LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 1.4.2 – L’organisation Le collège de l’ASNR Le collège de l’ASNR est composé de cinq commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps. Leur mandat est d’une durée de six ans et il n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations constaté par les autres membres. Le collège définit les orientations stratégiques. Il intervient plus particulièrement dans la définition des politiques générales, c’est‑à‑dire des doctrines et principes d’actions de l’ASNR dans ses missions essentielles, notamment la réglementation, le contrôle, l’expertise, la recherche, l’information, la communication, le dialogue avec la société, la gestion des situations d’urgence et les relations internationales. En application du code de l’environnement, le collège rend les avis de l’ASNR au Gouvernement et prend les principales décisions de l’ASNR. Il prend publiquement position sur des sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASNR. Il adopte le règlement intérieur de l’ASNR, qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement, ainsi que des règles de déontologie. Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de l’ASNR. En 2025, le collège de l’ASNR s’est réuni 48 fois. Il a rendu 19 avis et pris 29 décisions. La commission des sanctions L’ordonnance « nucléaire » n° 2016‑128 du 10 février 2016 a créé la commission des sanctions de l’ASNR (articles L. 592‑41 à L. 592‑44 du code de l’environnement). Celle-ci a été installée le 19 octobre 2021. La mise en place de cette commission est venue compléter l’ensemble des mesures de coercition à la disposition de l’ASNR. Sur saisine du collège de l’ASNR, elle a le pouvoir de prononcer des amendes administratives à l’encontre des exploitants d’INB, des responsables de transport de substances radioactives ou d’exploitants d’ESPN ou bien des responsables d’activités nucléaires réglementées par le code de la santé publique. Son indépendance est garantie par la loi. La commission est composée de quatre membres titulaires, deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État, et deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend également des membres suppléants. La durée du mandat des membres est de six ans. La commission d’éthique et de déontologie La réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (loi n° 2024-450 du 21 mai 2024) institue auprès de l’ASNR, une commission d’éthique et de déontologie (CED). L’article L. 592-13-2 du code de l’environnement dispose ainsi que « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d’éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Le règlement intérieur de l’ASNR prévoit que la CED comprend cinq ou sept membres au total répartis sur deux sections et que ceux-ci sont nommés par décision du président de l’ASNR pour une durée de trois ans, renouvelable. Au titre de la première mandature de la commission, le président de l’ASNR a choisi de désigner sept membres dont son président. Le président de la CED a été également désigné référent pour les lanceurs d’alertes internes et référent laïcité. Les missions de la CED sont les suivantes : ∙La délivrance de conseils sur des situations individuelles au regard des règles déontologiques : Sollicités par l’administration ou, sur son propre cas, par un membre du personnel, ces demandes de conseil sont relatives au respect des obligations déontologiques (de dignité, d’impartialité ou de probité ainsi que de neutralité, de réserve, de discrétion professionnelle et d’exercice indépendant des fonctions) et aux situations de potentiel conflit d’intérêts. ∙L’émission d’avis dans le cadre du contrôle déontologique : Sur saisine et en cas de doute sérieux de l’administration sur la compatibilité de l’activité ou des fonctions envisagées avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années, la CED rend un avis dans les situations suivantes : ‒demande d’autorisation d’exercer un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (cumul d’activités) ; ‒projet de départ d’un membre du personnel vers le secteur privé ou le secteur public concurrentiel ; ‒projet de nomination en qualité de directeur général, de directeur général adjoint ou sur un emploi comportant des fonctions d’inspection du travail, d’une personne ayant exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années. ∙La réalisation de travaux de réflexion et la réponse à des questions d’ordre général intéressant la déontologie ou l’éthique de la recherche : Au titre de cette mission, la CED peut donner un avis sur les questions d’ordre général relatives à l’application des règles de déontologie dans les services de l’ASNR et des règles régissant l’expertise externe (prévues par la Charte de l’expertise externe réalisée à la demande de l’ASNR figurant en annexe 2 au règlement intérieur de l’ASNR), notamment lorsque l’ASNR a recours aux GPE. La CED peut par ailleurs mener toute réflexion : ∙sur les questions déontologiques intéressant l’ASNR, en particulier : ses règles d’organisation et de fonctionnement ; ses activités, notamment d’expertise, de recherche ainsi que celles pouvant donner lieu à des rémunérations pour services rendus ; ses services ; ∙sur les questions d’éthique liées aux activités de recherche de l’ASNR. Sites de l’ASNR 128 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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