LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 1.2 Le Parlement Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006 : la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») et la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En 2015, le Parlement a adopté la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV ») qui comporte un titre entier consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens »). Cette loi permet de renforcer le cadre qui avait été mis en place en 2006. En 2024, le Parlement a adopté loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire créant au 1er janvier 2025 l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sous le statut d’autorité administrative indépendante. Cette dernière regroupe les missions précédemment exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la plus grande partie de celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En application des dispositions du code de l’environnement, l’ASNR rend compte régulièrement de son activité au Parlement, plus particulièrement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), notamment en lui présentant chaque année son Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. L’ASNR rend également compte de son activité aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, notamment à l’occasion d’auditions par les commissions chargées de l’environnement ou des affaires économiques. 1.3 Le Gouvernement Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est donc chargé d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Le code de l’environnement le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux INB, pour lesquelles il s’appuie sur des propositions ou des avis de l’ASNR. Il dispose également d’instances consultatives comme le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). En matière de radioprotection, le Gouvernement exerce son pouvoir réglementaire par les dispositions des codes du travail et de la santé. Le Gouvernement est par ailleurs responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. 1.3.1 – Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le ministre chargé de la sûreté nucléaire définit, après avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASNR, la réglementation générale applicable aux installations nucléaires de base (INB) et celle relative à la fabrication et à l’exploitation des équipements sous pression (ESP) spécialement conçus pour ces installations. Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Commission centrale des appareils à pression Haut Conseil de la santé publique Groupes permanents d’experts Réglementation générale Contrôle des installations Précision des décisions du Gouvernement Délivrance des autres autorisations Gouvernement Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Assemblée nationale et Sénat Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Commissions parlementaires Décisions majeures concernant les INB Autorisation de création Décret de démantèlement Instruction et expertise Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 125 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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