LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Ce même ministre prend, également après avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASNR, les décisions individuelles majeures concernant : ∙la conception, la construction, le fonctionnement et le démantèlement des INB ; ∙la conception, la construction, le fonctionnement, la fermeture et le démantèlement, ainsi que la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs. Si une installation présente des risques graves, le ministre précité peut, après avis de l’ASNR, suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la radioprotection définit, le cas échéant sur proposition de l’ASNR, la réglementation générale concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministère chargé du travail. Celle concernant la radioprotection des patients relève du ministère chargé de la santé. Ces missions sont actuellement assurées par le ministère du Travail et des Solidarités. Chacun dans leur domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASNR et certaines décisions individuelles (à titre d’exemple : fixant les limites de rejets des INB en fonctionnement, portant déclassement des INB, etc.). La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR), placée au sein de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASNR, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité La sécurité nucléaire qui inclut la sécurité radiologique (définition de l’AIEA, moins étendue que celle de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement) a pour objet la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. Elle vise à assurer la protection des populations et de l’environnement contre les conséquences des actes de malveillance, selon les dispositions prévues par le code de la défense. Cette responsabilité incombe au ministre de la Transition écologique, qui dispose des services du HFDS et, plus particulièrement, de son département de la sécurité nucléaire. Le HFDS assure ainsi le rôle d’autorité de la sécurité nucléaire en élaborant la réglementation, en donnant les autorisations et en réalisant les inspections dans ce domaine, avec l’appui du ministre des Armées. Bien que les deux réglementations et les approches soient bien distinctes, les deux domaines, du fait de la spécificité du domaine nucléaire, sont étroitement liés. L’ASNR et le HFDS entretiennent à cet effet des échanges réguliers. 1.3.2 – Les services déconcentrés de l’État Les services déconcentrés de l’État français sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Ces services sont placés sous l’autorité des préfets. L’ASNR entretient des relations étroites avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (Drieat), les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les agences régionales de santé (ARS) qui, bien que n’étant pas à proprement parler des services déconcentrés mais des établissements publics, possèdent des pouvoirs équivalents. Les préfets sont les représentants de l’État sur le territoire. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le préfet intervient au cours de différentes procédures, notamment, il transmet au ministre son avis sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique sur les demandes d’autorisation. À la demande de l’ASNR, il saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 1.4 L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) est une autorité administrative indépendante (AAI) créée le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions prévues par la loi du 21 mai 2024 précitée relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. L’ASNR réunit les missions et les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée en 2006, et la quasi-totalité de celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), créé en 2001. L’ASNR exerce, au nom de l’État, le contrôle des activités nucléaires civiles et de la radioprotection, et remplit des missions de recherche, d’expertise, de formation et d’information des publics dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASNR règlemente et autorise les activités nucléaires. Elle appuie les pouvoirs publics dans la gestion des situations d’urgence. Elle participe à la mise en œuvre de la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et rend compte de son activité au Parlement. L’ASNR est dirigée par un collège composé de cinq commissaires, dont le président de l’ASNR. Ils sont nommés pour six ans. Trois le sont par le président de la République et un par le président de chaque assemblée parlementaire. L’ASNR dispose de services placés sous l’autorité de son président. L’ASNR comprend une commission des sanctions et une commission d’éthique et de déontologie (voir point 1.4.2). Sur le plan de l’expertise technique, elle s’appuie notamment sur les groupes permanents d’experts (GPE). 1.4.1 – Les missions Contrôler L’ASNR assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les INB, les ESP spécialement conçus pour ces installations et les transports de substances radioactives. Elle contrôle également les activités mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique, ainsi que les situations d’exposition aux rayonnements ionisants définies à l’article L. 1333‑3 du même code. L’ASNR organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses personnels les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radioprotection et les inspecteurs assurant des missions d’inspection du travail. 126 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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