale composée d’experts internationaux de diverses disciplines, qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la population et des patients contre les rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des connaissances scientifiques et techniques disponibles et notamment celles publiées par le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR, United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation) ; ∙l’AIEA, qui publie et révise régulièrement des « standards » dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; ∙l’Organisation internationale de normalisation (International Standard Organisation - ISO) qui publie des normes techniques internationales présentant un caractère de référence dans le domaine de la radioprotection ; à l’échelle européenne, le Traité Euratom précise les modalités d’élaboration des dispositions communautaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et précise les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Au niveau national, la radioprotection et son organisation sont régies par les dispositions du code du travail et du code de la santé publique. 124 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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