LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Elle délivre les agréments et les habilitations requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, ainsi qu’en matière d’équipements sous pression nucléaires (ESPN). L’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016, prise en application de la loi TECV, a procédé à un renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de police administrative et de sanction de l’ASNR et à un élargissement de ses compétences. Les pouvoirs de contrôle, de police et de sanction de l’ASNR ainsi renforcés permettent d’améliorer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces pouvoirs de police et de sanction sont étendus aux activités mises en œuvre hors du périmètre des INB et participant aux dispositions techniques et d’organisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéa de l’article L. 593‑33 du code de l’environnement, par l’exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants, et ce, dans les mêmes conditions qu’au sein des installations elles‑mêmes. Les amendes administratives seront prononcées par la commission des sanctions afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction, d’accusation et de jugement prévu par le droit français comme par les conventions internationales dans le cadre du droit à un procès équitable. Le chapitre 3 du présent rapport décrit l’ensemble des actions de contrôle de l’ASNR et leurs suites, sanctions incluses. Réglementer, autoriser L’ASNR contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels, et en prenant des décisions réglementaires à caractère technique. Elle s’assure que la réglementation est claire, accessible et proportionnée aux enjeux. L’ASNR instruit l’ensemble des demandes d’autorisation individuelles des installations nucléaires. Elle accorde les autorisations, à l’exception des autorisations majeures telles que la création et le démantèlement d’installations nucléaires. L’ASNR délivre également les autorisations individuelles prévues par le code de la santé publique pour les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales et autres et les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives. Expertiser L’ASNR expertise la sûreté des installations nucléaires civiles à chaque étape de leur cycle de vie, de leur conception à leur déman- tèlement. Par ailleurs, l’ASNR évalue les risques liés à l’usage des rayonnements ionisants pour la santé humaine et l’environnement. Elle participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment par la surveillance radiologique de l’environnement, la gestion et l’exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et l’analyse des données dosimétriques des patients. Mener des recherches L’ASNR définit des programmes de recherche pluridisciplinaires, menés en son sein ou en partenariat avec d’autres organismes de recherche français ou étrangers. La recherche menée par l’ASNR se décline selon deux axes : maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l’expertise dans les différents domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et faire progresser les connaissances fondamentales, notamment pour comprendre les effets des rayonnements ionisants sur la santé et l’environnement. 1. https://academy.asnr.fr/ En situation d’urgence L’ASNR participe à la gestion des situations d’urgence radiologique. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration des plans d’organisation des secours en tenant compte des risques résultant d’activités nucléaires. Elle s’appuie en interne sur des travaux de recherche dans le domaine des transferts qui portent sur la caractérisation et la modélisation des processus de distribution et de transfert de radionucléides entre et dans les compartiments atmosphérique, terrestre, aquatique et vers le milieu biologique. Cela répond à différents enjeux, liés par exemple à la dispersion atmosphérique dans le cadre d’un accident radiologique, ou à la gestion post accidentelle. Lorsque survient une telle situation d’urgence, l’ASNR contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation conduites par l’exploitant. Elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence et adresse ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de la situation, des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs conséquences. Elle déploie sur place ses moyens de mesure de la radioactivité sur l’homme et dans l’environnement et s’insère dans le dispositif de mesure mis en place par les pouvoirs publics. Elle assure la fonction d’autorité compétente dans le cadre des conventions internationales en notifiant l’accident aux organisations internationales et aux pays étrangers. Le chapitre 4 du présent rapport décrit les actions de l’ASNR dans ce domaine. En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, et en application des dispositions des articles L. 592-35 et R. 592‑23 et suivants du code de l’environnement relatifs aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire, l’ASNR peut procéder à une enquête technique. Cette dernière est menée par les personnels de l’ASNR. Celle-ci peut faire appel à des membres des corps d’inspection et de contrôle ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou étrangère. Informer et dialoguer L’ASNR informe le public sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France et participe à la mise en œuvre de la transparence dans ce domaine (voir point 1.4.4). Elle rend compte de son activité au Parlement. L’ASNR associe la société civile et les parties prenantes à ses travaux et décisions ainsi qu'à ses projets de recherche. Elle soutient l’action des commissions locales d’information (CLI) placées auprès des installations nucléaires. Former L’ASNR propose une offre large de formations en sûreté nucléaire et radioprotection aux professionnels utilisant les rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité. Elle concourt ainsi au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et contribue à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants (voir le site de l’ASNR Academy(1)). Développer une culture de radioprotection L’ASNR a pour mission de contribuer au développement d’une culture de radioprotection chez les citoyens. L’objectif est d’apporter les connaissances nécessaires pour adopter des comportements appropriés face aux différentes situations d’exposition aux rayonnements ionisants, qu’elles soient quotidiennes, professionnelles, médicales ou accidentelles. Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 127 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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